Impôts locaux et les retraité (ées)

Ci joint un billet concernant la fiscalité locale actualisé par les annonces gouvernementales, il est donc en deux parties1ère partieOn achève bien les veuves et les veufs ….fiscalement Le parlement a supprimé une demi-part fiscale aux célibataires, veuves, veufs, divorcé-es, séparé-es, vivant seul-es et ayant au moins un enfant majeur imposé distinctement. Cela entraîne une modification du revenu de fiscal de référence (RFR), et pour de nombreuses personnes, c’est l'imposition pour la première fois : à la Taxe d'Habitation, à la redevance audiovisuelle, à la Taxe Foncière, à la CSG, à la CRDS, mais autre conséquence ce sont aussi des tarifs plus élevés en matière d'aide ménagère, de transports collectifs etc... Un exemple réel  :Marie a 88 ans, a eu 2 enfants, est veuve depuis 1997. Propriétaire résidente de son appartement de 49m². Unique revenu, sa retraite de 1 246€ par mois. Conséquence de la loi, elle ne bénéficie plus que d'une part. Ses revenus la placent juste au-dessus du seuil du RFR (Revenu Fiscal de Référence) En 2014, elle était non imposable sur ses revenus 2013 et le restera en 2015 pour ses revenus 2014. En 2014, elle ne payait pas la TH, ni la TF. Elle devra la payer en 2015. Le prélèvement annuel au titre de la CSG et de la CRDS est de 643€ pour 2015 (cela est fait directement par les caisses de retraite depuis janvier 2015). Avec la Taxe d’habitation et la Taxe foncière qui sont à payer en ce 4ème trimestre 2015, la somme prélevée ou payée pour 2015 dépassera les 1 200€ : un mois de retraite. Effectivement Marie va s’acquitter en 2015 de 1451 € d’impôts supplémentaires soit 643 € pour la CSG/CRDS, 508 € de taxe foncière et 300 € de taxe d’habitation. Elle est exonérée cette année de redevance audiovisuelle car elle était exonérée en 2004 (sic). La situation de Marie, c'est aussi celle de centaines de milliers de personnes âgées. La communication officielle du gouvernement : 8 millions de français-es vont bénéficier de réductions d'impôt en 2015. Ces centaines de milliers de personnes âgées en font partie évidemment. Cette « communication » y compris celle d’Hollande est une arnaque : elle omet de préciser que depuis janvier 2015, on leur prélève la CSG/CRDS et qu'ils auront à payer la TF et la TH. L'impôt sur le revenu est bien l'arbre qui cache la forêt des autres impôts et prélèvements inégalitaires, comme la CSG, la TVA et la TH. 2ème partieLe Gouvernement prend une mesure dans l’urgence maisMERCI QUI …Chaque année à la remise des Césars, les récompensés montent sur scène et remercient…Merci aux 115 parlementaires qui ont adressé une lettre à Valls (1))? (lettre du 26/10 : incomplète, assez bien et un peu tard, la taxe foncière ayant été acquittée depuis le 15 octobre ! ) ( lettre pour ne pas laisser seuls !! les signataires de la tribune publié dans Marianne ci-dessous)Merci aux 29 parlementaires qui dans une pétition dans Marianne ont demandé de revoir les conséquences des décisions de 2008 de la précédente majorité mais constat fait de la non remise en cause de ces mesures par des décisions correctrices non prises par la nouvelle majorité ( Tribune du 14/10 dans Marianne). ? C’est beaucoup mieux. (2)Merci aux parlementaires sollicités, depuis 2012 par la CGT (3) dans différents départements notamment par les collectifs retraités finance CGT et ce à plusieurs reprises, parlementaires qui se sont « satisfaits » des réponses dilatoires des différents ministres ou secrétaires d’Etat dont un certain Cahuzac ?Et Merci aux élections régionales de décembre ?C’est l’action de certaines associations citoyennes, de retraités et des organisations de la CGT (quasiment seule comme syndicat sur cette question) qui inlassablement depuis 2012 de Nantes à Marseille, de Lille à Lorient ont écrit aux parlementaires (3 un exemple : nous pouvons communiquer les questions et les réponses successives), les ont rencontré en leur laissant des dossiers sur les conséquences fiscales, ont adressé des communiqués à la Presse (jamais repris en Loire atlantique), ont organisé des conférences de presse (absence de celle-ci en Loire Atlantique). L’union confédérale de retraités CGT a pétitionné en 2013 sur cette question.