5ème partie La portée de la DUDH 2015
Quelle est sa portée juridique ? Quelles sont ses portées idéologique et pédagogique ?
1er point- Une portée juridique a minima ou a maxima ?
La première hypothèse est celle d’une portée juridique a minima.
Elle serait regrettable. La Déclaration n'irait va pas vers une procédure d’adoption par les Nations Unies.
Concrètement elle ne serait pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale probablement de 2016. Pour telle ou telle raison, interne et /ou internationale, la France n’aurait pas demandé cette inscription. Resterait alors une adoption éventuelle par telle ou telle autre organisation internationale( ?), par exemple l’UNESCO,ou à partir de tel ou tel autre pays qui le demanderait(?).
Dans l’hypothèse où la DUDH 2015 resterait dans la forme actuelle, juridiquement elle n’aurait pas de portée juridique nationale et internationale, c’est une déclaration dans le cadre d’une mission demandée par la Présidence de la République.
Ce qui ne veut pas dire qu’elle ne puisse pas contribuer à inspirer un texte à venir, et qu’elle n’ait pas de portée idéologique et pédagogique mais moins forte qu’un texte internationalement consacré.
La seconde hypothèse est celle d’une portée juridique a maxima.
Le rapport de la mission Lepage est porté par la France à l’AG des Nations Unies et il est adopté, il devient donc juridiquement une déclaration internationale interétatique.
-Contrairement aux conventions qui sont obligatoires pour les Etats parties, les déclarations sont juridiquement non contraignantes (par exemple celles de Stockholm1972, de Rio de 1992, la Charte mondiale de la nature de 1982(ce terme est trompeur, la Charte des Nations Unies, elle, est contraignante).
-Cependant des principes de droit international de l’environnement et divers droits et devoirs contenus dans des déclarations peuvent changer de portée juridique et devenir obligatoires dans deux hypothèses :
soit lorsque, en se répétant dans des déclarations, ils finissent par devenir des coutumes internationales, par exemple l’obligation de tout Etat d’éviter les dommages causés à l’environnement au-delà des frontières nationales,
soit lorsqu’un principe migre dans une convention, une constitution, une loi, ou un texte de type Union européenne (directive ou règlement),un des exemples les plus connus est celui du principe de précaution qui a ses origines en particulier en droit international de l’environnement.
- Enfin il ne faut pas oublier que des déclarations ( solennelles) et des recommandations(plus courantes) peuvent préparer des conventions.
La patience est quelquefois « la promesse d’un fruit mûr ». La Déclaration des droits de l’enfant(1959) contribuait à préparer la Convention de 1989, donc trente ans plus tard. Il en est de même en droit international de l’environnement : dans le droit de l’homme à l’environnement, proclamé dans la Déclaration de Stockholm de 1972, il y a en gestation la Convention d’Aarhus qui viendra en 1998.
-C’est donc une erreur de regarder parfois avec un certain mépris les déclarations, elles peuvent contribuer à préparer la suite, même s’il n’en reste pas moins que l’on voudrait plus rapidement des mécanismes de protection face à la puissance et à la rapidité de la dégradation mondiale de l’environnement.
2ème point Une portée idéologique et pédagogique pouvant être créatrice
Ajoutons qu’une déclaration peut avoir une portée idéologique, ainsi des organisations non gouvernementales peuvent l’évoquer pour appuyer et préparer des changements.
Une déclaration peut inspirer ou soutenir des militant(e)s qui s’en réclameront (ainsi autrefois les accords d’Helsinki qui n’étaient pas juridiquement contraignants étaient invoqués par des dissidents de pays de l’Est).
Enfin la portée pédagogique d’une déclaration peut être remarquable cela d’autant plus que de nombreux acteurs de la société civile s’en empareront.
Sa lecture peut et doit s’adapter bien sûr entre autres à différents âges ...Ainsi avec des jeunes, débats, jeux, chants, musique … autour des droits de l’humanité, peuvent, comme des éducateurs et des enseignants savent le faire pour les droits de l’homme, la paix, l’environnement, contribué à irriguer des visages, des intelligences, à faire naitre des déterminations, à allumer des feux.
6ème partie-Des réflexions relatives aux critiques à l’encontre de la Déclaration
Six remarques préalables
1-Le fait d’examiner ces critiques ne doit pas laisser croire que la DUDH 2015 n’ait pas fait l’objet d’approbations, de remerciements, de soutiens nombreux. En témoignent par exemple des articles dans des journaux et revues, la liste du comité de soutien et la journée du 2 novembre au Conseil économique, social et environnemental.
2-Est-il besoin de préciser que ces réponses proposées n’engagent pas la chargée de mission et n’engagent pas le groupe de travail. En effet nous avions discuté de certaines critiques possibles pendant l’élaboration de la Déclaration, mais ces discussions ici n’ont pas été revues, corrigées, amendées. D’autre part certaines critiques, arrivées après la publication de la Déclaration, n’ont pas été discutées par le groupe.
