La HATVP : 80 millions d'euros en onze ans pour zéro condamnation pour conflit d'intérêts
Comment l'institution chargée de la transparence fabrique l'impunité qu'elle prétend combattre
Quatre-vingts millions d'euros. Onze ans. Zéro condamnation pour prise illégale d'intérêts ou pantouflage.
Pas une seule.
Créée en 2013 après l'affaire Cahuzac, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devait incarner la fin de l'impunité. Elle emploie soixante-quinze personnes. Son budget atteint désormais 9,8 millions d'euros par an. Elle publie des rapports, rend des avis, organise des colloques sur l'intégrité. Et elle n'a jamais obtenu une seule condamnation pour prise illégale d'intérêts.
L'arithmétique de l'impuissance
Les chiffres du rapport d'activité 2024 sont éloquents. La HATVP a reçu 751 saisines pour des projets de mobilité entre secteurs public et privé. Sur ce total, elle a rendu 95 % d'avis de compatibilité. Seuls 4,5 % des dossiers ont reçu un avis d'incompatibilité.
Sur cent responsables publics souhaitant pantoufler dans le privé, la HATVP en autorise quatre-vingt-quinze.
Parmi les avis favorables, 74 % sont assortis de « réserves ». Ces réserves n'ont aucune force contraignante. Elles constituent des recommandations. Des conseils.
Le président de la HATVP, Jean Maïa, l'a reconnu : « Un avis assorti de réserves n'est pas un jugement dépréciatif. »
Un feu vert avec une note de bas de page.
Fleur Pellerin : première saisine, premier échec
En décembre 2018, la HATVP franchit un cap historique. Pour la première fois, elle saisit la justice. L'affaire concerne Fleur Pellerin, ancienne ministre de la Culture.
Les faits sont documentés. En octobre 2015, alors ministre, elle rencontre les dirigeants de Naver Corp, géant sud-coréen du numérique. Un mois plus tard, elle signe une lettre d'intention au nom de la France. Quelques mois après son départ, elle crée une société intégralement financée par ce même groupe. Deux cents millions d'euros levés auprès d'un interlocuteur rencontré dans l'exercice de ses fonctions.
La HATVP estime que l'ancienne ministre a « méconnu ses réserves ». Elle transmet le dossier au parquet.
Juillet 2021 : abandon des poursuites.
Motif du parquet national financier : « Les actes d'enquête n'ont pas permis de caractériser l'infraction. »
Trois ans d'attente. Aucune conséquence.
Les neuf parlementaires : rembourser plutôt que répondre
En 2018, la HATVP contrôle les déclarations de patrimoine de plusieurs élus. Elle constate des variations suspectes. Elle transmet une quinzaine de dossiers à la justice pour détournement de fonds publics.
Le parquet national financier ouvre une enquête. Les éléments réunis permettent de « caractériser l'infraction ». Neuf parlementaires sont concernés. Les sommes détournées oscillent entre 6 707 et 47 299 euros.
Aucun n'est poursuivi.
Tous ont remboursé. Le parquet a prononcé une fin de non-recevoir en échange de la restitution. Pas d'amende. Pas de condamnation. Pas même de publication des noms.
Dans n'importe quel autre contexte, rembourser après s'être fait prendre ne suffit pas à éviter les poursuites.
Jean-Baptiste Djebbari : l'avis ignoré
L'ancien ministre des Transports candidate en 2022 pour rejoindre CMA-CGM, armateur mondial. La HATVP rend un avis d'incompatibilité. Elle note qu'il a rencontré les dirigeants du groupe « à au moins huit reprises » dans l'exercice de ses fonctions. Elle identifie des « risques déontologiques substantiels ».
Conséquence : aucune.
La HATVP n'a pas le pouvoir d'empêcher quoi que ce soit. Elle rend des avis. Elle ne sanctionne pas.
Ce que répond la HATVP
L'institution ne conteste pas ces constats. Elle les revendique presque.
Jean Maïa plaide pour un renforcement des prérogatives : « L'effectivité de notre mission est conditionnée à la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers. » Son prédécesseur Didier Migaud formulait la même demande depuis 2020.
La HATVP réclame un pouvoir de sanction administrative. Elle ne l'a jamais obtenu. Une proposition de loi transpartisane, déposée par les députés Gauvain et Marleix, n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour.
L'institution pointe elle-même ses propres limites. Elle demande des pouvoirs qu'on refuse de lui accorder.
La question est : pourquoi ce refus ?
Janvier 2025 : le Conseil constitutionnel achève le dispositif
La loi prévoyait une sanction automatique : l'interdiction de recruter pendant trois ans un agent n'ayant pas respecté un avis de la HATVP.
Le 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel censure cette disposition. Motif : violation du principe d'individualisation des peines.
Désormais, l'administration peut « moduler ou écarter » la sanction selon les circonstances.
La seule sanction qui existait encore vient d'être neutralisée.
Le registre des lobbyistes : contournement légal
La HATVP tient également le répertoire des représentants d'intérêts. Près de 3 500 lobbyistes y sont inscrits.
En 2024, 44 % n'ont pas respecté les délais de déclaration. Les informations restent lacunaires. Transparency International note que « le registre ne permet pas une traçabilité de la décision publique ».
Le seuil de déclaration est fixé à dix actions de lobbying par an. Mais ce seuil s'apprécie par personne physique, non par entreprise. Le président de la HATVP lui-même a reconnu que cette rédaction permet de « contourner complètement la loi ».
Les présidents : le recyclage des élites
Jean-Louis Nadal (2013-2019) : procureur général honoraire près la Cour de cassation.
Didier Migaud (2020-2024) : ancien député socialiste, ancien président de la Cour des comptes. Il quitte la HATVP pour devenir garde des Sceaux.
Jean Maïa (depuis 2025) : conseiller d'État, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Trois présidents. Trois profils identiques : magistrats de haut rang, issus des institutions qu'ils sont censés contrôler.
Ce n'est pas un dysfonctionnement. C'est une architecture.
La version légale de l'emploi fictif
Soixante-quinze agents. 639 avis rendus en 2024. Coût moyen par avis : 15 300 euros.
Nombre de condamnations pour conflit d'intérêts en onze ans : zéro.
Nombre de condamnations pour retard de paperasse : douze. Une par an. Coût moyen par condamnation : 6,6 millions d'euros.
Le travail existe. Les rapports sont rédigés. Les colloques sont organisés. Les communiqués sont publiés. L'activité est réelle.
Le résultat, lui, n'existe pas.
L'emploi fictif classique consiste à rémunérer quelqu'un qui ne travaille pas. L'emploi fictif institutionnel consiste à rémunérer quelqu'un qui travaille à ne rien empêcher.
La nuance est juridique. L'effet est identique.
Ce que révèle la mécanique
La HATVP existe pour montrer qu'un contrôle existe.
Elle reçoit des déclarations. Elle rend des avis. Elle publie des rapports. Mais elle ne peut pas sanctionner. Ses avis ne sont pas contraignants. Ses transmissions à la justice s'achèvent sans suite.
Le dispositif est conçu pour que le contrôle ne bloque rien.
80 millions d'euros en onze ans. Soixante-quinze employés. Zéro condamnation pour conflit d'intérêts.
Le gendarme est là. Mais il n'a pas de menottes.
Cadre : Mécaniques du Pouvoir — Application de la Règle IV
« Le contrôle ne sert pas à empêcher. Il sert à désigner qui est dispensé d'empêchement. »
Jerem Maniaco Auteur — Analyste des mécaniques de pouvoir jeremmaniaco.com