VOS DETTES PEUVENT DISPARAITRENT
Il existe de nombreuses sociétés de recouvrement de dettes comme IQERA (anciennement MCS groupe) qui ont pour fonds de commerce de gérer les dettes de leurs clients (banque, etc ...)
Savez vous que votre dette peut être annulée voir diminuée ?
LE DROIT DE RETRAIT LITIGIEUX
Vous avez une dette auprès d'une banque (prêt immo, etc ...) et cette dernière va vendre la dette à une société de recouvrement. En vertu de ce mécanisme prévu par les articles 1699 et suivants du code civil vous avez la possiblité de racheter la dette au prix de cession. Pour faire simple, vous avez une dette de 500 000 euros auprès de votre banque et cette dernière va la vendre à une société comme IQERA, forcément beaucoup moins chère (généralement 30% de sa valeur). Vous devez dans un premier temps en être informé et ensuite vous pouvez exiger le rachat de cette dette au prix de cession. Faites vous accompagner par un avocat spécialisé !
C'ests une loi qui date de Napoléon. A l'époque les sociétés de rachat de dettes n'existaient pas donc aujourd'hui les juges appliquent cette loi comme à l'époque c'est à dire qu'il faut qu'il y ait une action en justice entre les deux parties pour mettre en place ce droit de retrait litigieux sinon le tribunal dira qu'il n'y a pas de litige ... sauf que maintenant avec les sociétés qui rachetent les dettes, cela prouve bien qu'il y a un litige sinon les banques ne les vendraient pas. Donc il est à espérer qu'une jurisprudence se mettre rapidement en place.
FORCLUSION DE DETTE
Vous avez un credit à la consommation auprès d'un banque. Si aucun jugement n'a été rendu, la dette sera forclose passé deux ans après le premier incident de paiement (si c'est une dette professionnelle la forclusion intervient au bout de 5 ans). En résumé vous ne devez plus rien. La aussi faites vous accompagner par un avocat.
Par contre si un jugement a été rendu à votre encontre, la dette s'éteindra au bout de 10 ans.
Attention : Si vous avez une dette ancienne forclose, il est fort possible que la banque ou une société comme IQERA vous contact très gentiment en vous proposant un échéancier. Ne l'acceptez surtout pas car en l'acceptant vous annulerez la forclusion et la dette ne sera plus préscrite. C'est pour ça qu'ils sont gentils, uniquement pour vous faire accepter une dette qui n'existe plus et ensuite relancer la machine
Dernière solution, c'est la commission de surrendettement. Renseignez vous sur le site de la Banque de France
