Cette loi va couvrir de nombreux domaines comme la protection des internautes : par exemple, les administrations devront informer les usagers si leurs données font l’objet d’un traitement algorithmique. Et la loi intègre aussi un droit à « la portabilité des données » permettant de transférer les services d’une plateforme vers une autre.
Concernant l'ouverture des données publiques, les décisions de justice, même si celles-ci ne sont pas encore définitives, devront être « mis[es] à la disposition du public à titre gratuit ». Et les administrations et les entreprises privées ayant obtenu un marché public, devront laisser leurs données à la disposition du public.
Le gouvernement s'engage aussi à encourager l'utilisation des logiciels libres dans ses services.
D'autres exemples de ce que prévoit la loi dans cet article de NextInpact.
Mais L'Observatoire des Libertés et du Numérique qui regroupe la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net ont regretté que « la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2015, intéressante dans sa forme, » était inutile sur le fond et « a consacré l'hypocrisie du processus général utilisé pour l'élaboration de cette loi : consulter les citoyens, leur proposer d'amender et d'améliorer un texte, de le commenter, mais sans prendre en compte ces remarques et refuser finalement de réintégrer les propositions sur les Communs, massivement soutenues. La quasi-totalité des propositions arrivées en tête des soutiens des internautes portaient sur le logiciel libre, la défense du domaine public, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net, le renforcement de la protection des données personnelles, le droit au chiffrement des communications ou l'open access. De tout cela, le gouvernement n'a quasiment rien repris, signifiant par là que l'apparence lui importait plus que le fond, et que la vieille politique était celle qui prévalait. »
Mediapart enfonce le clou en rappelant qu'en « matière de libertés numériques, la majorité a multiplié les textes sécuritaires visant directement ou indirectement internet tels que la loi antiterroriste 2012, la loi de programmation militaire de 2013 ou encore la loi renseignement de 2015». Cette loi renseignement de 2015 à laquelle s'étaient opposés de nombreux acteurs du numérique mais également les ONGs et syndicats cités plus haut. Et Mediapart ajoute que plusieurs autres mesures prises par ce gouvernement vont à l'encontre des libertés numériques comme «l’extension des mesures de blocages administratifs de sites, les attaques contre le chiffrement, la création de nouveaux délits, le renforcement de la surveillance du Net et la légalisation de nouvelles techniques de collectes de données. »
Donc, malgré les avancées de cette loi, n'oublions pas que ce Gouvernement a gravement porté atteinte aux libertés numériques dans notre pays.
