Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.
Dans un arrêt rendu le 23 avril 2015, la France a été condamnée par la la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans une affaire qui concernaient un avocat et l'exercice des droits de la défense. Un soir de 31 décembre, un avocat était intervenu dans un commissariat pour défendre un mineur placé en garde à vue. L'avocat souhaitait (comme il en a le droit) déposer des observations pour que son client soit examiné par un médecin. Demande qui a provoqué un échange très vif avec l’officier de police judiciaire. Lequel officier de police judiciaire a pris la décision : 1° de placer l'avocat en garde à vue; 2° de le faire intégralement fouiller à corps, et 3° de le soumettre à un test d’alcoolémie. La CEDH a décidé à l’unanimité que le placement en garde à vue n’était ni justifié, ni proportionné et que la privation de liberté était contraire au droit à la liberté et à la sureté. La France a été condamnée à verser 15 000 euros. http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/ - AFF. FRANÇOIS c. FRANCE 26690/11 - - 23/04/2015
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