Rien à foutre du droit…on a des ordres ...suite

Me faire taire, impossible... sauf à me tuer.

 Je vous soumets un jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg

 A l’attention de ceux qui découvrent mon combat. Que j’exprime physiquement au 36 rue D’Eller 57320 Bouzonville

Regardez attentivement les photos et leurs textes, sur mon premier billet... Rien à foutre du droit...on a des ordres

Lisez consciencieusement les articles du droit local sur l’usoir spécifique à la Moselle

Puis

Lisez consciencieusement le jugement.

Surtout  sous… O R D O N N E   l’ article 1er et l’article 2.

Puis mes remarques

 Et si vous avez un compte Facebook, allez sur ma page intitulée…Grange Gilet Jaune Bouzonville

                                            xxxxxxxxxxxxxxx

droit-local-page-202-203-articles-60-a-63-001
droit-local-page-199-001

                                            XXXXXXXXXXXXXXXX

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
N° 1909125
COMMUNE DE BOUZONVILLE
M. Xavier Faessel Juge des référés
Ordonnance du 30 décembre 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le juge des référés
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2019, la commune de Bouzonville, représentée par son maire, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. Jean-Luc Lumen qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de l’autoriser à avoir recours à la force publique si nécessaire et de l’autoriser à faire procéder à l’enlèvement des objets meubles se trouvant sur le lieu, aux frais et risques de l’intéressé.
2°) de mettre à la charge de M. Jean-Luc Lumen une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient : - que l’intéressé occupe abusivement l’usoir situé au droit de sa propriété, cadastrée section 1, parcelle 81 ; - qu’aucune convention ne lui permet cette occupation, qui est sans rapport avec une activité agricole ou des travaux.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 et 17 décembre 2019, M. Jean-Luc Lumen conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sous astreinte de 200 euros par jour de retard et 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à la condamnation de M. Paysant, maire de Bouzonville, à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sous astreinte de 200 euros par jour de retard « pour entrave et attaque sans précédent à sa vie privée ».
N° 1909125 2
Il soutient : - que les installations dont le maire fait état ont été démontées ; - que les intentions du maire à son égard sont sans lien avec la protection du domaine public ; - que le régime des usoirs en Moselle lui permet de stationner comme il le veut sur cet espace dont il est le seul usager ; qu’aucune convention n’est nécessaire à cette fin ; - qu’il se borne à faire usage de sa liberté d’expression.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle approuvée par le conseil général du 9 janvier 1961 ; - le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique du 19 décembre 2019, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d’audience, M. Faessel a lu son rapport et entendu M. Lumen.
Le Maire de la commune de Bouzonville n’était ni présent ni représenté.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. Aux termes de l’article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ». Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». Aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ».
N° 1909125 3
2. Selon une coutume dont les règles ont fait l’objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le conseil général du 9 janvier 1961, l’usoir, défini à l’article 57 de ce texte, est « une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. L’immeuble peut être attenant à cette bande de terrain par la façade principale ou par les côtés et même par l’arrière. Habituellement, mais pas nécessairement, l’usoir est séparé de la route proprement dite par un caniveau. L’emplacement ou l’usage d’un emplacement quelconque séparé par un chemin ou autrement de l’immeuble, pour les besoins duquel sera utilisé l’emplacement, ne constitue pas un usoir. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 58 du même texte : « En règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu’un titre spécial ne prouve le contraire ; les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour de volet. ». Aux termes de l'article 59 de cette codification : « Les usoirs servent avant tout et en premier lieu aux besoins des riverains, propriétaires, possesseurs ou détenteurs d'immeubles attenant immédiatement aux usoirs. ». Enfin, l'article 60 dispose que les riverains : « ont la faculté de se servir des usoirs principalement comme chemin d'accès vers leurs immeubles, comme lieu de dépôt pour leur fumier, leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres (…). L’usage que fera l’ayant droit de l’usoir variera nécessairement d’après le genre d’exploitation de l’immeuble attenant ». Il en résulte que, en raison de l’usage auquel ils sont affectés, les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des non riverains qui peuvent y circuler, font partie du domaine public communal. Les droits coutumiers d’usage attachés à ces usoirs, qui comprennent, pour les riverains, le droit d’utiliser cette partie du domaine public comme chemin d’accès vers leurs immeubles et la possibilité d’y déposer ce qui est nécessaire à leur exploitation sans que cette utilisation interdise de façon permanente la circulation des autres usagers, ne sauraient, ni faire obstacle à la faculté dont dispose l’autorité administrative, gestionnaire du domaine public, de procéder, dans un but d’intérêt général, aux aménagements requis de ces parties du domaine public, ni conférer aux riverains un droit d’usage général sans lien avec l’activité qu’ils exercent.
3. Si l’espace situé au droit de la propriété de M. Lumen peut être qualifié d’usoir, il résulte de l’instruction, et notamment des propos tenus par l’intéressé à la barre, que ce dernier y a installé et y maintient en permanence des dispositifs d’affichage et de communication qui n’ont d’autre objet que de porter à la connaissance des passants, en termes vivement revendicatifs, le litige qui l’oppose à la commune. M. Lumen déclare d’ailleurs de façon particulièrement explicite qu’il entend ainsi et par ce moyen faire usage de sa liberté d’expression. L’usage ainsi décrit de la dépendance du domaine public est sans lien avec l’activité professionnelle ou privée de M. Lumen, lequel est alors sans droit ni titre pour se maintenir dans ces conditions sur le domaine public. En outre, l’évacuation des lieux présente un caractère d’urgence en raison des risques de troubles à la circulation et à l’ordre public.
4. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à de M. Lumen d’évacuer sans délai l’usoir public qu’il occupe au droit de sa propriété cadastrée section 1, parcelle N° 81 à Bouzonville. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les conclusions reconventionnelles de M. Lumen :
5. Il n’appartient pas, en tout état de cause, au juge des référés de prononcer des condamnations au paiement de dommages et intérêts. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. Lumen ne peuvent qu’être rejetées.
N° 1909125 4
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. Lumen dirigées contre la commune de Bouzonville. Il y a lieu par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de la commune les frais qu’elle a exposés, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. Lumen et à tous occupants de son chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai l’usoir public qu’il occupe au droit de sa propriété cadastrée section 1, parcelle 81 à Bouzonville, de leurs occupants et des biens s’y trouvant.
Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le maire deBouzonville pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.


Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Bouzonville est rejeté.
Article 4 : Les conclusions aux fins de dommages et intérêts et d’astreinte présentées par M. Lumen sont rejetées.
Article 5 : Les conclusions de la commune de Bouzonville, ensemble celles présentées par M. Lumen, tendant à l’application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouzonville et à M. Jean-Luc Lumen.

                                                             xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

                                                                  Mes remarques sur :

                                                                      O R D O N N E

 Article 1er : Il est enjoint à M. Lumen et à tous occupants de son chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai l’usoir public qu’il occupe au droit de sa propriété cadastrée section 1, parcelle 81 à Bouzonville, de leurs occupants et des biens s’y trouvant.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le maire de Bouzonville pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

 1 er  Bref…si j’ai bien compris…si je ne me trompe… le juge M. Xavier Faessel Juge des référés au Tribunal Administratif de Strasbourg,  a jugé que mon usoir que j’occupe au droit de ma propriété* sur lequel tout le monde aurait le droit de pénétrer…sauf nous les légitimes ayant droit… mon épouse… mes enfants …petits enfants… amis …visiteurs…etc….,

 *   qu’il occupe au droit de sa propriété…( donc il reconnait que je suis le seul à en avoir en premier lieu la jouissance)

 2 ème Bref…ce juge veut même m’interdire de fouler mon usoir, dont je suis le premier à en avoir la jouissance, lisez consciencieusement les articles du droit local.  Ce qui est une très grave atteinte à ma liberté, M. Toubon va être le destinataire d’une de mes prochaine lettres.

Me prend-il pour un occupant illégal d' un logement d'état,...qu’il doit expulser…  

                                                                             XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article  60 : il y a bien écrit

Comme lieu de dépôt pour ……………………………d’autres matériaux.

Pour leurs instruments, du  genre d’exploitation,…….. autres.

 Les indications susdites sont énonciatives, l’usage que fera l’ayant droit de l’usoir variera nécessairement d’après le genre d’exploitation de l’immeuble attenant. 

Où est il précisé que ça ne doit pas être revendicatif, intellectuel, artistique…etc.

Pour moi ça signifie, que si mon genre d’exploitation et de dénoncer  les ordures, je peux tout à fait me servir de mon usoir pour entreposer mes supports sur lesquels les revendications sont inscrites

                                                                             XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Il soutient : - que les installations dont le maire fait état ont été démontées ;…rien n'a été démonté, par là  veut il parler de l’échafaudage fantôme que le maire a inventé, tout  comme le WW Busch avec ses armes de destruction massives pour détruire l’Irak et nous amener les fous de dieu.

 l’évacuation des lieux présente un caractère d’urgence en raison des risques de troubles à la circulation et à l’ordre public…. où y a-t-il un trouble à la circulation, les photos démontrent qu’il y a un passage de 1.50 m, pour 3 personnes qui passent, faut dire que depuis le nombre de promeneurs de chien a considérablement augmenté …de plus lisez l’art. 62

Troubles à l'ordre public... Oui…il y a un  trouble à l’ordre… mais qu’à celui du maire, du procureur de Metz (  celui qui protège les notables qui tentent de vous tuer ou qui vous traitent d’handicapé de merde).

Pour moi, c’est très simple :

  • c’est une attaque sans précédent à mon droit d’expression …n’oubliez pas que c’est aussi votre droit qu’ils attaquent par là.
  • C’est une attaque sans précédent au droit local

 Au fait…que font les grands défenseurs du droit local, que j’ai contacté…

 Maintenant c’est à vous …

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.