La procédure Dublin

Fiche pratique de la Commission Séjour Europe de la FASTI

                                                                                                            C’est quoi ?

En droit : C’est une réglementation de l’Union européenne que chaque pays complète avec ses propres règles. C’est la procédure qui désigne l’Etat qui examine votre demande d’asile.

Références : Règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 et articles du CESEDA L723-1 et suivants

En pratique, en France : la préfecture de la région décide de l’État qui doit examiner votre demande d’asile. 

Si ce n’est pas la France, il faudra que l’autre Etat accepte d’examiner votre demande, puis la préfecture organise votre transfert vers cet Etat dans un délai maximum de 6 mois. Vous pourrez recevoir des convocations pendant cette période ou être assigné-e à résidence.

Si vous ne vous conformez pas ces obligations, vous êtes considéré-e en fuite et le délai est porté à 18 mois.

Si la préfecture ne vous a pas transféré pendant ce délai, la France est en charge d’examiner votre demande d’asile. Vous pouvez alors vous rapprocher d’une permanence spécialisée dans la demande d’asile.

Ici, dans le mouvement des ASTI, association de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s, nous sommes opposé-e-s à cette procédure. Elle nie la liberté de circulation et d’installation des personnes que nous promouvons. Nous sommes opposé-e-s à l’impérialisme qui conduit les autorités d’un État à choisir à la place d’une personne où elle peut vivre.

Comment la préfecture décide de l’Etat responsable de votre demande d’asile ?

Ce n’est pas le 1er pays par lequel vous êtes entrez en Europe qui est responsable d’examiner votre demande d’asile.

La préfecture examinera les points suivants pour prendre sa décision :

  • Présence de membres de votre famille dans un autre Etat,
  • Délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour par un autre Etat,
  • Vulnérabilité.

Quels éléments pouvez-vous apporter à la prise de décision de la préfecture si vous souhaitez demander l’asile en France ?

Les autorités doivent faire attention à la vulnérabilité des personnes demandant l’asile. C’est une notion assez large :

  • Etat de santé,
  • Enfant en bas âge,
  • Mauvais traitement établi dans l’Etat de transfert.

La préfecture doit tenir compte de ces situations quand elle décide de l’Etat responsable de la demande d’asile. Si ce n’est pas le cas, les recours au tribunal contre les décisions de la préfecture ont plus de chances d’aboutir.

Comment savoir si vous êtes concerné-e par cette procédure ?

Si vous êtes venu-e en Europe pour demander l’asile, il est fort probable que vous soyez concerné-e. Il y aurait plus de 40 000 personnes placées sous procédure Dublin en France, chaque année, soit plus d’1/3 des personnes demandant l’asile. Parmi ces 40 000 personnes, environ 3000 sont expulsées vers un autre pays de l’Union européenne.

Si vous avez donné vos empreintes digitales dans un autre pays de l’Union européenne (EURODAC, VISABIO), si vous avez été arrêté-e et contrôlé-e à une frontière, il est possible que vous soyez concerné-e.

Si vous disposez d’une attestation de demande d’asile, si vous êtes concerné-e, ce sera mentionné « DUBLIN ».

Pouvez-vous bénéficier d’un hébergement et de l’allocation pour demande d’asile ?

Les conditions matérielles d’accueil sont un droit pour les personnes demandant l’asile : L’OFFI doit les proposer dès que la demande d’asile est enregistrée. Il faut les réclamer et contester leur absence.

Références : Article L744-1 suivants du CESEDA 

Quels risques pour les personnes concernées par la procédure DUBLIN ?

En tant que personne demandant l’asile, vos risques sont limités. Les risques suivants concernent surtout les personnes considérées en fuite :

Etre enfermé-e en centre de rétention administrative ;

Etre assigné-e à résidence ;

Etre expulsé-e dans un autre Etat de l’Union européenne, responsable de votre demande d’asile qui pourra vous expulser ailleurs encore ;

Etre expulsé-e directement hors de l’Union européenne si la France est responsable de votre demande d’asile.

Que faire ? Voir une permanence juridique pour :

1/ S’informer sur les risques 

  • Vous étiez dans un pays qui avait décidé de vous transférer dans un autre pays, vous ne vous y suis pas soumis-e et êtes venu-e en France => vous risquez d’y être renvoyé-e.
  • La préfecture refuse d’enregistrer votre demande, vous êtes considéré-e en fuite  => vous risquez d’être enfermé-e.
  • Vous étiez dans un pays qui vous a transféré-e vers la France => votre demande va être examinée en procédure normale ou accélérée.

2/ S’informer sur les démarches vers une situation régulière

Si vous n’êtes pas encore concerné-e par la procédure DUBLIN ou si vous n’êtes plus concerné-e car la France ne vous a pas transféré-e à temps, il faudra aussi voir une permanence juridique pour obtenir toutes les informations et choisir une voie :

  • demander l’asile :
    • (1) Procédure accélérée (environ 43%)
    • (2) Procédure normale 
  • ATTENTION, en cas de rejet (dans plus de 64% des cas), vous risquez une obligation de quitter le territoire (OQTF) et parfois aussi une interdiction d’y revenir (IRTF).
  • ne pas demander l’asile, il faut examiner votre situation personnelle, familiale, professionnelle rapidement.

A quels éléments vous devez particulièrement faire attention pendant la procédure DUBLIN :

Il est utile de prêter attention aux éléments suivants et d’examiner en permanence juridique les décisions de la préfecture dès que vous les recevez pour décider ou non de contester.

  • Refus d’enregistrer votre demande d’asile ;
  • Information dans une langue que vous comprenez lors de votre entretien à la préfecture ;
  • Décision de transfert vers un autre Etat ;
  • Attribution des conditions matérielles d’accueil.

Comment vous protéger / défendre ?

Toujours garder précieusement tous les documents, faire des copies, les apporter aux permanences juridiques.

1ère étape consulter la permanence juridique pour contester en faisant des courriers à la préfecture et peut-être la 2ème étape : demander l’aide juridictionnelle pour qu’un-e avocat-e conteste les décisions de la préfecture devant le juge ou fasse appel. Cette procédure n’est pas toujours conseillée considérant les délais et les risques.

Horaires et adresse de la permanence juridique de Paris :

Mardi et jeudi de 14h à 17h -58 rue des amandiers, 20ème arrondissement de Paris (métro Père Lachaise, lignes 2 et 3)

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