Un amendement a été adopte le 19 juin par l'Assemblee Nationale modifiant l'article 521-1 du code pénal en ce qu'il reconnaît désormais que l'animal vivant à l'état de liberté doit bénéficier de la même protection pénale que les animaux domestiques contre les actes de cruauté dont ils peuvent faire l'objet .
Il s'agit d'une mise en cohérence salutaire car il était totalement illogique qu'un animal sauvâge selon qu'il était ou non captif était ou non protège par le code penal contre les actes de cruauté .
Reste à voir la suite qui sera réservée à cet amendment au cours de la procédure parlementaire.
En voici le texte intégral :
APRÈS ART. 4N°CD538
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°CD538
présenté par
Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code pénal, les mots : " ou apprivoisé, ou tenu en captivité, " sont remplacés par les mots : " domestique ou sauvage ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Alors que personne ne nie le caractère sensible de l'animal, inscrit depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime à l'article L.214, et réaffirmé le 15 avril dernier à l'Assemblée nationale par un amendement adopté qui inscrit le caractère sensible de l'animal dans le code civil, il apparaît illogique que l'animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection que les animaux captifs en cas d'actes de cruauté. De plus, l'animal domestique ne représente qu'une part très minoritaire de l'ensemble de la vie animale.
Aussi, cet amendement vise à rétablir de la logique dans la protection accordée à l'animal.