Résumé :Les fonctionnaires en service dans les DOM ne peuvent prétendre au maintien de la majoration de traitement durant leurs périodes de congés de maladie parce que cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions et non à la présence dans le DOM.
Texte : Par une décision de la section du contentieux du 28 décembre 2001, « Syndicat Lutte pénitentiaire de l'Union régionale Antilles-Guyane » restée relativement méconnue et curieusement inappliquée, le Conseil d’Etat s’est prononcé clairement sur la question de la nature de la part majorée de traitement communément appelée indemnité «de vie chère» que perçoivent les fonctionnaires des départements d’outre-mer.
Cette indemnité est de 40% » en Guadeloupe, Martinique et Guyane ; elle est de 53% dans le département de la Réunion.
Par une circulaire nº 860 du 9 avril 2001, le Garde des sceaux, ministre de la justice avait invité le chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer à procéder à la retenue de la part majorée de traitement des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire affectés dans un département d'outre-mer, en congé pour raison de santé et séjournant hors de ce département. Il convient de relever que cette circulaire laissait la possibilité à l’administration de maintenir cet avantage par mesure de bienveillance aux fonctionnaires séjournant dans leur département d'affectation durant leur congé pour raison de santé.
Le « Syndicat Lutte pénitentiaire de l'Union régionale Antilles-Guyane» a saisi le Conseil d'Etat d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire.
C’est dans le cadre de ce litige que le Conseil d’Etat, a été amené à trancher la question de la nature juridique de la majoration de traitement. Son analyse des textes applicables l’a conduit à juger qu’elle est liée à l’exercice effectif des fonctions et que par suite les fonctionnaires en arrêt pour raison de santé n’ont pas droit à son versement.
On ne peut que s’étonner que cette jurisprudence soit restée lettre morte et que, dans le contexte de délabrement des finances publiques, aucune directive n’ait été ou ne soit donnée par l’Etat aux chefs des administrations outre-mer pour en faire une stricte application. Curieuse conception de la démocratie de la part de l'Etat qui méconnaît l'interprétation de la loi par le juge administratif suprême et par voie de conséquence la loi elle-même.