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Billet de blog 9 août 2021

Peut-on engager la responsabilité de l’État pour discrimination économique ?

La réponse est OUI selon le réseau OSDEI et l'Association Aide Entreprise présidée par Brigitte Vitale, qui proposent à la rentrée d'évaluer les dossiers qui leur seront soumis en vue d'apporter une aide quant à une demande de réparation. "Délais non raisonnables de procédure" en tête du palmarès de la responsabilité de l’État, déjà maintes fois condamné par la CEDH.

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LA DISCRIMINATION ÉCONOMIQUE

Suicides, infarctus, accidents de la route ou habitat insalubre : tous les chiffres montrent que les inégalités sociales écrêtent l'espérance de vie des plus modestes.

"Constitue une #discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa #situation #économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses #activités #syndicales, ou #mutualistes, de son exercice d’un mandat électif local, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière #moins #favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une #situation #comparable."

Le système gangréné des #faillites évolue depuis des décennies au dessus du #système #judiciaire qui n'a ni les moyens, ni les ressources, ni l’intérêt ou l'envie d'en découdre.

Ainsi, dans le #mensonge le plus absolu, les #entrepreneurs avides de méritocratie et de liberté créent et donnent vie à un rêve, dans l'ignorance de ce que qu'entrainera leur moindre #défaillance.

C'est dans ce contexte que seules les #associations peuvent espérer obtenir ce qu'un individu seul ne peut obtenir : la #justice.

L'Association Aide Entreprise OSDEI remettra donc à la rentrée son #rapport (déjà remis au Député Romain GRAU dans le cadre de sa présidence de la Mission d'Information Parlementaire qui la mentionne à la page 89 dudit rapport) aux Ministère de la Justice, Ministère de l'Intérieur, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministère des solidarités et de la santé,etc.. et à ses membres, qu'elle invitera désormais à saisir directement la seule instance de dialogue existante à laquelle l’association demande un traitement des requêtes sous 45 jours.

Le même délai laissé aux entreprises pour se déclarer en procédure collective.

Aujourd'hui seule cette instance d'étude et de dialogue connue sous le nom de #Commission #Waserman, mise en place par le Vice-Président de l'Assemblée Nationale Sylvain Waserman offre une écoute véritable à des entrepreneurs qui ont passé des décennies de #procédures #collectives dans une souffrance ignorée de tous : justice, opinion publique et médias.

A l'heure des grèves, des manifestations, des crises, que les médias exploitent pour faire la une et les partis pour se faire élire.... la précarité et la pauvreté sont envoyées dans des voies de garage.

Pourtant elles tuent. (Source article)

L'OSDEI proposera à ses membres de compléter un dossier d’évaluation du montant des réparations, dommages et intérêts à la rentrée 2021/2022

Soumettez votre dossier
(cliquez) 

Peut-on engager la responsabilité de l'état pour discrimination économique ? © @Jedia.Media

Comment seront constitués les dossiers ?

Une victime voulant être indemnisée pour un préjudice causé par un service public, devra constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.

Il faudra également prouver les faits suivants :

  • Le préjudice a été causé par un service public
  • La personne (physique ou morale) à qui est demandée  réparation est bien responsable du préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
  • Le préjudice est réel (la faute a causé un dommage incontestable)
  • Le préjudice est direct et concerne personnellement le requérant
  • Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L'évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d'un patrimoine perdu, frais médicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut être évalué immédiatement.

LIEN POUR FAIRE ÉVALUER GRATUITEMENT* VOTRE DOSSIER

*(L'OSDEI précise  : "La cotisation, exonérable ou échelonnable pour les personnes en difficultés, n'est due qu'après la réponse de l'association si elle est positive")

Guichet Unique de l'Entrepreneur en Difficultés

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