Tribunal de l’Union européenne - COMMUNIQUE DE PRESSE n° 49/17 - Luxembourg, le 10 mai 2017
Arrêt dans l'affaire T-754/14
Cette proposition ne constitue pas une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative, mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile
En juillet 2014, un comité de citoyens, dont M. Michael Efler fait partie, a demandé à la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne1 intitulée « Stop TTIP ». En substance, cette proposition invite la Commission à recommander au Conseil d’annuler le mandat qu’il lui a délivré pour négocier le TTIP2 et, au final, de s’abstenir de conclure le CETA3.
La proposition entend ainsi :
– faire obstacle au TTIP et au CETA du fait que les projets d’accord contiendraient plusieurs points critiques (procédures de règlement des différends entre investisseurs et États, dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l’État de droit)
– éviter que (i) des négociations opaques n’entraînent un affaiblissement des règles relatives à la protection du travail, à la protection sociale, à la protection environnementale, à la protection de la vie privée et à la protection des consommateurs et que (ii) des services publics (comme l’approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés et
– soutenir « une politique commerciale et d’investissement différente dans l’Union européenne ».
Par décision du 10 septembre 20144, la Commission a refusé d’enregistrer cette proposition. Selon la Commission, la proposition se situe en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Le comité de citoyens a alors introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de la décision de la Commission.
Par son arrêt de ce jour, le Tribunal accueille le recours et annule la décision de la Commission.
Le Tribunal rejette la thèse défendue par la Commission selon laquelle la décision visant à lui retirer l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion du TTIP ne pourrait faire l’objet d’une initiative citoyenne européenne. Selon la Commission, une telle décision ne relève pas de la notion d’« acte juridique », car l’autorisation elle-même ne relèverait pas de cette notion en raison de son caractère préparatoire et de l’absence d’effets à l’égard des tiers.
À cet égard, le Tribunal observe notamment que le principe de démocratie, qui figure parmi les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union repose, ainsi que l’objectif sous-tendant les initiatives citoyennes européennes (à savoir améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique) commandent de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut des actes juridiques tels qu’une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international qui (comme le TTIP et le CETA) vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union.
Le Tribunal constate en outre que rien ne justifie d’exclure de ce débat démocratique les actes juridiques visant au retrait d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international ainsi que les actes ayant pour objet d’empêcher la signature et la conclusion d’un tel accord.
Le Tribunal rejette l’argument de la Commission selon lequel les actes envisagés par la proposition en cause aboutiraient à une immixtion inadmissible dans le déroulement d’une procédure législative en cours. En effet, le but poursuivi par l’initiative citoyenne européenne est de permettre aux citoyens de l’Union de participer davantage à la vie démocratique de l’Union, notamment en exposant dans le détail à la Commission les questions soulevées par l’initiative, en invitant cette institution à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union après avoir, le cas échéant, présenté l’initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement, et partant, en suscitant un débat démocratique sans avoir à attendre l’adoption de l’acte juridique dont la modification ou l’abandon est en définitive souhaité.
Admettre pareille possibilité ne porte pas non plus atteinte au principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où il revient à la Commission de décider si elle donne ou non une suite favorable à une initiative citoyenne européenne enregistrée et dotée des signatures requises en présentant, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte éventuellement entreprendre ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
Selon le Tribunal, aucun motif ne s’oppose à ce que l’action que la Commission compte éventuellement entreprendre puisse consister à proposer au Conseil d’adopter les actes envisagés par la proposition en cause. Contrairement aux allégations de la Commission, rien n’empêcherait, le cas échéant, les institutions de l’Union de négocier et de conclure de nouveaux projets d’accords transatlantiques de libre-échange à la suite de l’adoption par le Conseil des actes qui font l’objet de cette proposition.
1 La réglementation sur l’initiative citoyenne européenne prévoit que des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins provenant d’au minimum un quart des État membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre au législateur de l’Union une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. Avant de pouvoir commencer à collecter le nombre requis de signatures, les organisateurs de l’initiative citoyenne européenne doivent la faire enregistrer auprès de la Commission qui examine en particulier son objet et ses objectifs. La Commission peut refuser d’enregistrer l’initiative, notamment lorsque l’objet de cette dernière ne relève manifestement pas de ses compétences pour proposer un acte juridique au législateur de l’Union aux fins de l’application des traités. (23, 25, 3 ; CP 50/16)
2 Par décision du 14 juin 2013, le Conseil avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange, dénommé par la suite « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (en anglais Transatlantic Trade and Investment Partnership ou TTIP).
3 Par décision du 27 avril 2009, le Conseil avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange, dénommé par la suite « accord économique et commercial global » (en anglais Comprehensive Economic and Trade Agreement ou CETA).
4 Décision C(2014) 6501.
RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.
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Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
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