VENTE FORCEE ? LA MAIRIE PEUT VOUS AIDER

VENTE FORCÉE DE VOTRE HABITATION PRINCIPALE ? LA MAIRIE PEUT VOUS AIDER

http://www.aidentreprise.fr/2020/12/vente-forcee-de-votre-habitation-principale-la-mairie-peut-vous-aider.html

 © @JediMedia © @JediMedia

Il convient de rappeler qu’au titre de l’article 2210 du Code civil, le jugement d’#adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, de telle sorte que dès lors que l’#adjudication a eu lieu, l’#expulsion a vocation à s’en suivre et sans autre forme de procès, sans qu’une procédure spécifique aux fins d’expulsion soit ordonnée.

Le droit de la #saisie #immobilière qui, malgré le cadre de la réforme de 2006 visant à rééquilibrer les droits entre créanciers et débiteurs, est reconnu comme terriblement expéditif et demeure favorable au droit du créancier.

Le #créancier, comme par exemple la #banque, peut vendre rapidement et inciter par là même toute personne intéressée à se porter acquéreur, car celui-ci, en devenant adjudicataire, a déjà la certitude de pouvoir expulser dans des délais raisonnables la personne qui voit son bien vendu aux enchères.

Au delà de toutes les considérations procédurales visant à exercer un droit de recours, supposons que l'adjudication soit inévitable, et avec elle, l'expulsion.

Supposons que le débiteur ait des ressources faibles ou absentes.

Il reste encore une possibilité...(suite)

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.