(1) Plus de 100 députés socialistes s'alarment dans un courrier à Manuel Valls de la hausse des impôts locaux affectant certains retraités modestes. "Nous souhaitons attirer votre attention sur l'explosion de la taxe foncière qui touche de nombreux citoyens retraités", une situation "insupportable pour nombre" d'entre eux, écrivent les députés, de différentes sensibilités, dans cette lettre au Premier ministre datée du 26 octobre.Le courrier est porté par les députés Jean-Louis Bricout et Jean-Jacques Cottel. Il est notamment paraphé par le "Monsieur élections" du parti, Christophe Borgel, mais aussi le "frondeur" Christian Paul, ainsi que Jean-Marc Germain, Gérard Bapt ou Christophe Sirugue. L'une des porte-parole des députés PS, Annick Lepetit, ou l'ancienne secrétaire d'Etat Valérie Fourneyron se sont entre autres ajoutées aux signataires, selon les initiateurs. Ces retraités, "nombreux à toucher de petites retraites, souvent en dessous de 1.000 euros", ont "eu la mauvaise surprise, en découvrant leur avis d'imposition, de constater qu'ils devraient désormais s'acquitter de la taxe foncière, dont ils étaient exonérés jusqu'à présent", notent ces élus. Les montants réclamés "peuvent aller de 500 euros à 1000 euros", signalent-ils. "Pour nous, il en va de notre cohérence politique", préviennent les signataires, pour qui le message des baisses d'impôts annoncées "perd de sa force" avec ce problème.(2)29 parlementaires socialistes, Front de Gauche et écologistes demandent le rétablissement de la "demi-part des veuves" dans le projet de budget, appelant le gouvernement à un "geste de solidarité envers nos aînés" et à "réparer les dommages" du quinquennat Sarkozy. Paris, 14 oct 2015 (AFP) - 29 parlementaires socialistes, Front de Gauche et écologistes demandent le rétablissement de la "demi-part des veuves" dans le projet de budget, appelant le gouvernement à un "geste de solidarité envers nos aînés" et à "réparer les dommages" du quinquennat Sarkozy.Plusieurs membres de l'aile gauche du PS ou "frondeurs", comme les députés Henri Emmanuelli, Benoît Hamon, Christian Paul, Laurent Baumel, Aurélie Filippetti ou la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann figurent parmi les signataires, le premier et initiateur de cette tribune dans Marianne étant le député Hervé Féron. En font aussi partie le chef de file des députés Front de Gauche André Chassaigne, ainsi que Marie-George Buffet ou Jacqueline Fraysse et, côté écologistes, Noël Mamère et Sergio Coronado.La demi-part fiscale profitait notamment auparavant aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant.C'est la majorité précédente qui avait voté en 2008 sa fin progressive, avec un avantage devant se réduire petit à petit, jusqu'à disparaître totalement en 2014. N'a été maintenu le bénéfice que pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans.A cette suppression s'est ajoutée, via le projet de budget 2014, une autre mesure de nature à augmenter les impôts de milliers de personnes âgées: la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu'ici non taxée.Pour les signataires, "ces mesures pèsent lourd sur le budget des personnes concernées, dont beaucoup ont découvert avec effarement leur avis d'imposition" et qui subissent "une double injustice: non seulement le montant des impôts augmente, mais en plus il augmente de façon démesurée".Ils pointent aussi des effets en chaîne sur d'autres contributions, comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou certains prélèvements sociaux, citant l'exemple "réel" d'une personne veuve qui "peut se voir contrainte de payer non plus 147 mais 845 euros de taxe foncière cette année"."Si le gouvernement et la majorité actuels ont hérité de cette mesure (...), rien ne nous forçait pourtant à la mettre