Droits bafoués par le ministère de la culture

LE MINISTERE DE LA CULTURE s’acharne à bafouer les droits de l’ex-directrice d’une scène nationale : ni CDD, ni CDI…et suppression des droits sociaux

LE MINISTERE DE LA CULTURE s’acharne à bafouer les droits de l’ex-directrice d’une scène nationale : ni CDD, ni CDI…et suppression des droits sociaux

 

En 2015, le Directeur Général de la Création Artistique lui octroie une courte mission sur la base de conditions prévues pour les personnes qui ne renoncent pas à leur activité principale (décret n°2011-142) ; alors qu’elle est dans la précarité, privée de salaire et de poste.

 

Conséquence : perte de tous ses droits sociaux, pas de congés payés, pas d’indemnités de fin de contrat, etc.

 

De plus, Pôle emploi refuse les conditions appliquées par le ministère, aussi perte de ses droits à l’allocation chômage.

 

Le Défenseur des droits constate ces pratiques illégales, mais sans réponse du ministère, des mesures contraignantes s’imposent.

 

La saisine du Tribunal Administratif s’impose aussi.

 

Depuis fin 2012, Le ministère de la culture, tutelle et co-financeur de la scène nationale de la Martinique, n’exerce pas son autorité pour faire appliquer la Loi, l’ex-directrice n’a toujours pas reçu ses indemnités de licenciement depuis 4 ans.

 

Laissée-pour-compte, blacklistée et obligée de poursuivre seule une lourde procédure juridique :

-       Le conseil de prud’hommes de Fort-de-France condamne la scène nationale pour licenciement abusif,

-       La cour d’appel de la Martinique infirme et considère l’Etat responsable de son contrat.

-       En 2016, la cour de cassation de Paris casse l’arrêt de la cour d’appel. arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2016 n° 1800F-D / pourvoi n° E15-14.071

Le licenciement abusif est confirmé.

Depuis 4 ans, les promesses orales et écrites du cabinet des ministres de la culture, encore renouvelées en 2016, restent sans suite. Malgré l’indignation de responsables professionnels et politiques, la gestion sérieuse, responsable et respectueuse de ce dossier, est empêchée.

 

Dans la culture, la malveillance vis à vis des femmesreste vraiment tenace et sans limite !                                                              

 AFFAIRE A SUIVRE

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.