Monsieur le Président
Le présent courrier ne veut rien d'autre que réclamer le respect de notre constitution et de notre démocratie. Vous en êtes le garant, c'est à ce titre que nous vous interpellons, au nom de très nombreux Guyanais et Martiniquais.
La création des Collectivités Uniques de Guyane et de Martinique viole moult fois la constitution de notre pays. Aussi, faisons-nous appel à votre sollicitude afin que le Conseil Constitutionnel - comme gardien de la constitution et comme juge électoral - ait officiellement à connaître de ces entorses à notre loi fondamentale.
Qu'il nous suffise de vous rappeler les 3 principales objections que nos deux associations - l'une guyanaise, l'autre martiniquaise - formulent à l'encontre de ces constructions issues de la loi du 27 juillet 2011, abstraction faite des autres malfaçons :
- La loi du 27 juillet 2011 dit que ces collectivités "succèdent" au Département et à la Région. Mais aucune question en ce sens n'a été posée aux populations concernées. Or l'article 73 de la constitution impose le "consentement" des populations concernées. Elles ne pouvaient manifestement pas donner leur consentement à ce qu'on ne leur a pas demandé: Il n'y avait pas "succède" dans la question posée.
- L'article 72-4 fixe les modalités de consultation des populations concernées, à savoir, 1 question lors de 1 consultation. Or le décret organisateur du 17 novembre 2009, a disposé 2 questions liées par une probabilité conditionnelle et 2 consultations liées temporellement, violant ainsi l'article 72-4.
- plus grave, la lettre du gouvernement FILLON au Président de la République Nicolas SARKOZY, en date du 17 novembre 2009 - soit le même jour que la publication du décret organisateur - prévoyait la formulation des 2 questions. Celle du 24 janvier 2010 comportait l'expression "et se substituant", conformément à l'article 73 alinéa 7. Il se trouve que la question finalement posée le 24 janvier comportait , à la place de "et se substituant", l'expression: "exerçant les compétences". Ce qui, évidemment change tout. Il s'agit là d'une forfaiture, d'une concussion, réalisée au plus haut niveau de l'Etat. Cela est inacceptable. "exerçant les compétences" a permis de camoufler à la population la disparition du Département auquel elle est attachée, pour faire réapparaître cette disparition dans la loi du 27 juillet 2011. Il s'agissait donc d'une machination, orchestrée depuis l'Elysée.
Qui donc a peur des avis de la population, pour ainsi la manipuler?
Question truquée, consultation truquée, falsification de la lettre de mission du Gouvernement: Cela fait beaucoup , Monsieur le Président, vous en conviendrez, nous en sommes sûrs, d'autant que ni vous, ni votre gouvernement n'êtes en cause dans ces malversations.
Ainsi, aucune des conditions préalables à la création de ces collectivités n'a été réalisée. Ces collectivités ne sont donc que des fantômes juridiques!!
Vous devez probablement savoir que pendant tout le courant du mois de juin, saisis à plusieurs reprises de ces 3 chefs d'accusation par le Conseil d'Etat, le secrétariat général du Gouvernement se tait, le Ministère de l'intérieur se tait, le Ministère des Outremers lui, a adopté une attitude de fuite, tandis que notre QPC associée attend à la porte du Conseil Constitutionnel. Et juillet aussi le sait, qui attend un dénouement à cette "affaire sensible".
Nous reposons donc ces questions : qui a peur de l'avis des populations concernées? Qui a peur du Conseil Constitutionnel? Qui a peur de dire le droit?
Nous avons donc décidé, puisque la loi vous y autorise, de vous solliciter publiquement , afin que nos 3 questions soient portées directement à l'appréciation des 9 sages.
Bien entendu, au cas où le présent appel resterait lettre morte, ou que ceux qui doivent dire le droit bégaient, nous nous réservons - par les moyens de nous-mêmes, et jusqu'à l'ultime de notre intégrité physique - de solliciter directement les populations concernées, afin qu'elles nous aident, le cas échéant, à faire dire le droit au nom du respect dû à notre Constitution et au nom du respect de notre démocratie.
Monsieur le Président, nous n'avons peur ni de recueillir, ni d'entendre l'avis non frelaté de nos frères et sœurs de Guyane et de Martinique.
Nous vous prions, Monsieur le Président de la République, d'agréer l'expression de notre très haute considération.
Cayenne et Fort de France le 19 juillet 2015
Pour l' Association CONSOMMATEURS et FAMILLES de la Guyane; et l'Association pour la Défense de la Démocratie en Martinique
Joseph Virassamy