Imbroglio culturo-politico juridique

La cour d’appel de Fort de France,  qui devait juger l’affaire concernant  l’association de gestion de l’ex-scène nationale contre  l’ex-directrice, se déclare incompétente au profit du tribunal administratif. Le ministère de la culture, en tant que tutelle, deviendrait responsable juridiquement des contrats signés par l’association loi 1901, qui relève du droit privé. Considérée sérieusement,  cette décision serait très lourde de conséquences sur l’ensemble des secteurs culturel et associatif.

Fin 2012, le président de l’association de gestion de la scène nationale de la Martinique limoge  la directrice, contre l’avis de l’Etat.  Aussi, la Ministre de la culture et le Préfet suspendent le label «scène nationale»  suite à la non-application du droit du travail,  sans pour autant suspendre les subventions.  Depuis, l’ex-directrice, partie sans indemnité de licenciement et avec un contrat moral, tente  de défendre ses droits,  d’abord  devant le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, et maintenant devant  la cour de cassation et, ou le tribunal administratif ?

En 2013, le conseil de prud’hommes a condamné l’association pour licenciement abusif.  Le 15 décembre 2014, la cour d’appel de Fort de France confirmait ce jugement, notamment par voie électronique.   Mais, le 29 décembre, surprise !  l’arrêt signé par la Présidente de la cour d’appel déclare subitement cette cour incompétente pour juger l’affaire. La mission de service public attribuée à la scène nationale impliquerait directement la responsabilité juridique du ministère de la culture !

Mais  ici, cette incompétence permet l’irresponsabilité de l’association qui n’a donc plus à répondre des agissements illégaux de son président.

Alors, qui serait responsable, si les faits restent impunis ? 

Le ministère de la culture ne répond pas et  l’ex-directrice, confrontée à cette situation d’injustice, de difficultés professionnelles,  doit continuer à payer les avocats pour tenter de dénouer cet imbroglio. 

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