Modification du statut juridique de l'animal dans le code civil : c'est désormais chose faite

C'est désormais chose faite : la sensibilitétoile des animaux est reconnue par le code civil.L'assemblée nationale lors de la lecture finale du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit a adopté le texte dont fait partie à l'article 1bis la modification du statut juridique des animaux .

L'amendement Glavany déposé le 15 avril 2014 est donc adopté de facon définitive .

Il s'agit d'une mesure totalement symbolique qui cependant pour certains constitue un" pieds dans la porte". Rappelons que les animaux restent toutefois soumis au régime des biens corporels.

Pour en savoir plus :

http://www.animaletdroit.com