Bonjour,
Vous vous demandiez ce que Jean Motsch devenait car sans nouvelles depuis mon dernier article : Maitre Jean Damien Vicq, face à son destin.
Mon actualité ne s'est pas arrêtée pour autant et elle est toujours aussi surprenante :
Sur l'affaire Vicq, le tribunal rendait son verdict, à savoir :
10 mois de prison avec sursis pour abus de biens sociaux ...
5 ans d'interdiction d'exercé ... J'ai 63 depuis juin 2013.
Plus de 280000 Euros de dommages et intérêts en faveur de maitre Bruart.
Jugement complétement burlesque.
Bien entendu, appel a été interjeté.
A cet effet, j'aurais l'occasion dans les prochaines semaines de faire paraitre sur mes blogs une réponse, enregistrement compris. A nouveau, je remercie l'anonyme ayant déposé dans ma boite aux lettres l’enregistrement de l’audience du 3 avril dans son intégralité.
Autre parution à venir : la SCI des 4 églises prise volontairement par maitre Bruart et qui m'a été restitué par jugement de la Cour d’Appel.
Bien entendu les parutions seront accompagnées de documents mais également d’enregistrements.
J’en profite pour vous communiquer un article sur les tribunaux de commerce paru dans le journal Sud-Ouest que m'a transmis mon ami Michel Verneuil, Président de l’association Léon 16. (http://www.leon16.fr/)
TRIBUNAUX DE COMMERCE - C’est la troisième tentative
Lien : http://www.sudouest.fr/2013/08/20/c-est-la-troisieme-tentative-1145601-7.php
C’est la troisième tentative
TRIBUNAUX DE COMMERCE Un projet de loi sera déposé à la rentrée. Reportée depuis trente ans, la réforme bute essentiellement sur l’arrivée des magistrats professionnels
Les tribunaux de commerce veulent conserver leur indépendance vis-à-vis de la Justice.
Dans le courant de l’été 2012, Arnaud Montebourg réunit les 22 commissaires au redressement productif appelés à relayer dans les régions l’action du gouvernement. Il leur donne une consigne qui claque comme un ordre militaire : « Évitez le tribunal de commerce. » Le ministre connaît son sujet : à la fin des années 1990, il a été l’auteur d’un rapport parlementaire sanglant sur l’absence de professionnalisme et le manque d’indépendance d’une justice commerciale infectée par des conflits d’intérêts et travaillée par les réseaux maçonniques.
Unique en son genre
À l’époque, la révolte des juges consulaires avait eu raison de la réforme portée par la ministre de la Justice, Élisabeth Guigou. Aux oubliettes ! Comme celle envisagée, seize ans plus tôt, par Robert Badinter. La troisième tentative sera-t-elle la bonne ? À la rentrée, Christiane Taubira doit dévoiler le projet de loi qui sera soumis au Parlement au début de l’année prochaine. L’objectif affiché est de rendre la justice commerciale plus efficace dans le traitement des difficultés économiques des entreprises, génératrices d’importantes destructions d’emplois.
Ce texte est attendu avec une certaine anxiété par la Conférence générale des juges consulaires, l’instance représentative de l’institution. Issus du monde du commerce et de l’entreprise, les juges consulaires défendent vigoureusement leur bilan. Ne rendent-ils pas bénévolement un million de décisions par an dans des délais relativement courts (six mois environ) et sans que leurs jugements fassent l’objet d’appels massifs ? Le modèle français n’a aucun équivalent à l’étranger. Reste à savoir s’il remplit de façon satisfaisante sa mission de régulation de l’économie dans un contexte de crise.
« À défaut de réponses adéquates et rapides, l’organisation actuelle de la justice commerciale sera inévitablement remise en cause », pronostique la Cour des comptes dans le référé adressé à la fin du mois de juillet à Christiane Taubira. Selon la juridiction financière, il y a désormais urgence à réduire encore le nombre des tribunaux, à instaurer une obligation de formation pour les juges consulaires et à renforcer les règles déontologiques.
Indépendance en question
La justice commerciale a pourtant subi une sévère cure d’amaigrissement. Elle a perdu près de 100 tribunaux en dix ans. Il en subsiste 134. Mais certains d’entre eux ne traitent pas plus de 400 procédures par an. Plus que d’autres, ces juridictions de faible envergure sont exposées aux petits arrangements entre amis et au soupçon de partialité. Mais ce sont loin d’être les seules, comme l’a montré la liquidation judiciaire controversée du volailler Doux. Elle a été prononcée par le tribunal de Quimper, dont trois des juges étaient liés à ce groupe agroalimentaire.
Cette familiarité géographique et sociologique, consubstantielle à la justice commerciale, focalise les critiques. Les juges consulaires ont déjà acté plusieurs concessions. Ils veulent bien intégrer dans leurs rangs les artisans, jusqu’alors curieusement bannis.
Ils acceptent aussi de se soumettre à un code de déontologie, de rédiger une déclaration d’intérêts et de suivre des modules de formation obligatoires.
La création de pôles régionaux spécialisés destinés à centraliser les affaires complexes suscite davantage de réticences. Mais moins sans doute que l’échevinage. L’arrivée de magistrats professionnels, l’une des promesses de campagne de François Hollande, constitue toujours un chiffon rouge.
Contrôle défaillant
Les magistrats du parquet assistent aux audiences commerciales consacrées aux procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires). Ils peuvent faire appel des décisions rendues. Pour les juges consulaires, cette présence qui s’est renforcée au cours des dernières années, est suffisante. Pourtant, dans la pratique, comme le déplore la Cour des comptes, le contrôle des procureurs, faute d’effectifs, reste assez lâche.
Dans le courant du printemps, une mission d’information parlementaire a avancé de timides propositions de réforme. En cas de suspicion de conflit d’intérêts, les députés préconisent qu’une partie au procès puisse demander à être jugée par un autre tribunal ou par une juridiction où figure un magistrat professionnel. Ce qui ouvrirait la voix à l’échevinage.
La Cour des comptes admet qu’en outre-mer et en Alsace-Lorraine, où il existe déjà, il est « plébiscité ». Mais la juridiction financière reste sceptique. L’État dispose-t-il véritablement des moyens pour le déployer sur tout le territoire alors que « les tribunaux importants disposent de juges consulaires compétents » ? La disette budgétaire pourrait bien être le meilleur allié des défenseurs du statu quo.
Je laisse chacun méditer sur l'efficacité ou l'inefficacité en 2013 de ces tribunaux ....
Pour conclure, au conditionnel, je vous informe que Léon 16 devrait prochainement s'ouvrir à la lorraine. Où il y a beaucoup de travail à faire.....
Cordialement,
Jean Motsch.