en oeuvre. A plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. Notre gouvernement de gauche doit faire ce geste de solidarité envers nos aînés", écrivent les signataires.Des amendements pour rétablir cette demi-part fiscale seront déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, dont l'examen en séance publique a débuté mardi.Pour ne pas laisser penser qu'il s'agirait de revenir à une niche fiscale, les signataires comptent déposer un sous-amendement pour réserver le rétablissement de la mesure aux "personnes touchant une retraite mensuelle plafonnée à 3.000 euros", a précisé à l'AFP M. Féron."Rétablissons la demi-part et soyons plus offensifs au niveau de la lutte contre l'évasion fiscale", réclament ces élus, ciblant notamment la compagnie pétrolière Total, "exonérée du paiement de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2015".(3)Nantes, le 27 septembre 2012Madame la Députée,Le 31 mars dernier, nous vous avons adressé un courrier vous informant d’une injustice fiscale flagrante, conséquence d’une décision du Parlement prise en 2008. Il a, en effet, été supprimé, avec application sur les revenus 2011 puis 2012, une demi-part fiscale aux célibataires-veuves-veufs-divorcé(e)s-séparé(e)s vivant seul(e) et ayant un enfant majeur imposé distinctement.Dans notre courrier, nous vous alertions sur les lourdes conséquences financières sur le budget de millions de retraités (4 millions de personnes concernées au total).Nous vous avions joints des exemples chiffrés de la perte de revenu disponible pour nombre de retraités dont des centaines de milliers de veuves. Vous nous avez répondu, et nous vous en remercions, pour affirmer votre opposition lors de l’élaboration et le vote de ce texte en 2008.Aujourd’hui, les députés sont appelés à se prononcer sur la loi de finances 2013.Il ne semble pas que ces questions (revenu fiscal de référence et demi-part) soient pour l’instant à l’ordre du jour.C’est sur la tranche des pensions 1000 € à 1300 € mensuels que va peser le plus lourdement la suppression de cette demi- part pour les veufs et les veuves dont la pension moyenne mensuelle (pensions de droits propres et complémentaires comprises) est de 1216 € selon la Cour des ComptesComme le montre les exemples transmis et que nous vous joignons à nouveau, cela va se traduire à terme (2014) par une perte de 10 à 20 % du revenu disponible soit sur une année, soit 1 à 2 mois de pension pour des centaines de milliers de personnes, en majorité des veuves.Vous avez, aujourd’hui, l’opportunité, avec la majorité parlementaire actuelle dont vous faites partie, de revenir sur cette décision anti sociale que vous avez justement combattue en 2008 et dont les conséquences pour cette population déjà en difficulté, sont immenses. Deux leviers sont possibles, le rehaussement du revenu fiscal de référence (sans quoi il deviendrait un véritable outil de paupérisation) ou le rétablissement de la demi-part.Alors que le gouvernement, par l’intermédiaire de M Cahuzac, après avoir annoncé un plafonnement des niches fiscales à 10.0000 € par ménage, renonce à plafonner celle controversée des investissements Outre-Mer qui a coûté 865 millions d’euros en 2011 et dont le non plafonnement fera exploser le coût dans l’avenir, il nous paraît intolérable, de ne pas revenir sur cet article de loi qui va pénaliser des centaines de milliers de veuves déjà en difficulté en raison de leurs faibles revenus.Le Président de la République s’est engagé, ainsi que son gouvernement, à plus de justice fiscale. Ce dossier lui donne l’occasion, ainsi qu’aux parlementaires de sa majorité, dont vous faites partie, de mettre en application ses déclarations.Nous serons attentifs, ainsi que les retraités, aux interventions, décisions et votes qui seront faits par les députés sur ce sujet.Nous restons à votre disposition pour toute explication éventuelle et pour une rencontre.Veuillez agréer, Madame la Députée, nos respectueuses salutations.Pour le collectif 44 de l’UFR Finances.