Pour une TPE ou une PME du logiciel, la certification représente plus de 15 000 euros la première année, puis des coûts récurrents.
Cette dépense n’apporte aucune fonctionnalité nouvelle aux logiciels, n’améliore pas le service rendu aux commerçants et ne garantit pas l’absence de fraude.
Elle constitue avant tout une charge réglementaire incompressible, absorbable par les grands groupes, mais susceptible de mettre en péril l’équilibre financier - et donc l’emploi - dans les petites structures.
Cette logique interroge dans un contexte où le gouvernement affirme faire de la défense de l’emploi une priorité.
On voit régulièrement l’argument de l’emploi mobilisé pour justifier la poursuite d’activités industrielles controversées, qu’il s’agisse de Tefal ou de Nestlé. À l’inverse, ici, une mesure réglementaire fragilise silencieusement un tissu d’éditeurs indépendants qui emploient localement développeurs, techniciens et équipes de support, sans débat public équivalent.
La justification antifraude apparaît d’autant plus fragile qu’en février 2024, le gouvernement reconnaissait n'avoir aucun élément établissant que l’auto-attestation serait plus génératrice de fraude que la certification. La suppression de l’auto-attestation se base donc sur une croyance et non un démonstration.
Dans le registre de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), on découvre par ailleurs que INFOCERT, acteur majeur de la certification, a déclaré une action de lobbying visant explicitement la fin de l’auto-attestation.
Ce lobbying est légal bien que la déclaration ne cite pas les décideurs politiques approchés. Il est toutefois moralement discutable qu’un acteur privé qui agit dans le sens de la suppression d’une alternative gratuite bénéficie ensuite directement de l’obligation payante créée, sans même avoir à démontrer l'efficacité de cette obligation.
Un autre aspect mérite l’attention. Le groupe auquel appartient INFOCERT ne se limite pas à l’audit, à la certification ou à la formation : Il propose également des services techniques de confiance nécessaires au respect des règles qu'il contribue à imposer, tels que des certificats électroniques, des infrastructures de gestion de clés ou des mécanismes d’authentification forte.
Autrement dit, le même groupe est présent sur l’ensemble de la chaîne de valeur : Conseil, audit, certification et fourniture de briques techniques permettant de satisfaire les exigences de sécurisation.
Sans qu’il soit question d’illégalité, cette intégration verticale pose une question de neutralité structurelle, dès lors que le même acteur a contribué à rendre ces obligations incontournables.
Enfin, la réforme accentue la distorsion de concurrence.
Les grands éditeurs, comme Sage ou EBP, pratiquent des tarifs élevés et disposent de marges et d’équipes suffisantes pour absorber ces coûts. Les petits éditeurs, eux, se heurtent à une barrière économique supplémentaire qui sélectionne moins par la qualité ou l’innovation que par la capacité financière.
Comme les logiciels de caisse sont partout, ces coûts sont ensuite répercutés sur les commerçants, puis sur les consommateurs.
Oui la fraude fiscale doit être combattue, mais faut-il le faire au prix d’une fragilisation de l’emploi indépendant, d’un renforcement des positions dominantes et d’un renchérissement diffus de l’économie ?
Cette question mérite un débat public.