Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage des militants politiques

Le 4 janvier 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés en urgence par plusieurs associations (et dans lesquels nous étions intervenus) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP (plus d’explications ici).

Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu. Comme il s’agit de fichiers étendus par un texte réglementaire, seul le Conseil d’État avait le pouvoir de freiner les ambitions sécuritaires du gouvernement – ce qu’il vient de refuser de faire, au moins pour l’instant. Ce refus révèle toute la défaillance du système qui prétend encadrer les fichiers de police : le seul contre-pouvoir placé face aux ambitions de la police est un Conseil d’État qui, sur les questions sécuritaires, démontre régulièrement son manque d’indépendance idéologique vis-à-vis du gouvernement et un certaine largesse dans l’application du droit (tel que dans la présente décision, où la démonstration juridique est aussi sommaire que confuse).

Cette décision marque par ailleurs une nouvelle étape dans la déchéance de la CNIL : outre ses avis bien timides sur les fichiers (avis non contraignants), la CNIL avait néanmoins émis un communiqué pour critiquer le fait qu’elle n’avait pu donner son avis sur le fichage des opinions politiques, convictions religieuses et appartenances syndicales. Le Conseil d’État a balayé cet argument en un paragraphe, sans réelle explication.

Ce n’est cependant qu’une décision visant le recours en référé-suspension (c’est-à-dire une demande visant à suspendre les décrets le temps que le juge administratif puisse examiner les recours au fond), qui n’augure en rien d’une possible annulation des décrets sur le fond. La bataille n’est donc pas entièrement perdue. Nous avons déposé fin décembre, en même temps que de nombreuses associations, nos trois recours contre ces décrets. Une décision devrait donc être rendue, sur le fond cette fois-ci, dans quelques mois.

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