Loi OGM

Cette loi, qui contient des déclarations de principes très forts mais bien peu applicables par manque de décrets, ouvre le marché aux OGM, en encadrant un « libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM ».

Verbatim

" Dans son article premier, le projet consacre « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM (...) Quand on dit avec ou sans, ça veut dire que ça sera avec tout le temps ."
Philippe Martin (PS), Libération.

Résumé de la mesure

Suite au "Grenelle de l’environnement", et pour transcrire les directives européennes de 2001 (directive 2001/18) en ce domaine, ce texte met en place un dispositif constitué de 3 volets :

- création d’une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), nommée Haut Conseil des biotechnologies, dont la mission est d’informer le gouvernement. Ses avis (rendus uniquement par le comité scientifique) et recommandations (rendues par le comité de la société civile) sont publics et la Haute autorité pourra s’autosaisir. Le président de ce "haut conseil" devra être "un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications" (Mme Bréchignac, présidente du CNRS).

- instauration d’un régime de responsabilité de plein droit pour les exploitants agricoles et les distributeurs de semences qui devront obligatoirement souscrire une assurance pour réparer le préjudice causé par une dissémination même involontaire. Des sanctions pénales et financières sont prévues si l’exploitant ne respecte pas un ensemble de normes techniques.

- obligation de déclaration pour toute personne cultivant des OGM. Un registre national public est mis en place qui devra indiquer la nature et la localisation précise des cultures d’OGM.

- Soutien à la recherche publique : recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l’épidémiologie et à l’entomologie, soutient au développement des techniques permettant de détecter les OGM et leur traçabilité dans les produits, d’étudier leur toxicité à long terme et d’intensifier les recherches sur la précision de l’insertion du transgène et l’interaction entre l’insertion du gène et l’expression du génome.

La loi garantit la "liberté de produire avec ou sans OGM" dans le respect des prescriptions communautaires, autorise les parcs nationaux et les parcs régionaux naturels à exclure les OGM de leur territoire, et via l’amendement Chassaigne, proscrit les OGM dans les zones AOC ou protégées mais selon la définition communautaire (qui n’existe pas encore, ce seuil sera donc défini par décret. Pour le moment, moins de 0,9% d’OGM est considéré comme étant sans OGM).

La destruction de parcelles (dit "délit de fauchage") est punie de 2 ans de prison et 75 000 euros d’amende (3 ans de prison et 150 000 euros en cas de parcelle dédiée à la recherche).

Texte publié le 26 juin 2008, 289 voix contre 221 >> Où en est la loi ?

>> le texte de loi


Contexte et chiffres

- Une loi inachevée et peut être déjà obsolète : Deux ans après, seuls 9 textes réglementaires sur les 19 nécessaires ont été publiés. Il manque entre autre la définition du « sans OGM », les conditions techniques de coexistence, l’étiquetage des semences… ce qui rend la loi « inapplicable » [Source : rapport de Antoine Herth (UMP) et Germinal Peiro (PS)]. « Face à l’importance des enjeux, la déception est donc grande à la lecture du maigre bilan de l’application de la loi », conclue Antoine Herth pour qui ce texte a finalement échoué à « réconcilier la science et la société, encourager la recherche et maintenir une expertise vivante dans le domaine des OGM ».

De plus, saisi en 2007 par le Comité de recherche et d’information indépendante sur le génie génétique (Crii-gen), le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions relatives à l’information des citoyens en la matière ne pouvaient pas être traitées par un simple décret mais nécessitaient une loi conformément à la Charte de l’environnement. Le gouvernement devra donc compléter la loi OGM.

Enfin, la Commission européenne, consciente des réticences de l’opinion publique et n’arrivant pas à obtenir la levée des clauses de sauvegarde, a proposé de permettre aux Etats de restreindre voire d’interdire la culture d’OGM. Finalement rejetée par les ministres de l’Agriculture des 27, les Etats devraient sans doute être autorisés à créer des zones « sans OGM ».

- Une mise en pratique des principes très restreinte :

  • Le seuil « sans OGM » : le seuil actuel de 0,9% sera difficilement mesurable dans les produits élaborés selon les scientifiques. De plus, il sera économiquement impossible de procéder à des mesures à grande échelle. Le “sans OGM” prépare à plus ou moins longue échéance l’introduction d’un peu d’OGM dans les productions qualifiées de “sans OGM”.
  • Les territoires sans OGM : de nombreuses associations écologiques jugent impossible d’assurer la protection des parcelles non OGM, et surtout BIO, compte tenu du phénomène de dissémination par le vent et les insectes pollinisateurs. De plus, des clauses très restrictives existent dans la loi : par exemple, les parcs naturels régionaux et nationaux ont la possibilité d’exclure la culture d’OGM sur “tout ou partie de leur territoire”, mais “avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés”, et “sous réserve que cette possibilité soit prévue dans la charte” (article 4 de la loi). Des conditions cumulatives difficiles à rassembler... De même pour la contamination : elle doit être supérieur à 0,9%, provenir d’une culture d’OGM autorisée à la mise sur le marché, et être issue d’une parcelle “située à proximité" cultivée “au cours de la même campagne de production” (et seul l’aspect économique est pris en compte, et non le préjudice moral, l’atteinte à l’image de marque ou les frais engagés par les filières de qualité pour effectuer les contrôles).
  • un handicap économique : les consommateurs étant majoritairement contre les OGM, des labels « Sans OGM » seront créés. Le coût de cette labellisation sera payé par les consommateurs, ce qui renforcera encore la meilleure performance économique des produits OGM.

- Les OGM en France : Depuis le fauchage de Colmar, il ne reste plus qu’un seul essai en plein champ en France, celui mené par l’INRA sur le peuplier à Orléans. Et aucune culture commerciale depuis que le gouvernement a fait valoir la clause de sauvegarde sur le maïs MON 810 en février 2008 (19 815 hectares semés d’OGM en 2007). Par contre, de nombreux produits importés, notamment pour la nourriture animale contient des OGM (80% des animaux consomment déjà des OGM [source : Greenpeace].

La France délivre directement les autorisations pour la recherche, alors que les mises sur le marché doivent être autorisées par la France, puis soumises aux autres états membres (accord par consentement écrit) pour déboucher sur une commercialisation dans la CEE.

- Et dans le monde :

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- Avantages et inconvénients des OGM

  • Avantages : résistance aux insectes, tolérance aux herbicides, résistance aux maladies, tolérance au climat et au terrain, nutrition, médecine.
  • Inconvénients : risques pour le vivant (surmortalité pour les insectes), développement de résistance (des insectes), transfert des gènes vers d’autres plantes, risques pour la santé (Allergies, possibilité d’effets négatifs sur la santé humaine), inquiétudes économiques (brevetage du vivant)

- Les pro des OGM Le groupe américain Monsanto, (bénéfice net de 1,129 milliard de dollars, soit + 107% par rapport à la même période de 2006/07), Syngenta, Cargill, etc.

 

>> voir la fiche complète OGM sur le site du Gouvernement OFF

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