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Billet de blog 22 nov. 2021

Livreurs et VTC : le gouvernement doit cesser de faire le jeu des plateformes

Deux textes sont examinés ce mois de novembre 2021 par le parlement : le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateformes et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. En principe, ces deux sujets ne devraient rien à avoir entre eux. En pratique...

Jérôme PIMOT
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Deux textes sont examinés ce mois de novembre 2021 par le parlement : le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateformes et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Le premier traite du dialogue social entre plateformes et travailleurs, le second est un texte général qui traite du financement de la protection sociale pour l’ensemble des citoyens français.

En principe, ces deux sujets ne devraient rien à avoir entre eux. En pratique, les parlementaires ont pourtant découvert : d’une part, que l’ordonnance ne définissait pas les objets du futur dialogue social et,  d’autre part, qu’un article du PLFSS proposait que la protection sociale fasse partie de ce même dialogue social.

Pourquoi un texte qui parle d’un sujet ne le définit pas, alors qu’un autre texte dont ce n’est pas le sujet le définit-il (au moins partiellement) ?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de revenir sur l’historique des relations entre travailleurs et plateformes, ainsi que sur les positions prises par la France depuis 2015 en matière de régulation.

Les premiers mouvements sociaux portés par les travailleurs de plateformes ont éclaté en 2015, en réaction à des baisses drastiques des tarifs -conjointement à une forte augmentation de la commission et donc de facto des rémunérations - imposées par les plateformes aux travailleurs supposés “indépendants”.  Ce sont ces conflits qui ont déclenché les premières procédures de re-qualification qui ont par la suite abouti à des condamnations.

La Cour de Cassation, dont il convient de rappeler qu’elle est tout de même la plus haute juridiction judiciaire du pays, a rappelé par deux fois, dans sa jurisprudence, en 2018 et en 2020, qu’en usant d’un statut commercial et de travailleurs “indépendants”, les plateformes s’exonèrent de cotisations sociales, transfèrent tous les risques sur leurs travailleurs, structurent l’activité qu’elles ont créé afin de garder le contrôle sur les prix et l’organisation de la livraison ou du transport, créant de fait une dépendance économique à l’égard des travailleurs, et, donc, une situation de subordination.

Malgré la jurisprudence de la cour de cassation, et a contrario du mouvement qui s’est petit à petit dessiné dans de nombreux pays européens,  les pouvoirs publics  n’ont pourtant pas suivi le chemin de la re-qualification. Ils ont exploré une autre voie, qui s’est avérée rapidement désastreuse.

En 2018, le gouvernement a entériné la démarche préconisée par certaines plateformes de création d’un système de “chartes unilatérales” : il ne s’agissait ni plus ni moins que de laisser la main aux plateformes pour décider des prix, des conditions de travail et de la protection sociale, bref de tout.  

C’est la consécration d’un système économique et social à deux vitesses : il suffit de s’appeler “plateforme de mise en relation”, d’organiser une activité qui existe déjà (livraison de repas, VTC) mais autrement (via des algorithmes) pour bénéficier de véritables passe-droits.  

En échange de ces chartes, ces mêmes plateformes seraient protégées de tout risque juridique, au premier chef, évidemment, celui de la re-qualification. Après un long parcours législatif, d’abord dans la loi “Avenir Professionnel”, puis dans la loi d’Orientation des Mobilités (“LOM”), ces chartes, dénoncées par tous les acteurs (à l’exception de leurs instigateurs) ont été validées. Mais leur portée concernant la re-qualification est aussitôt censurée par le Conseil Constitutionnel.  

Retour à la case départ.

Début 2021, le gouvernement français (qui n’a toujours pas choisi le chemin de la re-qualification) décide (enfin !) de sortir de l’unilatéralité, en créant un dialogue social entre travailleurs et plateformes.

Lumière au bout du tunnel ? Il semble que oui, puisqu’une mission a planché début 2021 sur les modalités du dialogue et auditionné, une fois de plus, tous les acteurs.  

Les organisations issues du terrain ont été unanimes : soit un travailleur est salarié, soit il est indépendant. Dans l’hypothèse où il est juridiquement indépendant, la première chose à faire est d’exclure la protection sociale du dialogue social. Pour eux, il s’agit de ne pas céder à la dépendance sociale, c’est-à-dire des droits sociaux accordés en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur la plateforme.

La dépendance sociale par rapport aux plateformes n’est ni plus ni moins qu’un tiers statut, qui génère par ailleurs une inégalité de traitement entre travailleurs indépendants recourant aux plateformes et ceux travaillant en leur nom propre. Leurs arguments sont entendus, et le rapport remis au gouvernement le précise noir sur blanc : « Elle (la protection sociale) doit se négocier au niveau national, pas au sein d'un sous-ensemble ou au niveau du secteur d'activité. Les acteurs nous ont alertés sur le fait que dès lors qu'ils sont indépendants, ils sont en droit de choisir les modalités de leur protection sociale, sans que le donneur d'ordre n'intervienne directement dans la définition de ses contours ».

Le gouvernement laisse entendre dans un premier temps que la position du rapport Mettling sera retenue, et les organisations issues du terrain se sentent entendues, pour la première fois depuis le début de toute cette affaire. Illusion totale !

C’est alors qu’arrivent les textes législatifs : l’ordonnance qui vise à instaurer le champ du dialogue ne précise pas le champ du dialogue, et un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale introduit à la dernière minute, qui réintègre la protection sociale dans le dialogue social. Ainsi, le gouvernement devient le complice des objectifs de certaines plateformes, leur donnant les moyens de créer un dialogue social qui n’aura qu’un seul objet : créer de la dépendance sociale.

Qu’il s’agisse du fond ou de la forme, cette décision est scandaleuse. 

Heureusement, par leur vote du 12 novembre 2021, les sénateurs ont bloqué le renforcement du pouvoir des plateformes, en adoptant un amendement de la Commission des Affaires Sociales qui vise à supprimer la protection sociale du dialogue social. La rapporteure a d’ailleurs dénoncé la présence de ce “cavalier social”.

Le gouvernement saura-t-il en tirer les enseignements ? 

Nous, organisations qui sommes tous les jours, sur le terrain, de près ou de loin, auprès des travailleurs des plateformes, exigeons du  gouvernement de renoncer à une politique qui fait le jeu des plateformes, dont certaines sont renvoyées en correctionnelle pour travail dissimulé, et de construire des solutions avec l’ensemble des acteurs. La France est une grande nation démocratique, elle ne peut faire le jeu d’une seule catégorie d’acteurs, les plus puissants.

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