Danse avec les anges :
Les paradis fiscaux : laxisme, tolérance intéressée ou...incompétence entretenue ?
Chacun,(même Mosco ou Cahu) sait ce qu’est un paradis fiscal et l’opacité qui l’accompagne le plus souvent .
Ce que tout le monde semble ou feint d’ignorer, c’est que nous avons déjà dans notre CGI (Code Général des Impôts) des armes très efficaces pour éradiquer l’évasion fiscale et redresser les fraudeurs français.
L’arsenal juridique qui doit faire échec à l’évasion fiscale est composé principalement, mais pas que, par les articles : 57, 155 A , 209 B, 238 A, 1649 A, … ainsi que par le L228 du LPF qui autorise une procédure particulièrement répressive, puisqu’elle peut se dérouler à l’insu du contribuable, pour peu qu’il ait un compte dans un pays classé en liste noire ou grise…
La plupart de ces textes datent de 1979, ont été profondément remaniés en 1981 et 1986 et ont régulièrement subi des adaptations qui n’ont fait que renforcer les pouvoirs de l’administration et étendre leur domaine d’application. Encore récemment (sur initiative européenne), le décret du 2 décembre 2009, porte sur l’obligation faites aux professions fiduciaires, immobilières, bancaires, libérales et de conseils d’effectuer une déclaration de soupçon, pour toute opération financière suspecte, brisant pour la première fois le tabou de la confidentialité.
Si vous lisez ces magnifiques articles de loi qui s’imposent à tous (notamment l’article 57), vous remarquerez
- qu’ils couvrent à peu près la totalité des subtiles stratégies possibles pour faire de l’évasion fiscale ;
- qu’ils sont extrêmement répressifs et que c’est une des rares fois où l’administration a le droit de ne pas appliquer la procédure contradictoire, ou du moins de s’en abstenir en bonne partie ;
- car, plus fort encore, l’administration a, dans ce cadre, le droit d’inverser la charge de la preuve, elle peut dire : « vous payer vos factures à Luxembourg, prouvez-moi que vous ne majorez pas le prix de transfert pour échapper à l’impôt en France, sinon ça fera tant de rectification sur le montant de l’impôt. ».
À moins de mettre directement en prison, tous ceux qui payent des factures ou transfèrent de l’argent dans des paradis fiscaux opaques, on peut difficilement faire plus répressif ; sans oublier que ça coûte très cher, jusqu’à 100 % pour les revenus et distributions occultes (articles 117 et 1759 du CGI), avec solidarité des associés sur le paiement de la taxation.
Ces lois, combinées à celles concernant l’abus de droit, et de retenue à la source, rendent les procédures particulièrement efficaces, et il est très malaisé, pour quiconque, de se dégager d'une telle procédure engagée par la direction des impôts, s’il est attaqué, un jour, sur le fondement de cet arsenal…
Enfin, sans rentrer dans le détail du Code monétaire et financier et du Code de commerce, qui rajoutent énormément d’obligations contraignantes supplémentaires, il existe également une notion tombée, un peu trop à mon goût, en désuétude . C’est celle issue du droit commercial à travers le concept « d’acte non conforme à l’intérêt social » qui devient en droit fiscal « l’acte anormal de gestion » ! Dans le passé, cette requalification a beaucoup été utilisée notamment dans les cas des rémunérations abusives (quel que soit leur libellé) remontées sur les sociétés mères pour refuser la déductibilité de certaines dépenses... Cette procédure permet à tout moment à l’administration fiscale de requalifier toute manœuvre visant à la priver d’impôts, quand elle juge que les charges déduites ne le sont pas dans« l’intérêt de l’entreprise »... Tombée un peu dans « l'oubli », il semble que cela redevienne un peu d'actualité... et nous n'aurions pas besoin de la future et hypothétique taxe de 75% sur les hauts revenus.
Tout ça pour démontrer à nos politiques et à nos ministres, (enfin ceux qui vont rester après les plaisanteries cahuzaquiennes et moscoviciennes) que les textes existent, encore faut-il la volonté politique des les appliquer et pour cela ne pas diminuer le nombre d'inspecteurs des impôts, les laisser travailler ces dossiers complexes sans leur donner d'objectifs stupides et les former à de longues bagarres procédurières, les usagers de ces paradis étant, particulièrement bien conseillés, par une armée de parasites bardés de diplômes issus de nos meilleures écoles.