Le législateur écrit les lois et, en matière fiscale, Bercy est chargé de les faire appliquer, respectant pour ce faire une doctrine administrative (BO 5B-2-07) et un LPF (Livre des Procédures Fiscales) documents par lesquels tout est codifié
Chacun devrait en conséquence rester dans son rôle...et pourtant!
A la recherche des "fonds perdus par ailleurs", Bercy outrepasse parfois ses droits et se livre à des interprétations tendancieuses qui contreviennent à l'évidence à l'esprit du législateur et inspirent aux contribuables honnêtes concernés de drôles de sentiments...polis pour le moment...mais qui peuvent tourner à l'irritation grave voire plus si l'incompréhension et le refus de s'expliquer venaient à perdurer.
Il en va par exemple ainsi dans le secteur des réductions d'impôts pour investissements industriels, qu'il s'agisse de PME ou Girardin industriel (tel le photovoltaïque Outre Mer).
Dans ce dernier cas, nombre de contribuables reçoivent des rappels d'impôts ,leur investissement étant, plusieurs années après non accepté car déclaré non conforme au texte ci-après, écrit par l'administration fiscale : " la notion d'investissement productif implique l'acquisition et la création de moyens d'exploitation permanents et durables capables de fonctionner de manière autonome"
Cet écrit est quasiment le texte intégral du législateur figurant à l'article 199 du CGI, SAUF que les 2 "ET" de ce texte ont en fait remplacé les 2 "OU" du texte original...ce qui change totalement la face des choses!....Drôle d'initiative de Bercy...dont on a du mal à trouver l'honnête logique!.
Pour les investissements en photovoltaïque, l'administration va encore plus loin, exigeant que du matériel investi en 2008, par exemple, soit agréé par l'organisme certificateur Consuel, contrainte qui n'est pourtant légalement apparue qu'en 2010!.
Et, pour couronner ce sujet, la date du raccordement au réseau EDF, dans l'année même de l'investissement ,est indiquée comme essentielle à la reconnaissance d'un droit à déduction fiscale....pourtant, rien dans le texte de loi article 199 undecies B du CGI ne mentionne une telle contrainte.
Ces véritables tours de passe-passe se multiplient , accompagnés d'un refus catégorique de dialogue de la part de l'administration, mais aussi d'évènements curieux en marge des dossiers concernés ( mise à la retraite de tel haut fonctionnaire accusé de corruption, mutations de tels autres ....).
Sur la base de tels éléments, les rappels d’impôts se multiplient ces derniers temps (DTD Lynx, Sun Gest, Nordy Gest, Gest Dom, Erivam, Finarea…) et les contribuables touchés se comptent désormais par milliers.
Un malaise s’installe, une impression de trahison se fait jour, la colère gronde et le sentiment d’avoir été grugés n’arrange rien, à tel point que, ces dernières semaines des députés d’origines diverses (MM Fruteau, Dupont-Aignan, Robert), ont posé des questions au gouvernement, reproduites au Journal Officiel, qui demandent que cessent les abus manifestes sur les interprétations à postériori des textes de loi par l’administration fiscale.
Dans l’ambiance délétère qui règne actuellement, où il y a malheureusement tout lieu de douter de la justice fiscale, tout sentiment d’injustice s’exacerbe et l’on peut espérer que, la sagesse et la discussion revenant au premier plan, le déchainement des passions pourra être évité car, à l'évidence,
Bercy fait preuve de beaucoup (trop) de zèle pour la re-écriture des lois fiscales à son seul avantage et au détriment d'une catégorie de français peu enclins, en général, à descendre dans la rue pour se faire entendre, mais dont la patience est en train de déborder , la confiance en passe de s'étioler et un sentiment d'écoeurement en train de dévaster toute crédibilité en ce système