L’Institut National de la Transfusion Sanguine (INTS) assure depuis 25 ans, les missions d’une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l’amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques.
En 1994, suite à l’affaire du « sang contaminé », l’INTS a été créé, à l’initiative de Madame Simone Veil, pour répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Etablissement Français du Sang, EFS). Cet établissement assure déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins.
Aujourd’hui, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), missionnée par l’ancienne Ministre des solidarités et de la santé, Madame Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l’INTS et proposer un plan d’évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l’EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l’ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d’expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger.
A la lumière des nombreuses situations de monopole mises à jour récemment menant à des conséquences sanitaires catastrophiques, comment peut-on encore concevoir aujourd’hui qu’une telle situation puisse être proposée par des inspecteurs/experts.
Les décisions récentes prises à la suite de ce rapport à charge sont la prolongation de l’institut jusqu’en juin 2019 avec la nomination d’un préfigurateur IGAS dont on peut craindre qu’il ne soit qu’un liquidateur !!
Il semble bien qu’il existe une volonté forte de confier le monopole de la transfusion à l’EFS comme le montre d’ailleurs un arrêté du 26 Décembre 2017 qui donne l’exclusivité de certains examens de biologie médicale à l’EFS à la stupéfaction des biologistes médicaux !
La dissolution de l’INTS aboutira à une situation monopolistique renforcée de l’EFS ayant pour conséquences inévitables :
- une perte de compétences et d’expertise pour la discipline transfusionnelle
- un conflit d’intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, des prescripteurs et des médecins (les entreprises pharmaceutiques forment-elles les médecins !?)
- une perte d’autonomie des chercheurs INTS en matière d’orientation scientifique, et par conséquent de la diversité et de la qualité de sa recherche, reconnue au niveau national et international
- à une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés (comme annoncée par le rapport IGAS pour couvrir la hausse de la masse salariale de l’EFS). Qui paiera ? Les structures hospitalières ? Les mutuelles ? Les patients ?
- et la mise en danger de 144 emplois
Il est essentiel de conserver une structure indépendante pour les activités de recherche, d’expertise, de formation et d’éthique, assurées par des experts reconnus.
Nous demandons que les activités de l’institut soient renforcées par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l’amélioration des soins en France.
Parce que la sécurité en transfusion sanguine est un enjeu majeur de santé publique pour chacun, soutenez l’Institut National de la Transfusion Sanguine.
Pour le maintien d’une entité indépendante et basée sur la transparence !
Mise à jour : Depuis l'écriture de cette pétition, la pétition a réunie plus de 19 000 signataires.
L'administrateur n'a pas été nommé, mais les nombreuses questions écrites de députés et sénateurs sont restés sans réponses, et la seule option qui semble retenue par le ministère de la santé est bien une dislocation de l'INTS. Les volontés de l'EFS (ayant un poids politique très important) sont toutes entendues, alors même que les propositions de l'INTS sont méprisées.
Le personnel et les acteurs de la transfusion sanguine restent mobilisés. Moi, Richard LADINE, publie ce texte ici car je fais partie des représentants du personnel de l'INTS.