Journée internationale des droits de l’enfant à Châlons en Champagne

Dans le cadre de la Journée internationale des droits de l'Enfant, le collectif Justice pour les Jeunes isolés étrangers relaie les multiples initiatives prises en solidarité avec ces garçons et ces filles maltraité.e.s par les autorités françaises, gouvernement, état, départements.

20 novembre : journée internationale des droits de l’enfant EGALITE DES DROITS POUR TOUS LES JEUNES !

Cette journée internationale existe depuis 25 ans, depuis le 20 novembre 1989, lorsque vingt pays ont ratifié la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’enfant)...

La France est signataire de cette convention qui garantit aux mineurs isolés, quels que soient leur nationalité, leur origine et leur parcours, l’accès aux mêmes droits que ceux qui résident sur le territoire français. Privés de la protection de leur famille, ils relèvent de la protection de l’enfance conformément au code de l’action sociale et des familles.

Or la protection de l’enfance est du ressort des compétences des Conseils Départementaux (CD). Depuis plusieurs années, les Mineurs Isolés Etrangers (MIE) sont pris en étau entre Etat et Conseils départementaux et sont devenus un moyen de pression. En effet, certains départements, dont celui de la Marne, opposent le coût de leur prise en charge – alors même que les appels à projets prévoient de plus en plus une prise en charge a minima pour ces jeunes – à celui des autres enfants qui leur sont confiés, renvoyant systématiquement la responsabilité des Mineurs Isolés Etrangers à l’Etat au titre de la politique migratoire ! Ainsi, ils privent les jeunes de leurs droits, c’est inacceptable et contraire à la convention CIDE !
Nous n’oublierons jamais le jeune malien, Denko Sissoko qui, le 6 janvier 2017, est décédé suite à sa chute de la fenêtre du 8e étage de son foyer à Châlons-en-Champagne (Marne) dans des conditions qui restent pour nous, sa famille et ses amis non élucidées.

Des démarches juridiques sont en cours ! Notons tout de même qu’aucune enquête administrative n’a été diligentée à ce jour.

Le Conseil Départemental de la Marne use de nombreux artifices pour ne pas appliquer la convention, pour priver les jeunes de leurs droits :

Ø Evaluation de la minorité Il appartient aux CD d’organiser l’évaluation sociale de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme MIE et au-delà, de la situation de danger (réseaux mafieux, proxénétisme, …) dans laquelle est susceptible de se trouver le mineur. Cette évaluation sociale doit être faite selon un protocole publié dans la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016. Il s’agit d’un interrogatoire du jeune sur sa famille, son parcours, son mode de vie et son projet. Les réponses apportées doivent, paraitil, prouver ou infirmer la minorité du jeune. Cette circulaire reconnaît que « l’impression recueillie par l’évaluation est par nature subjective » et précise qu’ « en cas de doute à l’issue de l’évaluation, ce dernier profite à la personne » ! Dans la Marne, le contenu de cette circulaire n’est pas appliqué, comme si la principale fonction de cette évaluation avait pour but d’éliminer le maximum de dossiers pour répondre aux souhaits des politiques désirant réduire le coût de ces MIE.
Ø Mise en cause des papiers Le Conseil Départemental conteste l’acte de naissance, le passeport, fournis par le jeune désirant prouver ainsi sa minorité. Nous savons très bien que des fraudes organisées existent (on trouve tout sur Internet…), mais soupçonner a priori tous ces jeunes d’être des fraudeurs est un pas que l’Aide Sociale à l’Enfance marnaise n’hésite pas à franchir ! Notons aussi que des papiers se perdent dans les dédales de l’accueil et de la prise en charge de ces jeunes…

Ø Refus de reconnaître l’état de mineur du jeune Se pose le problème des fameux « tests osseux » sensés donner une estimation de l’âge du jeune.
Au niveau scientifique, il est prouvé que ces tests peuvent complètement se tromper ; à tel point que l’Etat français n’envisage plus ces examens médicaux qu’en cas de « doute persistant » sur la minorité du jeune. La circulaire précise que « le jeune doit être consentant à l’examen ». Or, dans la Marne, si jamais un jeune s’avise à refuser ces tests, il est systématiquement déclaré majeur ! Ce chantage est inacceptable !

Le Conseil Départemental n’organise pas de bilan psychique et sanitaire dans l’évaluation, ce qui devrait s’imposer pour ces jeunes qui ont fait un voyage de plusieurs mois dans des conditions exécrables au péril de leur vie. Cela éviterait que des personnes porteuses d’idéologie nauséabonde, se répandent dans la presse locale pour dénoncer leurs propres risques sanitaires (comme la tuberculose) au contact de ces jeunes.
Ø Refus de respecter les droits Tout mineur isolé doit obtenir par la justice la nomination d’un représentant légal (tuteur) devant prendre avec lui les décisions importantes au niveau de son orientation scolaire, de sa situation administrative (demande éventuelle d’asile, autorisation de séjour à sa majorité). Là aussi, dans le département de la Marne, les nominations de ces représentants légaux pour les mineurs isolés étrangers font défaut. D’autres droits dont celui à la scolarisation de tous les mineurs, étrangers ou pas, doivent être respectés. Ce droit à l’éducation, à la formation est trop rarement respecté dans la Marne.
Nous y veillerons, quitte à nous porter partie civile devant le tribunal de Grande Instance.


Un Conseil Départemental condamné !

Voici un an, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le Conseil départemental de Haute Garonne afin que celui-ci respecte la Convention internationale des droits de l’enfant et les Codes français (de l’Education, Action Sociale et des Familles, …). Ce tribunal a aussi prononcé une astreinte provisoire de 130 € par jour de retard dans l’exécution des injonctions prononcées (bilan de santé, placement dans un foyer, accès à une formation professionnelle, etc. pour un total de 11 injonctions). A qui le tour ?


UN TOIT, UN LYCEE, DES PAPIERS... Faisons respecter les droits de l’enfant !

RASSEMBLEMENT LE 20 NOVEMBRE entre 12 h et 14 h à proximité du Conseil départemental de Châlons en Champagne

Comité Denko Sissoko, ne tournons pas la page Réunion tous les jeudis à 18 h 30, maison des syndicats, 15 boulevard de la Paix, local de SUD-Solidaires, à Reims

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