La ministre attaque un jugement demandant à l’État de faire respecter la loi !

Communiqué de Paysages de France Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, comme l'avait fait François de Rugy, Élisabeth Borne a fait appel d'un jugement enjoignant à un préfet de faire respecter des dispositions du Code de l'environnement en matière d’affichage publicitaire. Depuis neuf mois, la ministre garde le silence : Paysages de France lui adresse une lettre ouverte.

Les faits

François de RUGY, 22 mai 2019 : peu avant sa fracassante démission, le ministre d'État demande à la cour d'appel de Marseille d'annuler une disposition du jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal administratif de Bastia enjoignant au préfet de la Haute-Corse de faire respecter un article du Code de l'environnement, bafoué par un acteur de la grande distribution dans le parc naturel régional (PNR) de Corse !

Élisabeth BORNE, 3 septembre 2019 : la ministre demande à son tour, cette fois-ci à la cour d'appel de Bordeaux, d'annuler une disposition du jugement rendu le 2 juillet 2019 par le tribunal administratif de Bordeaux enjoignant à la préfète de la Gironde de faire respecter plusieurs articles du Code de l'environnement, bafoués dans le PNR des Landes-de-Gascogne !

Les deux affaires sont actuellement en cours d'instance.

Édifiant !

Trois autres jugements, rendus les 15 mars et 7 juin 2016 par le tribunal administratif de Pau et le 14 février 2017 par celui de Dijon, avaient déjà fait l’objet d’appels à l'initiative de Ségolène ROYAL, alors ministre de l’Écologie, laquelle avait demandé aux cours d'appel de Bordeaux et de Lyon d’annuler les jugements rendus en faveur de Paysages de France.

Les ministres F. de RUGY et É. BORNE n’ont même pas tenu compte des arrêts rendus les 26 juin 2018 et 9 juillet 2019 par ces deux cours d’appel.

Scandale environnemental

Bien que l'association Paysages de France ait alerté la ministre sur ce qui prend l'allure d'un scandale environnemental majeur et demandé à la rencontrer, cette dernière a, jusqu'à présent, gardé le silence.

Lettre au format pdf

LETTRE OUVERTE À ÉLISABETH BORNE

Objet : attaques répétées du ministère de l’Écologie contre l’application du Code de l’environnement

Madame la Ministre,

Comme vous le savez, Paysages de France s’efforce de mettre fin aux débordements de l’affichage publicitaire, qui sont, hélas, à l’origine de la défiguration de pans entiers du paysage national. C’est la tristement célèbre « France moche », régulièrement évoquée par les médias.

L’une des causes majeures de ces débordements est la violation massive des dispositions du Code de l’environnement en la matière. Cette situation conduit l’association à intervenir auprès des préfets, garants du respect des lois dans leur département. Cependant, les difficultés rencontrées avec nombre de ces derniers contraint régulièrement l’association à se tourner en dernier ressort vers la justice pour que force revienne à la loi.

Or, depuis quelques années, se répète un scénario honteux dont vos prédécesseurs et vous-même êtes, sinon les initiateurs, du moins les responsables : alors que la justice nous donne raison en première instance, ces jugements sont attaqués par le ministère de l’Écologie.

Ainsi, en décembre dernier, pour la sixième fois, votre ministère a de nouveau fait appel contre un jugement en faveur de Paysages de France rendu cette fois-ci par le tribunal administratif de Bordeaux .

Cette initiative, comme celle prise par monsieur de Rugy [2] , est d’une gravité sans précédent puisque, en l’espèce, la ministre de l’Écologie soutient un préfet qui refuse ni plus ni moins de faire respecter le Code de l’environnement !

Ainsi, loin d’arrêter cette machine infernale, votre ministère s’obstine.

Qui pourrait accepter qu’un ministre de l’Environnement s’attaque à des décisions de justice donnant raison à une association qui agit pour que les lois destinées à protéger l’environnement soit respectées ?

Quelle image de la France et de sa conception de la protection de l’environnement est ainsi donnée ?

Cette situation est d’autant plus choquante que trois cours d’appel, Versailles, Bordeaux et Lyon, ont d’ores et déjà confirmé les jugements rendus en première instance.

Madame la Ministre, la fonction que vous occupez vous désigne comme la garante ultime du respect de l’environnement dans notre pays. Cela commence bien évidemment par le respect des lois destinées à protéger l’environnement.

Le 12 octobre 2019, je vous avais déjà alerté et vous avais demandé de me recevoir d’urgence.

Il n’en n’a rien été [3] .

Je vous demande donc aujourd’hui, très solennellement, de donner sans plus attendre les instructions indispensables pour que votre ministère se désiste des appels qu’il a interjetés devant les cours de Marseille et de Bordeaux.

Que cesse enfin l’acharnement judiciaire dont est victime notre association, une honte pour votre ministère et pour un État de droit !

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Laurent Fetet, président de Paysages de France

 

1. Appel du ministère de l’Écologie du 26 décembre 2019 N° 19BX03598 devant la cour administrative de Bordeaux du jugement N°1801258 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Bordeaux (Association Paysages de France c./ préfet de la Gironde)

2. Appel du ministère de l’Écologie du 26 décembre 2019 N° 19MA02270 devant la cour administrative de Marseille du jugement N°1800021 du 21 mars 2019 du tribunal administratif de Bastia (Association Paysages de France c./ préfet de la Haute-Corse).

3. Votre conseillère Sophie-Dorothée Duron avait certes proposé de nous recevoir en février dernier, mais nous avions décliné son offre, seule une décision politique prise au plus haut niveau du ministère pouvant mettre enfin un terme à cette invraisemblable dérive.

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