Tout commence avec une affiche sur le mur de la maison
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La lutte pour récupérer le paiement de ses factures
C'est l'histoire d'un entrepreneur qui n'a jamais pu obtenir le paiement de ses commissions pourtant dues. De plus, lors de son jugement, il a été injustement débouté de ses demandes de paiement sur la base d'une convention en italien qui n'a même pas été traduite, ni même signée ou datée, mais qui a été admise comme preuve en contestation du paiement sollicité auprès du tribunal compétent.
Pour ajouter à sa détresse, la banque a effectué des virements non autorisés de son compte professionnel à son compte personnel, entraînant ainsi un fichage à la Banque de France de la famille Loumi.
Afin de remédier à cette situation, la famille Loumi a tenté de racheter sa résidence principale de gré à gré afin de parvenir à clôturer la procédure pour insuffisance d'actif. Malheureusement, malgré les efforts, le créancier principal a refusé le règlement proposé selon le liquidateur judiciaire qui représente les intérêts des créanciers.
Depuis l'ouverture de la procédure collective par voie de redressement judiciaire en 2014, convertie en liquidation judiciaire en 2015, la maison de la famille Loumi n'est plus entretenue correctement et se détériore rapidement.
La longueur anormale de la procédure, qui affecte plusieurs milliers de dossiers en France dont la justice en faillite n'est plus un mystère, affecte la famille Loumi.
L'impossible protection de la résidence principale pour les créances nées avant la loi de 2015
Elle ne bénéficie pas de la protection de l’habitation principale prévue par la loi Macron du 8 août 2015.
La loi Macron de 2015 a changé la donne en matière d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. Avant cette loi, l'entrepreneur pouvait rendre sa résidence principale insaisissable par une déclaration notariée et publiée. Mais depuis la loi de 2015, l'insaisissabilité de la résidence principale est de plein droit, sans qu'une déclaration soit nécessaire. Cependant, cette insaisissabilité de plein droit n'est opposable qu'aux seuls créanciers titulaires de créances professionnelles nées après la publication de la loi. Ce qui n'est pas le cas de la famille Loumi selon les organes de la procédures.
La Cour de Cassation et la complexité des procédures collectives au regard du domicile principal
La Cour de cassation a précisé que cette insaisissabilité de plein droit ne s'applique pas aux procédures collectives ouvertes avant la publication de la loi de 2015. Dans ce cas, en l'absence de déclaration notariée opposable, le logement du débiteur est appréhendé dès l'ouverture de la procédure collective pour devenir le gage commun des créanciers.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a dû trancher sur la saisissabilité d'une résidence principale dans une procédure collective ouverte après la publication de la loi de 2015. Compte tenu de l'existence de créances antérieures et postérieures à cette date, la résidence de l'entrepreneur était saisissable par certains créanciers mais pas par d'autres, ne constituant donc pas le gage commun de tous les créanciers.
La Cour de cassation a refusé, procéduralement, la qualité à agir aux organes de la procédure collective. Cependant, elle n'a pas pris position sur le sort de l'immeuble une fois exclu du périmètre de la procédure collective et du champ d'action des organes de celle-ci. Cette décision met en évidence la complexité de la protection de la résidence principale de l'entrepreneur dans le cadre d'une procédure collective.
La procédure collective : spoliation des héritages des enfants et ruine de familles entières ?
Les opérations de liquidation judiciaire sont souvent considérées comme un ultime recours pour les personnes physiques endettées par leur activité professionnelle. Cependant, il arrive que ces procédures se prolongent pendant des années, laissant le débiteur dans une situation de détresse financière et de précarité, sans possibilité de reconstruire sa vie. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre lorsqu'elle s'accompagne de la spoliation des héritages des enfants et de la ruine des familles entières.
La famille Loumi subit le harcèlement des huissiers dont un s'est même présenté chez eux sans titre exécutoire, avec des effets dévastateurs sur leur santé et des hospitalisations en urgence.
