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Billet de blog 28 oct. 2014

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La mort annoncée des DRACs

La réforme territoriale en cours est complémentaire des différents textes et processus de refonte de l’Etat (RGPP, REATE, MAP, etc…). Les textes successifs votés depuis une trentaine d'années sont structurés par les mêmes objectifs : remodeler les missions de l'administration autour de fonctions de pilotage des politiques publiques et de contrôle

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La réforme territoriale en cours est complémentaire des différents textes et processus de refonte de l’Etat (RGPP, REATE, MAP, etc…). Les textes successifs votés depuis une trentaine d'années sont structurés par les mêmes objectifs : remodeler les missions de l'administration autour de fonctions de pilotage des politiques publiques et de contrôle, en abandonnant un grand nombre de missions en les transférant aux collectivités territoriales ou en les externalisant vers des établissements publics ou le secteur privé, quand elles ne sont pas abandonnées.

Pour le ministère de la Culture par exemple, l'archéologie préventive a été privatisée en 2003, l'Inventaire Général a été transféré aux Régions en 2004 (nous reviendrons sur ces deux points lors de prochains billets)

Pour nous, qui travaillons en DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), un nouveau volet s'ouvre avec l'acte III de la décentralisation et c'est probablement le dernier, car après nous serons morts.

Les Dracs sont ce qu'on a l'habitude de désigner comme étant le ministère de la Culture en région, elles sont « chargée(s) de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements (...) notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics (...) »

Même si aujourd'hui les collectivités territoriales financent beaucoup la culture (plus que l’État), notre rôle est primordial, il est de veiller à ce que la culture, le patrimoine, soient présents et accessibles, partout, pour tous sur l'ensemble du territoire national, à travers le soutien des petites compagnies théâtrales ou des résidences d’artistes en milieu rural, en empêchant qu'un élu détruise trop allégrement un site archéologique pour construire son parking souterrain, en programmant les travaux de restauration et de réparations nécessaires à la sauvegarde d'une petite chapelle romane ou d'un bâtiment industriel inscrits au titre des Monuments Historiques, en coordonnant des projets à destination des « publics empêchés » (prisons, hôpitaux), etc.

Ce ne sont pas des sommes colossales, le ministère de la Culture gère un petit budget : (pour 2015 : 7 milliards au total mais 4,3 milliards d’euros vont aux industries culturelles, aux médias et à l’audiovisuel public, il reste seulement 2,7 milliards d’euro pour la culture non « industrielle »), le dispositif est loin d'être parfait mais il existe. Et à ce titre l'investissement des personnels des Dracs, leur sens du service public de la culture est digne d'un sacerdoce : toujours vanté par l'administration, jamais récompensé (les primes sont les plus baisses de tous les ministères par exemple), comme si l'accomplissement de cette noble tache se suffisait à elle même.

 Ce qui nous attend, à très court terme (le 15 fevrier 2015 le 1er ministre rendra son arbitrage) c'est le démantèlement purement et simplement du service public de la culture, du réseau des DRACs.

Explications : dans le cadre la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles  (MAPTAM), adoptée en janvier 2014, l'Etat peut déléguer des compétences à une collectivité territoriale ou à un Établissement Public de Coopération intercommunale à fiscalité propre, qui en fait la demande ((EPCI, soit les Communautés d’agglomération, Communautés de communes, etc.).

 Pour cela est créée une nouvelle institution : la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) qui se chargera d'établir les conventions pour les délégations de compétences ainsi que les moyens humains, logistiques et financiers nécessaires.

Ces conventions sont territorialisées : les politiques publiques et les services publics seront donc différents sur l’ensemble du territoire national, renforçant encore les inégalités sociales d'un territoire à l'autre.

Comme le dit si bien Marylise LEBRANCHU, elle ouvre la voie à « des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales »

 Autre point important de cette loi : la création des métropoles (les plus grandes, Paris, Marseille et Lyon sont dotées de règles particulières) et le renforcement de l'intercommunalité sous forme d'EPIC. Ainsi par exemple Lyon devient une collectivité territoriale créée « en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône », les autres sont des EPIC, une trentaine de compétences des communes sont transférées à ces métropoles et, pour Lyon, en plus, la totalité des compétences du département.

 Ces métropoles sont des machines à concentrer les richesses et les lieux de décisions et donc à désertifier le territoire. En parfaite cohérence avec le Pacte dit de responsabilité et les autres volets de la réforme de l’action publique. La métropolisation privilégie la partie urbaine du territoire considérée comme rentable en termes de taux de profit et vise donc à y concentrer les financements publics pour les infrastructures, la recherche, l’éducation, la santé, la culture, etc…

 Pour savoir quelles compétences l’État va abandonner, une « revue des missions » est engagée.

