Le texte du projet de loi sur la « MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES - (N° 1808) a été examiné ce jour par la commission des lois de l’assemblée nationale.
On se souviendra que dans le cadre de ce projet un amendement (N°59 de M.Glavany) avait été adopté le 15 avril dernier modifiant le statut juridique de l’animal en créant un nouvel article dans le code civil (Art. 515‑14) selon lequel « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
M. Glavany avait expressément indiqué que le texte n’apportait aucun changement : les animaux restaient des biens . Ce texte n’avait, disait-il, que pour seul objet que d’apporter de la cohérence dans notre droit. En effet, le code rural reconnait déjà explicitement la sensibilité de l’animal depuis 1976 et le code pénal la reconnait implicitement. En revanche le code civil ne dit rien et laisse toujours l’animal dans la catégorie des biens (meubles ou immeubles selon les cas). Il était donc nécessaire selon les promoteurs du texte de corriger cette incohérence tout en ne changeant rien sur le fond.
Ce texte avait fait naître beaucoup d’espoir auprès des amis des animaux et soulevé de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels exploitant des animaux qui craignaient le pire.
Dès le lendemain, 16 avril 2014, le Président de la FNSEA écrivait au président de la république faisant part de son inquiétude.
La commission mixte paritaire qui s’était réunie le 13 mai n’était pas parvenue à un accord sur le texte.
Ce jour, 17 septembre, le projet de loi qui comporte le texte de l’amendement adopté le 15 avril dernier sur le statut juridique de l’animal (intégrée à l’article 1bis du projet de loi) a été examiné par la commission des lois ainsi que les sous-amendement CL8 du député UMP Pierre Gosselin et CL5 et CL6 de la députée EELV Laurence Abeille.
Lors des débats, la rapporteuse Mme Capdevielle a confirmé que le texte de M.Glavany ne changeait rien sur le fond et ne remet aucunement en cause les utilisations actuelles de l’animal : « Il n’y a aucune catégorie juridique nouvelle créé dans le code civil, et vous le savez très bien Mr Gosselin. Cet amendement n’a absolument pas créé une catégorie nouvelle, mais il répond à un vide juridique, en conformité avec le code rural et le code pénal. Donc ce n’est pas la peine de créer un émoi, les agriculteurs vont pouvoir continuer à élever des animaux. Les agriculteurs vont pouvoir continuer à gaver des oies, rassurez-vous, et je compte sur vous pour rassurer les agriculteurs. »
Les sous- amendements ont tous été rejetés par la commission des lois de sorte que l’amendement Glavany reste inchangé et sera soumis par voie de conséquence en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2014 puis ultérieurement au Sénat. A suivre !
Le changement de statut juridique de l’animal n’est pas pour aujourd’hui ni même sans doute pour cette année.
Quand bien même le texte serait in fine voté et que le nouvel article 515-14 serait inscrit pour de bon dans le code civil, cela ne changerait rien sur le fond. Pour certains dont le Prof. Marguénaud cela pourrait cependant constituer un « pieds dans la porte ». A voir.
Il faut être conscient qu’un réel changement du statut juridique de l’animal signifie un changement d’état d’esprit et de comportement et nous oblige à nous interroger sur la société dans laquelle nous souhaitions vivre.
Ceux souhaitant un réel changement doivent se mobiliser, faire entendre leur voix. Qu’ils ne comptent pas sur les femmes et hommes politiques (à l’exception de quelques uns) pour faire « bouger les lignes ». Le personnel politique est davantage sensible aux lobbies et au poids économique …et électoral des lobbies.
Les « amis » des animaux n’ont pas, à ce jour, de poids électoral pouvant sensibiliser les politiciens ; en revanche en tant que consommateur ils ont un poids économique. A eux de s’en servir et le cas échéant de modifier leurs habitudes de consommation.
Et à quand un parti pour les animaux en France pour faire entendre leurs voix ? comme aux Pays-Bas ou en Allemagne (pays où à l’issue des élections européennes de cette année deux députés ont été élus au parlement !) ?