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Billet de blog 18 nov. 2013

Le tarif social d’électricité : un nouvel enfumage ?

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Votée en avril  2013, la loi Brottes prévoit de faire passer le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) de 1,2 à 4 millions. Comment ? En élargissant l’assiette des ayants droit aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal annuel - vous avez bien lu : annuel - par part est inférieur à 2175 € (montant fixé par l’article 8 du décret no 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel).
Or y avaient déjà droit toutes les personnes éligibles à l’ACS (Aide pour une Complémentaire Santé), en d’autres termes toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépassait pas 11 600 € pour une personne seule (soit un revenu fiscal de référence d’environ 10 440 €), 17 401 € pour un couple (RFR = 15 660 € environ) , 20 881 € pour 3 personnes ( RFR = 18793 € environ), etc.
J’aimerais donc bien comprendre comment le nombre de bénéficiaires peut tripler quand l’extension de l’assiette concerne des personnes ayant un revenu nettement inférieur à celui qui permettait déjà de bénéficier du TPN.
Certes, comme le précise le 2°) de l’article 4 du décret déjà cité, il appartient à l’administration fiscale de communiquer aux fournisseurs d’électricité le nom des personnes remplissant la condition de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l’obtention du TPN. Il est donc permis de penser que cette information permettra d’étendre le TPN aux personnes qui seraient passées entre les mailles du filet ou qui connaissant mal leurs droits n’en auraient pas fait la demande.  Or sachant qu’en principe, seules les personnes effectivement imposables sont obligées de souscrire une déclaration de revenus et que les ménages ayant un RFR annuel par part inférieur à 2175 € sont non imposables, je crains fort que cette extension d’assiette ait un impact limité.
Alors derrière la communication de nos dirigeants qui ne manqueront pas de se gargariser de cette avancée majeure en faveur des plus pauvres - en l'occurrence des très très très pauvres, ceux ayant un revenu mensuel inférieur de 4 à 5 fois celui du seuil de pauvreté - n’assistons-nous pas à un nouvel enfumage ?
A vous d'en juger.

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