Lettre ouverte d'un handicapé aux parlementaires

L'abattement spécial à la base pour les personnes handicapées, un dispositif fiscal qui a l'apparence de la justice sociale mais qui cache des défauts le rendant injuste

 



Monsieur le député de ma circonscription,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Madame la Rapporteuse Générale de la Commission des Finances,

 

 

Je suis Khaled XXXXX, simple citoyen sans appartenance politique et non militant associatif. Je ne représente donc que moi-même et je réside dans le val de marne. Je suis actuellement en situation de handicap (invalidité supérieure a 80% au sens de la MDPH, invalidité de catégorie 2 au sens de la Sécurité Sociale) et à ce titre, je consulte régulièrement les dispositions fiscales liées au handicap.

 

J'aimerais attirer votre attention sur une disposition en particulier concernant la taxe d'habitation, à savoir l'abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. Son fonctionnement est assez bien décrit sur le site des impôts et j'en reproduis ici le texte:

 

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5235

 

Cet abattement supplémentaire est institué sur délibération des collectivités.

L'abattement est de 10 %. Il concerne les personnes suivantes :

- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1. à  4.

Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus.




Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD), accompagnée des justificatifs de votre situation, avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Pour bénéficier de l’abattement en 2016 et les années suivantes, vous deviez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre




·        Je considère évidemment que cette mesure est une mesure de justice sociale mais en revanche, je trouve ubuesque que dans le cas de l'invalidité, ce soit au contribuable à faire une démarche personnelle (envoi du formulaire) alors que l'administration fiscale, par le biais de la déclaration à l'IR, dispose déjà de l'information. (Ainsi, dans mon cas j'ai déjà la demie part liée au handicap mais ne bénéficie pas de l'abattement).

 

·        Par ailleurs, je voudrais souligner que cette disposition est assez méconnue des personnes concernées et que les personnes visées par cette disposition ne sont par nature pas spécialement experts en droit fiscal. Ainsi je suis persuadé que beaucoup, comme moi aujourd'hui, ne bénéficient pas de cet abattement alors qu'ils en ont un bénéfice de droit. Ceci grève considérablement l'objectif de justice sociale de la disposition.

 

·        Enfin, j'aimerais souligner l'injustice géographique de la disposition car les personnes visées ne sont pas logées à la même enseigne selon que la commune a mis en place ou pas l'abattement.

 

 

C'est la raison pour laquelle, par souci de justice et de simplification, je vous sollicite pour que, dans le cadre de la discussion du PLF 2016, un amendement soit déposé dans le sens d'une automaticité de l'abattement (sans demande express du contribuable) dès lors que l'administration fiscale à déjà connaissance de son fait générateur (l’invalidité en l'occurrence) et d'une justice géographique en faisant en sorte que l'abattement s'applique sur tout le territoire national.

 

Je tiens également à vous préciser que ma demande vise l'intérêt général puisque, à titre personnel je ne peux bénéficier de l'abattement dans la mesure où il n'a pas été mis en place dans ma commune.

 

En espérant que vous serez sensibles à cette demande (je surveille attentivement les débats sur LCP...), je vous pris de croire Madame, Messieurs, l'expression de ma plus haute considération.

 

 

K. XXXXX

 

 

 

 

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