Monsieur Roland VEUILLET le 07 février 2019
45 rue Pierre Sémard
30 000 Nîmes
à Madame, Monsieur Le Procureur,
Palais de Justice de Nîmes.
OBJET : Plainte Pénale
- Contre Madame La Commissaire de Police X (aucun matricule sur l’uniforme) .
- Pour arrestation sur la voie publique, sans mandat judicaire.
- Pour séquestration et privation de liberté pendant dix heures.
- Pour entrave à l’exercice du Droit Syndical.
- Pour abus d’autorité dans le cadre de ses fonctions. fonction
- Pour détournement de ses missions réglementaires à des fins fins politiques partisans.
Madame, Monsieur Le Procureur.
Vous trouverez ci-dessous l’exposé précis des faits, contre lesquels je dépose une plainte pénale :
Vendredi 14 décembre 2018 à 08 heures 30, je me trouvais devant l’entrée principale du lycée Albert Camus de Nîmes, lorsque Madame X, Commissaire de Police est venue à ma rencontre accompagnée d’une dizaine d’agents. Elle s’est adressée à moi pour me dire qu’elle voulait m’entendre, et c’est ainsi que j’ai été embarqué menu militari dans un fourgon de police, encadré par quatre fonctionnaires. Le véhicule était escorté par trois motards, et de trois autres voitures. Ce cortège sirènes hurlantes, et empruntant la voie de gauche, a rejoint à toute vitesse le Commissariat.
Fouillé au corps brutalement, j’ai ensuite été reçu par une OPJ qui m’a signifié le motif de mon arrestation et de ma mise en garde à vue. Dans ce bureau, j’ai été rejoint par un ami qui se trouvait avec moi dans la rue, quelques instants auparavant. C’est ainsi que j’ai appris que j’étais poursuivi pour « incitation de mineurs au désordre public » : Ce motif d’inculpation est qualifié par le Code pénal comme un crime, et relève d’une comparution immédiate devant la Cour d’Assise. En effet, les conditions dans lesquelles s’est produite cette arrestation, ne peuvent se justifier que par une procédure de flagrant délit. Sinon, le Code de Procédure Pénale prévoit d’autres méthodes.
J’ai ensuite été placé en cellule d’isolement, puis conduit dans un local où une technicienne a réalisé de nombreuses photos anthropométriques, et prélevé mes empreintes. J’ai enfin été reçu par un second OPJ pour enregistrement de ma déposition. J’ai alors demandé quels été les faits actés et datés qui m’étaient reprochés. L’officier a refusé de répondre à cette question essentielle.
Vers vingt heures, alors que j’attendais d’être convoqué par un magistrat, on est venu me chercher pour me dire que je pouvais partir. J’ai donc quitté l’Hôtel de Police, sans convocation au tribunal, sans contrôle judiciaire, sans même avoir signé le PV de fin de Garde à Vue, document pourtant réglementairement obligatoire.
Madame, Monsieur Le Procureur, un tel événement est très surprenant. Il est surtout non conforme aux lois de notre pays, et gravicime.
Je crois qu’on ne peut pas comprendre ce qui s’est produit sans les explications qui vont suivre :
Dès le mois d’avril 2018, un mouvement social touche les lycées du pays : Les organisations syndicales lycéennes appellent les élèves à la mobilisation contre les réformes du ministre Jean Michel Blanquer. Les mêmes organisations s’adressent aux organisations syndicales enseignantes, pour demander la présence d’adultes, afin d’éviter tout incident, avec les forces de l’ordre, et avec les personnels de direction des établissements scolaires. Ce mouvement dure encore aujourd’hui, et la présence de syndicalistes adultes a stoppé de nombreux dérapages policiers, ou lycéens.
C’est dans ce cadre là, mandaté par mon organisation syndicale, comme beaucoup d’autres militants, que je me trouvais devant le lycée Albert Camus, le 14 décembre. Suivant les consignes syndicales, j’étais badgé du sigle « SUD-éducation» – « Solidaires 30 ». Il n’y avait donc aucune ambiguïté sur le sens de ma présence à cet endroit. Et Madame La Commissaire ne pouvait en aucun cas l’ignorer, dans la mesure où c’est elle qui supervise toutes les opérations depuis le début. D’ailleurs, elle me connait très bien puisqu’elle m’appelle par mon nom de famille. De plus elle ne pouvait absolument pas évoquer un quelconque incident justifiant la notion de « trouble à l’ordre public », car au moment de l’arrestation, il était 8 heures 30, et tous les élèves étaient entrés dans le lycée. Le trottoir était vide, je discutais avec un parent d’élève, rien ne s’était produit auparavant. Tout était très calme.
Cette arrestation, et les conditions dans lesquelles elle s’est opérée, est donc totalement illégale.
Mais cette arrestation est surtout à mettre en relation avec les faits suivants qui démontrent les motivations partisanes (politiques) de cette décision arbitraire. Depuis quelques jours plusieurs enseignants s’étaient plaints de bousculades, de propos déplacés de la part de certains policiers, ou de contrôles d’identité répétés sur la même personne. En ce qui me concerne, j’ai eu droit à plusieurs reprises à des invectives en langage grossier, et des voies de faits. Un capitaine m’a par exemple menacé ainsi « Tu es un agitateur professionnel, on te mettras au trou », propos qu’il a réitéré lorsque j’étais auditionné : « Je t’avais dit que tu finirais ici ». Madame La Commissaire quant à elle, s’est permise de m’accuser sur la voie publique : « de faire de la manipulation ».
Comme on le constate, cette arrestation ne correspond à aucun acte délictueux ou criminel. Il s’agit surtout d’ une interprétation très orientée négativement de l’action des syndicats, accompagnée d’une vision très péjorative des personnes qui militent dans ceux-ci.
Le fait d’arrêter quelqu’un, pour ses opinions, et son action militante, est une entrave extrêmement grave aux libertés individuelles et collectives, pourtant garanties par notre Constitution, et par les Conventions Internationales et Européennes des Droits de l’Homme.
Aussi, je vous demande d’engager une procédure pénale contre cette Commissaire, et de lui imposer une amende pour préjudice moral et physique, à mon encontre..
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur Le Procureur, l’expression de mes salutations respectueuses.
(signature Roland Veuillet)