Quelle nouvelle gouvernance territoriale ?

Ensuite, il s’agit de mettre en en place une gouvernance territoriale qui s’appuie sur le redressement des comptes publics. Les finances publiques françaises ne peuvent continuer sur leur trajectoire actuelle d’augmentation sans fin et sans réelle maîtrise des déficits annuels. La nécessité de contenir les déficits publics nécessite une baisse des interventions. Dans cet ensemble public, les collectivités locales ne sauraient rester à l’écart et doivent cesser de s’opposer à l’Etat. Les finances locales vont participer à l’effort des 50 milliards d’euros d’économies annoncées par le gouvernement pour la période 2014-2017. Les dotations de l’Etat représentent  désormais près de la moitié des recettes des collectivités. Les élus sont donc à la recherche de solutions pour équilibrer leurs budgets futurs. Ceci passe concrètement par une maîtrise des dépenses courantes et des investissements. La façon de construire les budgets locaux s’est modifiée en profondeur. Au lieu d’ajuster comme par le passé les recettes aux dépenses prévues, les élus doivent inverser le mécanisme. Une triple contrainte pèse sur les élus aujourd’hui. La première contrainte est celle de l’accès à l’emprunt. Comme cet accès se raréfie, il faut financer davantage les investissements par l’autofinancement des investissements. La deuxième contrainte est celle des dotations de l’Etat qui diminuent. La troisième contrainte est fiscale. Ainsi, en n’augmentant pas les impôts, un maire sait que son budget va baisser en 2015 par rapport aux années précédentes. Ces contraintes obligent également les collectivités à contenir leurs investissements tout au moins à court terme. Si chaque collectivité locale est libre de recourir à l’emprunt, elle doit impérativement, et à la différence de l’Etat, présenter son budget en équilibre, section par section. La perte de décision fiscale, le resserrement des dotations et les nécessaires limites de l’emprunt entraînent donc des changements de comportement, au-delà même de la stricte réforme territoriale. Il convient de rechercher des solutions alternatives, au-delà de la pseudo-suppression de la clause générale de compétence. Le résultat de la réforme territoriale étant beaucoup moins ambitieux qu’escompté, il conviendra d’éviter les effets de court-terme de la réforme territoriale de 2010. Les partenaires doivent s’attendre à évoluer dans un univers mouvant et non stabilisé. Ceci ne facilitera pas forcément le travail de fond.Ces mêmes partenaires sont liés à un environnement institutionnel dont les changements s’étalent, eux, sur la moyenne durée avec, en toile de fond, des relations de plus en plus juridiques. Il faut alors agir pour anticiper et proposer des modes de fonctionnement renouvelés, notamment parce que les cofinancements sont appelés à devenir plus sélectifs, plus exigeants. Les partenaires des collectivités doivent intégrer cette donnée.

Confions à la région un véritable pouvoir réglementaire, en se basant sur le système institutionnel ultramarin. Profondément réorganisé en 2003, ce dernier prévoit désormais que les lois et règlements nationaux sont applicables de plein droit, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la spécificité des territoires. Tout ou partie de l’une des collectivités territoriales peuvent ainsi voir leur statut évoluer vers l’un ou l’autre des régimes législatifs, dans la nuance, et avec le consentement des électeurs concernés. En reconnaissant un rôle de véritable laboratoire de la décentralisation, le regard porté aux territoires s’élargit, apportant ainsi une façon renouvelée de répondre aux enjeux de développement économique et social. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les possibilités d’adaptations laissées aux territoires ultramarins, en particulier pour passer du statut de département et région d’outre-mer à celui de collectivité territoriale d’outre-mer ou COM – et inversement – de sorte à fusionner conseil général et conseil régional en une assemblée unique. Cette proposition appelle une remarque plus générale. Arrêtons donc  l’inflation législative, pour mieux utiliser les outils disponibles. Et ceux-ci sont nombreux, comme par exemple les expérimentations, dont la plus réussie fut celle conduite dans le domaine des transports ferroviaires de voyageurs dans les années 1990, avant d’être généralisée au début des années 2000.

Enfin, il convient de réformer radicalement les sources de financement des collectivités locales.On n’a jamais autant parlé de l’autonomie financière des collectivités, celle-ci ne semble avoir jamais été aussi irréelle. Or la fiscalité locale est lourde, injuste et sujette jusqu’ici à un nombre incalculable de dégrèvements et d’exonérations, si bien que celui qui prescrit n’est pas totalement responsable ; celui qui paie bénéficie d’exemptions et celui qui arbitre, à savoir l’Etat, a plus que jamais les cartes en mains. Rappelons par exemple que la moitié des foyers fiscaux ne s’acquittent pas de l’impôt sur le revenu. Du point de vue de l’élu comme du praticien, la révision constitutionnelle de 2003, tout comme les principales lois qui ont suivi, n’ont en rien amélioré la situation des finances locales. Les collectivités peinent aujourd’hui à équilibrer leurs budgets parce que les ressources se font plus rares. Si l’autonomie financière et fiscale demeure un perpétuel sujet de thèse, les élus et le quarteron de la décentralisation en ont une vision différente. En prenant comme optique la vie de tous les jours, car elles ont besoin de recettes stables à moyen terme et identifiables par le contribuable, la proposition est simple : supprimons la fiscalité locale. Répartissons, à la place, des recettes de fiscalité directe et indirecte, moins douloureuses car prélevées à la source, sur des bases larges et à faible taux. L’idée force est de répartir les impôts nationaux entre Etat et collectivités locales. Son application supposerait probablement une révision constitutionnelle.

 

Jean-Luc Bœuf 

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