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Billet de blog 30 mars 2015

La fin du monopole du droit pour régler les différends

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Lorsque sur les sièges de l’assemblée nationale, il y avait beaucoup d’enseignants, l’éducation était prioritaire. Maintenant, les sièges de l’assemblée nationale sont occupés par un grand nombre d’avocats. Ceci suffit à expliquer cela.

Mais curieusement, chacun doit avoir le don d’entraîner sa cause dans la perdition. L’enseignement est devenu un foutoir et l’éducation nationale “mammouth à dégraisser”. De la même façon, trop de droit tue le droit. A prendre n’importe quel code, des textes se contredisent, c’est la grande confusion. A force de trop en faire, les juristes ont provoqué eux-mêmes la débâcle du droit.

C’est dans cette atmosphère que des textes ont été pris pour se sortir de cette ornière où l’absurde en vient à prétendre gérer la vie des personnes qui n’ont pas su raison garder et se sont retrouvées sur le chemin accidenté et hasardeux des procédures. Ces textes préconisent les “modes alternatifs de résolution des différends”.

La fin du monopole juridique sur le règlement des différends judiciarisables ?

Ainsi, le 14 mars 2015le journal officiel a publié un décret de nature à bousculer des habitudes en matière de “gestion” des différends. L’heure n’est plus à la promotion des procédures. Malgré un lobbying des plus acharnés, la médiation préalable est désormais possible avant les procédures judiciaires civiles, sauf cas d’urgence ou condition d’ordre public. Ses dispositions entrent en application à partir du 1er avril 2015. Il est pris dans la suite de la transposition de la directive européenne de 2008. Les propositions de la CPMN ont été entendues et une partie a été adoptée.

Ce nouveau texte viendrait-il consacrer la fin d’un monopole ? De fait, le monde du droit n’est plus seul sur la ligne de départ du règlement des différends. C’est fini. Le règlement des conflits, que ce soit par la “gestion” ou par la “résolution” est clairement considéré comme un marché sur le terrain du relationnel, comme il existe un marché de l’alimentaire, de l’immobilier, du vestimentaire, etc… Il existe ainsi deux approches :

  1. une approche de “gestion de l’adversité” avec mise sous tutelle d’une autorité, le plus souvent juridico-judiciaire. Elle comprend une certaine pratique de la médiation qui renomme en fait la conciliation ; ainsi, lorsque des personnes se sont fourvoyées dans un différend et que celui-ci a été soumis au système juridico-judiciaire, le différend devient une l’affaire et le dossier devrait y rester encadrée, les personnes aussi ; le soupçon est constant ; le tiers intervient comme autorité sachante ;
  2. et une approche de “promotion de l’altérité”, dont le principe est de promouvoir la libre décision. Elle préconise la médiation professionnelle pour permettre aux personnes de (re)trouver les postures du libre arbitre ; ainsi, lorsqu’une relation s’est fourvoyée dans un différend, les personnes concernées se font assister d’un tiers dont les compétences consistent à leur permettre de retrouver la voie d’un libre accord. Celui-ci, par définition, n’a pas lieu de consister à soumettre les parties autrement que par leur libre engagement qui repose sur une confiance elle-même aussi retrouvée ;

Le texte est simple : si vous voulez recourir à un juge pour trancher le tort et la raison, vous le pourrez, mais après avoir fait les démarches amiables, dont vous devrez présenter les attestations au juge. Pourquoi ? Parce que c’est une manière de pousser les avocats à remplir leur devoir de conseil lequel prévoit qu’ils doivent informer leurs clients sur les possibilités amiables prévues par les textes pour résoudre un différend.

Combien d’avocats négligent cet aspect de leur devoir ? Il aurait pu se faire que des justiciables se retournent contre leur conseil pour ne pas avoir rempli cette obligation, mais en mettant ce dispositif en place, le législateur évite un nouveau prétexte à procédure.

Auteur : Jean-Louis Lascoux

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