Face à ces difficultés, famille Loumi a tenté à plusieurs reprises d'obtenir un prêt bancaire en vain.
Cette famille, cliente depuis 16 ans dans la même banque, malgré un fonctionnement correct de leur compte, n'offre pas offert les garanties suffisantes à la banque, alors qu'ils demandaient un prêt de seulement 7 000 euros, car il a été considéré que seul le terrain avait de la valeur et qu'il faudrait certainement détruire la maison si les organes de la procédure veulent vendre le bien à un bon prix...
Le droit absolu au logement est bafoué, et les dispositifs pour empêcher les expulsions sont insuffisants.
La famille Loumi se retrouve donc dans une situation précaire, sans possibilité de trouver une solution pour sauvegarder sa maison.
Il semblerait que le juge commissaire ait demandé la reprise de la subrogation de la saisie immobilière, malgré le forclos du jugement. Le mandataire liquidateur ferait même le forcing pour saisir le bien immobilier de la famille Loumi.
Ce cas est emblématique des dysfonctionnements du système qui portent préjudice aux entrepreneurs et à leur famille.
La famille Loumi ne dispose pas des moyens nécessaires pour se faire représenter par un avocat compétent en la matière, et le bureau d'aide juridictionnelle ne lui a pas permis de trouver un avocat qui le défende efficacement.
L'accès au droit, entre mythe et réalité
L'accès au droit est un principe fondamental dans toutes les sociétés démocratiques, mais dans la pratique, la réalité peut parfois être très différente et l'accès à la justice peut être difficile pour de nombreuses personnes, en particulier celles qui sont économiquement défavorisées comme dans le cas de la famille Loumi.
"Raz-le-bol des poncifs du café du commerce !
Je suis lassé de voir des articles de presse dans lesquels sont écrits que, à l’aide juridictionnelle, l’état « prend en charge les frais d’avocat ». C’est un mensonge éhonté et un raccourci inacceptable que nos dirigeants servent à nos concitoyens qui boivent ces poncifs jusqu’à la lie…
Raz le bol aussi d’entendre nos journaleux avancer toujours les mêmes arguments ineptes qui consistent à renvoyer les avocats qu’ils interrogent à leur serment, en leur disant en substance : « mais vous avez fait le serment de défendre tout le monde, même les plus pauvres ! »… comme si défendre les plus modestes était incompatible avec une juste rémunération du travail fourni dans leur dossier, car ils ont aussi le droit d’être correctement défendus.
Je n’ai pas fait le choix d’être ponctionné de charges de manière indécente, c’est l’état qui m’impose ces charges et je n’ai pas d’autre choix que de les payer. Ça serait finalement confortable si je pouvais demander à l’état de diminuer mes charges de structure au prétexte que je prends des dossiers d’aide juridictionnelle… Je dois donc faire tourner mon cabinet. Il faut donc que les diligences que j’effectue dans ces dossiers à l’aide juridictionnelle me permettent aussi de payer les charges de ma structure." - Descartes Avocats -
Une association met une cagnotte en ligne avec la date butoir au 10 mai 2023
Selon Brigitte Vitale, présidente de l'OSDEI (Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et Indépendants) et plus récemment de l'organisation patronale, le Conseil National Des Débiteurs (CNDD), "il est temps que le gouvernement français prenne des mesures pour mettre fin à cette situation inacceptable. Les entrepreneurs en liquidation judiciaire doivent bénéficier d'une protection accrue de leur habitation principale. Il est également nécessaire de raccourcir les délais des procédures pour éviter que les entrepreneurs ne soient épuisés financièrement et moralement."
Elle est à l'origine d'une cagnotte pour aider ses adhérents : https://www.aidentreprise.fr/2023/04/l-enfer-des-faillites-et-des-familles-expulsees-de-leur-maison, proposant de défiscaliser don et mécénat ou bien de se rendre sur une cagnotte en ligne
2.14.0.0
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