Cette revue des missions, se présente, pour nous, au Ministère de la Culture sous la forme d'une tableau transmis parVincent Berjot (Directeur général du patrimoine : DGP) qui décrit les différentes missions des services, à quel échelon territorial elles sont exercées, si elles sont partagées avec des partenaires,etc., ET si elles peuvent être déléguées, abandonnées, transférées aux collectivités locales…

Le 7 octobre 2014 , Fleur Pellerin adresse une note aux DRACs pour cadrer la revue des missions, note qui ne cadre pas grand chose tant elle constitue un condensé de pensées vides rédigé en novlangue néo-libérale.

Que précise cette note ? D'abord sur la conception de la culture elle même :il s'agit de « repenser l'accès à la culture pour les nouvelles générations » (là on comprend clairement : le numérique ! Dématérialisation, industries culturelles ) « d'excellence artistique », de « levier de rayonnement international de notre pays », de « renouveau créatif », d'abandon de l'objectif d'égal accès à la culture « car nous n'avons en réalité pas toujours pu l'atteindre », d'ailleurs on n'évoque plus l'égalité culturelle mais l' « équité d'accès à la culture»

Sur les politiques culturelles  : Partenariat, délégation.

Refonder le rôle de l'Etat « en fonction des réalités et des spécificités de chaque territoire » (c'est ça l'équité : ce qui permet de rendre acceptable une forme d'inégalité ) Ces politiques demandent « une approche partenariale », « la question de délégations doit être abordée en terme de valeur d'ajouté... » ben voyons...

Et sur la méthode, la ministre le martelle tout au long de son texte : il faut « être prêt à innover », « j'attends de vous (…) que fassiez preuve d'innovation dans vos propositions ».

Traduction pour innover = déléguer, transférer, abandonner.

Bien nous voilà donc rassurer sur notre sort...

Le mercredi 8 octobre 2014 : le Secrétaire Général du ministère convoquent les organisations syndicales pour évoquer la revue des missions.

Elles y apprennent qu'il faut classer les missions en quatre catégories :

-Missions pleines et entières de l’État

-Missions transférables

-Missions à abandonner

-Missions où l’État doit « monter en compétence »

On y apprend également qu'à ce stade, 2 pistes semblent exclues pour les DRACs : le transfert complet aux Conseils Régionaux et le maintien des Dracs dans leurs fonctions actuelles...par contre tout le reste est possible ! Il faut INNOVER qu'on vous dit !

 Et le calendrier ? tout doit être plié pour le 15 février 2015 !

Car les élections de 2015 se feront sur le nouveau périmètre des régions (13 régions contre 22 actuellement, ça fait 8 DRACs en moins...)

Donc tout va très vite.

 Les conséquences de cette reforme territoriale, pour nous, en DRAC sont assez claires car même si nous n'en connaissons pas les détails, nous savons les attendus.

- certaines de nos missions vont être abandonnées ou transférées

- les Dracs qui ne seront pas au chef lieu de région ne seront pas conservées en l'état

- par conséquent, dans la cadre des transferts, de délégation ou de mutualisation il y aura des « mobilités » à grande échelle avec transfert obligatoire ou mise à disposition par voie conventionnelle.

On attend les résultats « de la revue des missions » qui détermineront « les modalités d’intervention et le rôle de ses services déconcentrés dans la mise en œuvre de politiques publiques partagées ou relevant des collectivités territoriales »

Il sera donc possible que la création artistique soit déléguée à la Métropole, tandis que le Service régional de l'Archéologie restera dans le chef lieu de l'ancienne région, les Services de l'Architecture et du Patrimoine dans des EPIC, la Conservation Régionale des Monuments Historiques au chef lieu de la grande région, etc.

Et une organisation administrative totalement différente pourra voir le jour dans une autre région : les repères territoriaux de la culture seront totalement bouleversés.

C'est la fin programmée du ministère de la Culture, la fin de l'accès à la culture pour tous, partout sur tous les territoires...

Depuis 30 ans les lois de décentralisation, sur l'ensemble des pays européens cherchent à construire ces grandes régions, riches, avec des compétences stratégiques en matière de développement économiques. En dehors de ces grandes régions riches, en dehors des grandes métropoles : le désert culturel, social, économique.

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