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Lien 30 déc. 2020

VENTE FORCEE ? LA MAIRIE PEUT VOUS AIDER

VENTE FORCÉE DE VOTRE HABITATION PRINCIPALE ? LA MAIRIE PEUT VOUS AIDER

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Il convient de rappeler qu’au titre de l’article 2210 du Code civil, le jugement d’#adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, de telle sorte que dès lors que l’#adjudication a eu lieu, l’#expulsion a vocation à s’en suivre et sans autre forme de procès, sans qu’une procédure spécifique aux fins d’expulsion soit ordonnée.

Le droit de la #saisie #immobilière qui, malgré le cadre de la réforme de 2006 visant à rééquilibrer les droits entre créanciers et débiteurs, est reconnu comme terriblement expéditif et demeure favorable au droit du créancier.

Le #créancier, comme par exemple la #banque, peut vendre rapidement et inciter par là même toute personne intéressée à se porter acquéreur, car celui-ci, en devenant adjudicataire, a déjà la certitude de pouvoir expulser dans des délais raisonnables la personne qui voit son bien vendu aux enchères.

Au delà de toutes les considérations procédurales visant à exercer un droit de recours, supposons que l'adjudication soit inévitable, et avec elle, l'expulsion.

Supposons que le débiteur ait des ressources faibles ou absentes.

Il reste encore une possibilité...(suite)

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