Réforme des AF ; pas de réforme du SFT. Cohérence ?

Le gouvernement, pris à la gorge, a décidé, à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, mais en prenant soin de différer son application sur ce point  au 1er juillet, à différencier le montant des allocations familiales (AF) selon les ressources des familles, rompant ainsi  avec le principe d'universalité des droits institué par les fondateurs de la sécurité sociale en 1945. Pour autant, ce même gouvernement  n'a pas cru devoir s'interroger sur le bien-fondé du supplément familial des fonctionnaires qui est proportionnel au salaire et avantage ainsi les familles les plus aisés. Où est la cohérence ?

A compter du 1er juillet 2015, et même du 5 août, date de versement des prestations dues au titre du mois de juillet, le montant des AF varie selon les revenus des parents. L'amputation est de moitié si les parents gagnent mensuellement entre 5595 et 7458€. Elle est des 3/4 au-delà.
Pour le 1er groupe, celui des parents les moins aisés, rien n'a changé. Ils perçoivent 129€ pour 2 enfants, 295 pour 3 enfants,461€ pour 3 enfants et 165€ par enfant supplémentaire.
Une famille de 5 enfants perçoit ainsi 626€.
Cette réforme n'a pas fait de vagues. Personne ne pleure sur le sort des parents aisés à qui on a toutefois laissé une aumône, dans le seul but de pouvoir affirmer, avec beaucoup d'hypocrisie, que le principe d'universalité subsiste.
Elle est pourtant contraire à l'esprit des textes fondateurs. Les allocations familiales ont été en effet conçues non comme un instrument de solidarité ou de redistribution sociale mais comme un instrument de politique familiale. Le décret-loi du 12 novembre 1938 avait posé le principe d’allocations progressives en fonction de  la taille de la famille et à un taux uniforme  quel que soit le revenu de la famille. Le décret-loi du 28 juillet 1939 qui a institué le code de la famille et de la natalité française, a jeté les bases d’une véritable politique de la famille dans un objectif nataliste. Ce texte a notamment accru la progressivité du barème à partir du 3ème enfant pour inciter les familles à avoir trois enfants et plus et les célibataires à ne pas le rester.  La loi de finances pour 1946 a poursuivi dans la même voie en instituant le quotient familial visant à privilégier fiscalement les couples avec enfants. Quant à la  loi de 1945 sur la sécurité sociale, elle pose le principe de l'universalité des droits pour tous les affiliés et pour les trois branches. Personne n'a osé remettre en cause ce principe si ce n'est Lionel Jospin, qui avait déjà engagé une mise sous condition de ressources des AF mais avait dû faire marche arrière face à la contestation dès l'année suivante.
Le coup qui vient d'être porté par le gouvernement de Manuel Vals au sacrosaint principe est donc à la fois rude et osé. Il est toutefois contestable car il  ne repose pas sur une analyse de ce que doit être à notre époque une politique familiale. La réforme s’inscrit tout simplement dans un contexte particulier, celui du déficit de la sécurité sociale.

Peut-on imaginer et faut-il craindre que cette même situation conduise bientôt  à différencier les droits à l'assurance-maladie selon les ressources ?

Mais indépendamment de l’opinion qu’on peut avoir sur cette réforme, une question de cohérence se pose : Comment le gouvernement qui a voulu moduler les AF selon les ressources des familles peut-il laisser inchangé  le régime du supplément familial de traitement des fonctionnaires que les ménages les plus aisés vont continuer de percevoir ?

Le SFT est versé aux fonctionnaires et agents publics en fonction du nombre d'enfants à charge mais aussi en fonction du montant de la rémunération. Moins le salaire est élevé, moins élevé est le SFT... Vous avez bien lu, ce n'est pas une erreur. Le SFT est en effet constitué d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au revenu avec toutefois un plancher et un plafond pour  limiter les effets de la proportionnalité.
Comment est-il calculé ? Pour 1 enfant, il est fixe : 2,29€/mois, somme tout à fait ridicule surtout si on songe au coût de sa gestion mensuelle.
Pour 2 enfants, il comporte une part fixe de 11€ et une part proportionnelle au salaire de 3%. Le taux plancher est de 73 € et le plafond de 110€.
Pour 3 enfants, la part fixe est de 15€, la part proportionnelle de 8%. Le plancher est de 182€, le plafond de 281€. Cela fait tout de même une différence de 100€ par mois !
Par enfant supplémentaire : la part fixe se limite à 4,57€, la part proportionnelle est de 6%, avec un plancher de 130€ et un plafond de 204€.
Ainsi une famille de fonctionnaires ayant 4 enfants perçoit un SFT pouvant aller de 311 à 484€ selon ses revenus.
Le taux plafond s'applique à partir de l'indice (INM) 716 et le taux plancher jusqu'à l'indice 445.
Deux précisions finales  :1) le SFT s'ajoute aux AF et ne s'y substitue pas ; 2) si les 2 parents sont fonctionnaires, un seul peut en bénéficier.
Quelle cohérence y a-t-il pour un gouvernement à réformer, comme il vient de le faire, les AF et à ne pas toucher au SFT ?

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