La CADA est encore sous contrôle parental

DESPRES Henri Alain   

Sentier de Châteaufort ,  91400 ORSAY

ha.despres@wanadoo.fr

LRAR à l’attention de

Monsieur Serge DAEL , Président

de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs

35, rue Saint-Dominique  75700 PARIS 07 SP

Orsay, le 24 juillet 2013

P.J. Documents [1], [2] et [3].

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de  vous saisir personnellement d'une demande d'avis sur le refus, constamment opposé aux internautes, à partir de 2007, par le lien

http://www.cada.fr/spip.php?page=recherche&recherche=20034529

dans l’affichage d’une trace numérisée de l’Avis-Conseil  2003 4529,  émis  le  20 novembre 2003 par votre  Commission. Toutefois le texte de cet avis de 2003 a pu être confronté, dans le document  [1] Dérive CADA 2003-2006 ci-joint,  avec  un autre Avis, émis en séance le 26-10-2006,  accessible lui par

http://www.cada.fr/spip.php?page=recherche&recherche=20064554 .

Il me semble  trop tard pour tenter de limiter la diffusion du texte relatif à l'Hôpital Max-Fourestier.. Le nom de l’établissement mis  en cause ne peut plus être affecté d’une anonymisation, ni d’un droit à l’Oubli. Le nom du patient  anonymisé (décédé à Nanterre sous l’initiale R…) va désormais relever du secret de l’instruction relancée, et non plus de l’arbitraire du Conseil d’Etat.

 Je suis clairement nommé dans les  documents [2] et [3].  Ces deux documents, avec d‘autres, me qualifient pour faire connaître le résultat de votre intervention, ou faire connaître votre absence de pouvoir en  matière informatique. Mes documents datés pourront ensuite soulever le cas de deux autres avis CADA numérotés, rendus inaccessibles aux patients par injonction du Conseil de l’Ordre. La Haute Autorité de la Santé m’a écrit n’être pas autorisée à m’en  communiquer les textes.

Veuillez agréer, Monsieur le Président,  l’assurance de mon attachement aux valeurs républicaines, et à la future transparence de la CNIL et de la CADA.

 Rectification apportée dès 2003 par Y.BOUYSSET, pour sa pièce jointe [3]. Au lieu de 2002-63, il fallait lire Décret 2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé. Dans la quinzaine qui a suivi la mise en vigueur de ce décret, d'importants mouvements de personnel dirigeant ont eu lieu, à la Santé et à l'Intérieur, sans effets dans la Présidence de la République, ni dans la Direction du Centre Psychothérapique de Nancy.