CHARTE PROTOCOLE VITALE® : un réseau de professionnels en faveur des "débiteurs"

Objectifs et Missions

1. Rendre leur dignité aux citoyens européens : Lutter contre les discriminations économiques, favoriser l’inclusion active et combattre la pauvreté.
2. Rompre l’isolement : Fournir un soutien médico-psychologique, prévenir le suicide et les pathologies liées au stress.
3. Apporter un soutien économique et social : Renforcer les capacités administratives.
4. Protéger l’environnement familial.
5. Faciliter l’accès aux droits : Encourager le dialogue avec les professionnels de la justice.
6. Apurer le passif : Sauvegarder les entreprises et les situations personnelles.
7. Reconnaissance officielle : Faciliter la reconnaissance de la situation des individus face aux pouvoirs publics.
8. Accès aux médiations nationales : Faire attester juridiquement la situation.
9. Faciliter les médiations multipartites : Réduire les délais de résolution des difficultés.
10. Sensibiliser l’opinion publique : Mettre en avant les problèmes et les progrès obtenus, promouvoir l’éducation et la formation continue.
11. Promouvoir la cohésion économique et sociale : Permettre un accès à l’emploi durable et soutenir la mobilité du travail, en réinsérant les personnes dans le réseau de soutien.

Observations et Constatations

Les entrepreneurs expriment des besoins spécifiques face à des crises économiques successives. Ils doivent s’adapter à un monde en mutation rapide, avec une concurrence croissante et des moyens logistiques ou financiers souvent insuffisants pour répondre aux exigences juridiques, financières, administratives, commerciales ou organisationnelles.

ARTICLE 1 : Définition et Champ d’Application

Définition

Réseau coopératif 360° Autour de l’E(x)ntrepreneur :

Un ensemble de personnes physiques et morales (bénévoles d’associations, entreprises de droit privé ou public, etc.) œuvrant en faveur des entrepreneurs, ex-entrepreneurs, travailleurs indépendants, commerçants et artisans, agriculteurs, professions libérales, etc.

Dispositif 360° Autour de l’E(x)ntrepreneur (Dispositif 360°) :

Ensemble des actions et interventions des instances privées ou publiques signataires de la présente Charte, visant à prendre en charge la situation générale d’une personne morale ou physique afin de résoudre de façon concomitante toutes ses difficultés.

Protocole Vitale® :

Protocole de prise en charge des personnes en difficulté (usagers/bénéficiaires) par le Dispositif 360°, utilisé par un réseau coopératif d’entités de droit public ou privé, coordonné par des associations (coordinateur - tiers certificateur).

Charte du Protocole Vitale®

Outil de cohésion interne du Dispositif 360°, permettant aux acteurs de s’accorder sur les objectifs, les droits et les devoirs de chacun. Complétée par un Cahier des Charges du Protocole Vitale®, régulièrement mis à jour.

Cahier des Charges du Protocole Vitale®

Inclut le Guide de l’Usager/Bénéficiaire, le Guide du Prestataire/Intervenant, et le Guide de l’Association. Il formalise et explique en détail les besoins aux différents acteurs, cadre les missions, et sert à sélectionner les nouveaux prestataires et organiser la relation tout au long de la prise en charge.

Champ d’Application

Signataires de la Charte :

• Prestataires/intervenants (entités de droit privé ou public)
• Coordonnés par des associations (coordinateurs - tiers certificateurs)
• Au bénéfice des usagers/bénéficiaires (personnes morales ou physiques en difficulté)

Acteurs :

1. Usagers/Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales en difficulté économique, sociale, administrative ou judiciaire.
2. Prestataires/Intervenants : Personnes de droit privé ou public, professionnels réglementés ou non, œuvrant de manière coordonnée autour des usagers/bénéficiaires.
3. Associations : Agents coordinateurs et tiers certificateurs, coordonnant les actions des prestataires/intervenants et accompagnant les usagers/bénéficiaires.

ARTICLE 2 : Protection des Intérêts de l’Usager

Les signataires de la Charte s’engagent à agir dans l’intérêt de l’usager/bénéficiaire, en assurant :

• La sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• L’absence de conflits d’intérêts
• Une information loyale, claire et transparente sur les prestations
• La collaboration pour offrir un service complet à l’usager/bénéficiaire

ARTICLE 3 : Engagements des Prestataires/Intervenants Signataires

Les signataires s’engagent à :

• Mettre leurs compétences au service de l’Humain
• Favoriser des échanges ouverts et collaboratifs
• Respecter les principes essentiels et la déontologie de chaque profession

Barèmes Indicatifs et Prestataires Référencés

Limites :

Les barèmes sont indicatifs et ne constituent pas une obligation. Les honoraires doivent inclure la TVA en vigueur, et une convention d’honoraires doit être remise précisant le coût des interventions.

Utilité :

Les barèmes facilitent l’accès au droit et permettent aux associations d’obtenir et distribuer des aides en faveur de leurs adhérents en grande difficulté.

Prestataires Référencés :

Signataires de la Charte et du Cahier des Charges du Protocole Vitale®, leur liste est accessible sur demande.

ARTICLE 4 : Relation avec les Professions Réglementées

Les signataires respectent les règles professionnelles de chaque prestataire intervenant, et s’engagent à garantir l’identification de l’usager et l’absence de conflit d’intérêts pour les services en ligne.

ARTICLE 5 : Responsabilité Civile Professionnelle

Les signataires souscrivent une assurance de responsabilité civile professionnelle pour garantir et indemniser les dommages potentiels causés par leurs activités.

ARTICLE 6 : Application de la Charte

Les signataires s’engagent à :

• Mettre en œuvre les engagements de la Charte
• Suivre et évaluer régulièrement les mesures prises
• Partager les actions entreprises et les bilans annuels
• Améliorer constamment leurs pratiques

ARTICLE 7 : Annexes de la Charte

À Destination des Usagers/Bénéficiaires

• Guide pour l’usager/bénéficiaire
• Liste des Associations signataires de la Charte
• Modèle de requête de la liste des professionnels référencés

À Destination des Prestataires/Intervenants

• Guide pour Prestataire/Intervenant
• Barèmes indicatifs
• Liste des Associations signataires de la Charte

À Destination des Associations

• Guide pour l’Association

Tous les membres du réseau 360° Autour de l’E(x)ntrepreneur® adhèrent à la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale, visant à réduire les écarts de développement entre les régions de l’UE et promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive.

Cette Charte est fondée sur la solidarité et l’utilité sociale, conformément à la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire. Elle permet le regroupement de structures cherchant à concilier utilité sociale, performance économique et gouvernance démocratique, avec pour ambition de créer des emplois et développer une plus grande cohésion sociale.

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