NOËL : VENTES FORCÉES, SAISIES ET EXPULSIONS, ÊTES-VOUS CONCERNÉS ?

Chaque année, l'association Aide Entreprise OSDEI dénonce une augmentation de l'activité des huissiers à la veille des fêtes de Noël. Suit un exemple de leur intervention - l'association précise que grâce à la #Commission #Waserman, le drame relaté dans ce courrier a été évité et une solution trouvée -

 

RÉPONDEZ AU SONDAGE

 


Ce courrier illustre les conditions de milliers d'entrepreneurs en France qui vivent une discrimination économique :


Tribunal de XXXXXXX

A l’attention de Monsieur le Procureur

2 Place de la République

XXXXXXX

 

Préfet XXXXXXX

Place de la République, XXXX

 

Député du XXXXXXXXXX

 

Mesdames, Messieurs,

Le sous-Préfet,

Le Procureur de la République,

Le Député de XXX,

et toutes instances concernées,

Notre association Aide Entreprise et son observatoire OSDEI assistent et documentent la situation dramatique des (ex) entrepreneurs ou indépendants en détresse et/ou victimes de dysfonctionnements de la part des pouvoirs publics ou d'organismes de droit privé exerçant dans le domaine public.

Notre mission a pour but de les aider à ses défendre dans le cadre de procédures collectives. La situation que je vais vous décrire ne concerne pas qu’un chef d’entreprise. Elle concerne plusieurs membres d’une même famille :

  • Monsieur XXX débiteur, et son épouse, Madame XXX
  • Monsieur XXX : son père

            Ces trois personnes subissent depuis plus de 17 ans une procédure de liquidation judiciaire. Cela fait plus de 17 ans qu’ils se défendent pour éviter une vente aux enchères publiques des biens immobiliers qui appartiennent à Monsieur XXX, 78 ans. Ce dernier, père du débiteur, voit aujourd’hui son patrimoine mis en péril en raison de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de son fils, XXX, à son égard.

Monsieur XXX est propriétaire de deux maisons : sa résidence principale, située au XXX, et la résidence principale de son fils, située XXX. Les deux maisons n’ont pas une grande valeur vénale mais elles sont le fruit du travail de toute une vie. C’est dans cette maison que XXX et XXX XXX souhaitaient fonder une famille. Malheureusement, cette procédure a eu des conséquences indirectes et néfastes. XXX, en raison d’un stress post-traumatique, a pris plus de 50 kilos et n’a jamais réussi à avoir d’enfant. Le risque de perdre leur maison leur est insupportable. Monsieur XXX culpabilise des conséquences de sa mise en liquidation judiciaire sur ses parents.

NOËL : VENTES FORCÉES, SAISIES ET EXPULSIONS, ÊTES-VOUS CONCERNÉS ? © @JediMedia NOËL : VENTES FORCÉES, SAISIES ET EXPULSIONS, ÊTES-VOUS CONCERNÉS ? © @JediMedia

Depuis le XX dernier, tout accélère. Une Ordonnance du juge-commissaire autorise le mandataire liquidateur à vendre aux enchères publiques ces deux maisons. Nous sommes contraints, au vu des informations recueillies, de signaler une situation de péril imminent au sens de l'Article 223-6 du Code pénal,  et solliciter une forme de secours envers plusieurs personnes en danger.

La décision de vous écrire a été prise après avoir eu de multiples appels de Monsieur XXX indiquant que son père, âgé de 78 ans, était fatigué de cette procédure. Toute la famille n’en dort plus et est dans la crainte de se retrouver sans domicile. Je tiens à préciser que chaque membre de la famille a déjà fait au moins une tentative de suicide. Même la mère, Madame XXX, non concernée par la liquidation judiciaire, a tenté de mettre fin à ses jours. Je vous joins tous les certificats médicaux.

Le dossier de la famille XXX est particulier puisqu’il touche quatre membres d’une même famille. Le choc psychologique de ce qui sera vécu dans les jours à venir risque de mettre quatre nouvelles personnes à la rue. Notre expérience de 10 ans en la matière, nous obligent à communiquer cette situation de trouble à l'ordre public sous directe responsabilité de l’État.

Nous entendons par la présente nous décharger de toutes responsabilités d'une action retenue abusive par son délai par les avocats de la famille XXX. Mais la détermination du mandataire liquidateur à les poursuivre nous font craindre des actes irréversibles.

Nous précisons que le dossier XXX, par son caractère exceptionnel (extension de la procédure à deux membres d’une même famille), totalement ubuesque et aberrant, a été retenu pour caractériser les multiples dérives des procédures de la justice commerciale portée à l'attention de l'Assemblée Nationale auprès de son vice-président #Sylvain #WASERMAN.

Nous n'avons pas pour habitude de signaler ces situations sauf quand nous sommes fermement convaincus que la justice pourrait n'être rendue que post-mortem ou drames inutiles, engageant la responsabilité d’État.

Nous mettons également le journaliste d'investigation, qui couvre notre démarche depuis plus d'un an, et qui a reçu ces mêmes informations directement par les intéressés et que nous informons donc de notre démarche actuelle, avouant notre totale impuissance face à une telle situation qui ne peut relever d'un seul travail associatif, aussi efficace soit-il.

Avec l'espoir que les bonnes dispositions soient prises pour empêcher un drame injuste de se produire, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, les Préfet, Sous-Préfet, Procureur de la République, Juges, Députés, l'expression de notre haute considération,

Madame Brigitte Vitale

Présidente OSDEI Association Aide Entreprise

 

 

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