Lutte contre la corruption (Loi n°2007-1598)

En étant l’un des premiers pays européens à transcrire les directives européennes en la matière, la France fait figure de bonne élève de la lutte contre la corruption. Le tableau n’est pourtant pas si rose, avec une des dernières places des pays riches selon l’ONG Transparency International.

Verbatim

« Un risque pénal excessif (...) entrave l’activité économique. Il est un frein à son développement. C’est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l’initiative économique, au lieu simplement de l’encadrer pour éviter les dérives ».

Rachida Dati - octobre 2007

Et pour le budget de l'état ?

La corruption coûterait en France environ 15% (20 milliards d’euros) du total des contrats passés par l’Etat et les collectivités locales. De plus, bien des affaires de corruption utilisent les associations pour les emplois fictifs, frais divers, enrichissement personnel… associations au nombre de 800 000 en France, fonctionnant à 93% avec de l’argent public.

Dans le monde, 1 000 milliards de dollars auraient été détournés en pots-de-vin en 2001 [source Banque Mondiale]. Ce montant représente environ 3% des échanges de la planète pour cette même période et une augmentation des coûts des projets de 10%.

L’Union africaine a, pour sa part, calculé que 148 milliards de dollars s’évadent chaque année du fait de la corruption [source : John Christensen, « Paradis fiscaux, argent sale et marché global », Alternatives Sud, Louvain-la-Neuve, vol. 14/2007]

Enfin, 11 000 milliards de dollars de fortunes privées seraient placés dans des paradis fiscaux [source : www.taxjustice.net].

Résumé de la mesure

Cette loi introduit dans le Code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations Unies (dite de « Mérida ») et du Conseil de l’Europe adoptées respectivement en 2003 et 1999. Principaux objectifs de ces dispositions : sanctionner "tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d’États étrangers" et réprimer "le trafic d’influence".

La loi sanctionne aussi bien la tentative de corruption ou de trafic d’influence que sa réussite, et prévoit des peines spécifiques envers les commanditaires (10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende) et les bénéficiaires (5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende).

Les tentatives d’entrave à l’exercice de la justice (menaces ou violences sur des témoins, sur des juges etc…) sont aussi pénalisées : 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Le salarié qui dénonce des faits de corruption est mieux protégé : toute rupture du contrat de travail (directe ou indirecte, pour tout type de contrat) qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

De plus, des peines complémentaires sont prévues :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
- l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit
- l’interdiction du territoire français peut en outre être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui s’est rendu coupable de l’une de ces infractions.

Enfin, cette loi arme les juges et policiers anti-corruption de moyens d’enquêtes renforcés jusque-là réservés à la lutte contre la grande criminalité (écoutes, sonorisations, etc…)

Loi publiée au Journal officiel du 14 novembre 2007.

>> le texte de loi


Contexte et chiffres

-Une corruption importante et pas assez combattue
Financement des partis politique, aménagement du territoire, décentralisation… les sources de corruption sont multiples en France. La liste d’élus condamnés ou mis en examen est très longue : Gérard Longuet, François Léotard, Alain Juppé, Robert Pandraud, Roland Dumas, Dominique Strauss-Kahn, Michel Mouillot, Michel Noir, Bernard Tapie, Robert Hue, Jean Tiberi, Alain Carignon…

En 2006, sur 582 000 condamnations pour délits prononcées en France, 149 concernaient des faits de corruption soit 0,025 %... [source : rapport 2007 du SCPC ]

Selon Eva Joly, 95 % des délits financiers demeureraient impunis.

-La France mal placée
La France se classe 24ème selon l’indice de perception de la corruption, dans les dernières des pays riches [source : Transparency International]

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Perception de la corruption dans le monde

-Un pas en avant, deux pas en arrière
Si la France, avec cette loi, est un des pays ayant les premiers traduit les directives européennes dans la lutte contre la corruption, les projets gouvernementaux ne vont pas dans le même sens, et font craindre que la lutte contre la corruption ne soit pas la priorité :
- suppression des appels d’offre pour les marchés de travaux inférieurs à 5 millions d’euros [décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008]
- extension du secret-défense empêchant les juges d’enquêter (la loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 prévoit de protéger les « locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense ») (ce qui a abouti au classement de l’affaire des « Frégates de Taïwan »)
- projet de dépénalisation du droit des affaires (promesse de Nicolas Sarkozy au MEDEF en 2007), qui concernerait par exemple l’abus de biens sociaux (via le délai de prescription).
- projet de fusion des chambres régionales des comptes avec la Cour des comptes.
- projet de suppression des juges d’instruction, sans véritable indépendance du parquet.

-Le Service Central de Prévention de la Corruption
Ce service interministériel n’a qu’un rôle consultatif : information, avis, formation, etc… Il est de plus en sous effectifs criant, rendant son action moins visible. > voir son site web

 

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