Pendant que d'autres commandent, consultent et commentent les sondages, l'équipe de travail de Ségolène Royal prépare les premières décisions de sa présidence afin de reprendre les attributions qui sont celles de l'Etat.
La Tribune présente deux projets de Loi qui seront sur la table du premier conseil de ministres en Mai 2012 :
EXCLUSIF Le détail du projet de loi de Ségolène Royal sur les licenciements boursiers
EXCLUSIF Le détail du projet de loi de Ségolène Royal sur la réforme bancaire
Quelques extraits du projet de loi sur la réforme bancaire :
"Titre Ier
Recentrer les établissements de crédit sur le financement de l’économie
en distinguant les activités de dépôts des activités d’investissement financier
La première disposition proposée consiste à encadrer les opérations que peuvent effectuer les
établissements de crédit telles qu’elles sont définies aux articles L. 511-1 et suivants du code
monétaire et financier ainsi qu’à conditionner l’agrément prévu par l’article L. 532-1 du
même code en sortant de la liste des activités pouvant être assurées par les banques opérant en
France les opérations en compte propre et plus largement toutes les activités pouvant avoir un
caractère spéculatif. A ce titre sont modifiées les dispositions des articles L. 611-1 du même
code relatif au pouvoir réglementaire du ministre chargé de l’économie, pour inscrire dans la
loi les principes qui doivent être respectés par le règlement.
(...)
La seconde disposition vise à encadrer les activités des établissements de crédits pour enrayer
la spéculation avec le renforcement de la transparence pour réduire les prises de position
spéculative (inscription dans le code monétaire et financier de l’obligation de publication de la
liste des investissements réalisés par les établissements en cas de crise ou de tensions
anormales sur les marchés).
La troisième disposition consiste à très fortement encadrer les bonus individuels des traders.
En effet, suite à la crise financière, la directive européenne sur les fonds propres
réglementaires (dite CR3D) de juillet 2010 a défini un encadrement des bonus applicables à
compter de 2011. Un arrêté ministériel du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions
réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités
susceptibles d’avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et
entreprises d’investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle a transposé
cette directive en laissant toutefois des marges d’appréciation trop importantes aux
établissements de crédits. A cet égard, on peut rappeler que BNP Paribas a indiqué fin avril
2011 avoir fait baisser d'un quart les bonus attribués à ses seuls traders, à 900 millions d'euros
pour l'année 2010 contre 1,2 milliard un an avant. La rémunération variable totale des 3.394
salariés concernés a atteint 983 millions d'euros pour 479 millions de part fixe, soit un rapport
de 1 à 2, ce qui est loin de l’équilibre fixé au niveau européen. De même la Société générale a
annoncé une baisse de ses bonus mais ils atteignent encore plus de 700 millions d’euros pour
un peu plus de 3300 collaborateurs, avec une part variable de 60 %.
Il est proposé au législateur de fixer dans la loi les principes suivants :
- égalité entre la rémunération fixe et la rémunération variable ;
- prévoir que la rémunération variable est fixée par équipe de traders et non de manière
individuelle, pour éviter les effets pervers incitant les individus à prendre des risques
inappropriés, menaçant l’établissement voire le système financier ;
- pour en assurer l’efficacité, limiter la déductibilité en charges des rémunérations à
celles qui se conforment à ces nouvelles règles ;
- prévoir un plafond de rémunération totale, dans le cadre de la tutelle renforcée sur les
établissements bancaires.
Il est rappelé que la mise en oeuvre détaillée de ces dispositions relève du pouvoir
réglementaire confié au ministre chargé de l’économie.
La quatrième disposition pose le principe de l’interdiction des investissements dans les
paradis fiscaux, en durcissant les dispositions applicables :
- aux investissements réalisés par les établissements de crédit, dans le code monétaire et
financier ;
- aux produits de ces investissements, au titre des dispositions du code général des
impôts (modification des articles 238 A et 209 B sur le régime fiscal privilégié) ;
- à l’accès des établissements concernés aux marchés publics et plus généralement aux
opérations conduites par un pouvoir adjudicateur.
La dernière disposition de ce titre porte sur le renforcement de la tutelle sur les établissements
bancaires avec :
- la présence au conseil d’administration de chaque établissement d’un représentant de
l’Etat pour veiller au respect des lois et règlements, notamment les dispositions
introduites par le présent projet de loi ;
- l’obligation de transmission de données retraçant leurs activités, plus détaillées que
celles actuellement disponibles pour enrayer les comportements non vertueux.
(...)
Titre II
Création de la banque publique d’investissement
Malgré les déclarations d’intention, le système financier actuel apporte peu aux financements
des PME.
Les contraintes résultant des nouvelles réglementations internationales (Bâle II, Bâle III),
régulièrement évoquées par les banques, ne peuvent justifier à elles-seules le raidissement des
conditions d’accès aux crédits.
(...)
Titre III
Rééquilibrer les rapports entre les banques et les consommateurs
(...)
Titre IV
Prise de contrôle par l’Etat d’établissements bancaires en difficulté
menaçant la stabilité du système financier
(...)
Titre V
Taxation des transactions financières
(...) "
http://www.latribune.fr/static/pdf/Projet_de_loi_reforme_bq.pdf