La proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière et de confier des pouvoirs du parquet aux maires , a été voté par le sénàat. Cette proposition n'arrivant pas assez vite devant l'assemblée ainsi que la déploré Mr Macron sur TF1 sur l'incitation du maire de Béziers, Mr Darmanin en panne d'éléments de communication a adressé une circulaire lundi 18 août 2025 aux procureurs de la République dans le but de durcir la lutte contre les mariages frauduleux.
- Comme il est habituel pour ce type de mariage aucune statistiques officielles n'est tenues, ce qui n'empêche pas les médias de relayer les chiffres du JDD qui bien entendu ne cite pas ses sources. Pourtant des élus ont fait cette demande « Concrètement combien de mariages sont annulés chaque année pour fraude à la législation sur le séjour des étrangers ? Est-ce qu’on est en mesure de savoir combien de mariages « blancs » sont réels ? » Et le rapporteur Mariani, avouait : « Quelles sont les statistiques concernant les mariages blancs ? Ces faits ne sont pas comptabilisés par le ministère de la justice, puisqu’il s’agit de l’activité civile des parquets. En revanche, on sait qu’un certain nombre de procédures n’aboutissent pas, faute d’instruments juridiques. » L’absence d’explication n’est d’ailleurs pas partisane puisque ni Etienne Pinte, ni Marc Le Fur députés UMP, n’obtiendront de réponse aux mêmes questionnements. Au final, puisque chacun y va de ses propres chiffres en la matière, donnons le seul dont le les associations aient à connaître : 100 % des couples franco-étrangers font objet aujourd’hui de suspicions, sous forme de contrôles, auditions et autres dénonciations.
- Le contenu de cette circulaire n'est en grande partie que le rappel des articles du code civil à ce sujet, entretiens de l'officier d'état civil avec les futurs mariés (article 63 du code civil) qui ne sont réalisés en grande partie que pour les couples franco-étrangers.
- Les personnes en situation irrégulière feront l’objet d’un examen renforcé. Les maires sont invités à surseoir à la célébration lorsque des incertitudes persistent sur la régularité du dossier ou la sincérité des intentions.
C'est faire fi sur la décision du Conseil constitutionnel interdisant de considérer qu’à lui seul le séjour irrégulier constitue un indice de fraude,
Sur la jurisprudence en la matière:
– le séjour irrégulier du futur époux, déjà interpellé à plusieurs reprises sous des identités différentes, ainsi que la situation précaire de la future conjointe qui vit sans ressources avec des enfants à charge et compte tenu de son jeune âge, dès lors que la fragilité psychologique de cette dernière n’est pas avérée (CA Chambéry,28 août 2002, n° 02/01773) ;
Il est nécessaire de rappeler au ministre de la justice que seul le procureur peut surseoir à la célébration d'un mariage , liberté fondamentale, en cas de sa saisine par l'officier d'état civil, pour exemple e maire de Béziers après avoir refusé de marier un couple franco-étranger malgré la non opposition du procureur et ayant refusé la proposition de peine du procureur ira donc au tribunal correctionnel.