Reniement du gouvernement sur la Hadopi

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été mise en place en 2009 par le gouvernement Fillon. En avril 2009, les députés socialistes avaient rejeté le projet de loi Hadopi.

En octobre 2011, François Hollande déclarait sur France Inter vouloir "supprimer la loi Hadopi parce que ça ne marche pas. » Et en 2012, le candidat Hollande écrivait dans ses 60 engagements : « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé ». Entre temps Hollande a été élu puis en 2013, il y a eu le rapport Lescure qui proposait de supprimer la Hadopi mais réaffirmait la légitimité de la « réponse graduée ».

Mais le 28 avril dernier, à l'assemblée nationale, dans le cadre de la proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, un amendement du groupe écologiste qui voulait supprimer la Hadopi en 2022 a été adopté par 4 députés contre 3 ! Eh oui, il n'y avait pas assez de députés socialistes « godillots » présents dans l'hémicycle ce jour-là !

Mais oh surprise, que s'est-il passé à la commission des lois du Sénat le 26 mai dernier ? Le gouvernement a fait adopter son amendement supprimant l’alinéa ajouté par les députés, et cela, avec l'aide des sénateurs d’opposition du Centre et de la Droite : sans commentaires ! Comme le note le site Next Inpact : « En somme, si le PS s’est battu bec et ongles contre le projet de loi Hadopi en 2009, promettant sa suppression en 2012, il a trouvé en 2016 un appui avec la droite pour garantir sa survie au-delà de 2022. » Et en ajoutant que « le projet de loi sera discuté en séance publique le 2 juin prochain, où il devrait être sacralisé sans surprise. »

Et voici donc comment le gouvernement brise une promesse de François Hollande. CQFD !

http://www.nextinpact.com/news/99979-senat-hadopi-va-finalement-survivre-apres-2022.htm

http://www.nextinpact.com/news/99663-a-assemblee-nationale-quatre-deputes-votent-mort-hadopi-en-2022.htm

Hadopi Hadopi

 

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