3- Nous répondrons en tant que juriste mais nous ferons appel aussi à quelques autres disciplines, ainsi les relations internationales et , dans les limites de nos compétences la philosophie. Etant entendu que, comme le groupe de travail, nous donnerons une part consistante à la prospective juridique.
4-Ces critiques peuvent être examinées en trois regroupements : l’existence de la Déclaration, les conceptions de la nature et celles de l’humanité qui y sont exprimées.
5-Certaines critiques appellent des réponses assez simples, celles relatives à l’existence de la Déclaration. D’autres sont plus compliquées, celle des rapports entre les êtres humains et la nature. D’autres entrent dans la complexité, celle relatives à l’humanité. Edgar Morin écrit « Penser c’est dialoguer avec la complexité ».
6-Dans nos bagages nous n’oublierons pas bien sûr l’humilité dans la pensée : « Plus le savoir progresse plus il comprend pourquoi il ne peut aboutir. Chaque fois que nous avons le sentiment d’avoir fait un certain progrès dans la connaissance nous voyons qu’il suscite d’autres problèmes et que le progrès suivant sera encore plus difficile. En avançant la connaissance se persuade de son infirmité. »(Claude Levi Strauss)
7- Il ne s’agit pas ici d’un discours vérité ce qui n’empêchera pas d’exprimer des convictions, éventuellement et heureusement aussi quelques colères.
8- Enfin autant certaines critiques sont injustifiées, autant d’autres contiennent des parts de vérités, des éléments porteurs, ou des pistes d’avenir, il ne faut pas passer à côté. Et pour cette Déclaration, et pour des évolutions juridiques de textes à venir. Et finalement importantes sont les questions qui pourront nous faire avancer.
1er point Simple énumération des critiques relatives à l’existence même de la Déclaration
Une inutilité de la Déclaration
Une inefficacité de la Déclaration
Un texte qui ne fait que s’ajouter à d’autres symboliques
Un texte philosophique, poétique qui restera impuissant
Un texte non opérationnel à court terme
Un texte qui ne peut arrêter massacres et injustices
Une opération de diversion organisée par le pouvoir
Une fuite des réalités présentes dans des opérations de communication
Une prétentieuse manie française de pondre des textes fondateurs
Une France qui donne des leçons de morale mais qui n’est pas exemplaire
2ème point Simple énumération des critiques relatives à la nature dans la Déclaration
-La nature est une notion imprécise
-Il n’est pas pertinent d’introduire l’idéologie de la nature dans une telle déclaration
-La nature est un objet de droit
-Les espèces non humaines ne peuvent être comparées à l’espèce humaine
-La nature ne peut avoir la personnalité juridique
-Le droit international de l’environnement est anthropocentrique
-Le vivant non humain n’a pas la place qu’il mérite, il ne fait que de la figuration
-La Terre-Mère n’est pas reconnue
-La nature n’est pas reconnue comme véritable sujet de droit
-L’humanité ne permet pas de prendre en compte tous les intérêts de la nature
3ème point Simple énumération des critiques relatives à l’humanité dans la Déclaration
-L’humanité n’existe pas
-L’humanité est une fiction juridique
-Ce qui n’existe pas encore ne peut avoir de droits
-L’humanité n’est pas sujet de droit
-L’humanité ne peut avoir la personnalité juridique
-La mise en œuvre concrète des droits de l’humanité est impossible
-Un catalogue de droits et de devoirs est discutable
-Les droits de l’humanité entreront en conflit avec d’autres droits
-Les souverainetés étatiques seront limitées par l’humanité
-Le tout indivisible (humanité) doit être supérieur aux parties(les générations)
-La notion de génération est imprécise
-La notion de bien commun est imprécise
-La notion de ressources vitale est imprécise
-La notion de besoins fondamentaux est imprécise
Quatre remarques terminales :
1-Un récapitulatif des faiblesses et des forces de la Déclaration
Faiblesses par rapport à sa portée ? Sa portée juridique est pour l’instant incertaine,
sa portée globale n’est pas assez opérationnelle à court terme.
Faiblesses par rapport à son contenu ? Elle ne va pas assez loin dans la remise en cause du productivisme, elle ne va pas assez loin dans sa capacité de propositions.
Forces par rapport à sa portée ?
Elle a une portée juridique qui peut être importante si les Etats la consacrent et si des acteurs s’en emparent.
Elle a une portée globale qui est en marche idéologiquement en appelant aux débats, en posant des repères, pédagogiquement en entrant peu à peu dans des enseignements, des éducations, des pratiques.
Forces par rapport à son contenu ?
Elle comprend des remises en cause du productivisme qui sont loin d’être négligeables et peuvent contribuer à en préparer d’autres.
Elle comprend des nouveautés juridiques importantes et en elles-mêmes et qui contribuent à en préparer d’autres.
2- Le rôle de la DUDH 2015 :
La « Déclaration universelle des droits de l’humanité », cela bien sûr avec des limites internes et externes, peut représenter une étape importante en contribuant à faire connaitre, à penser et, à sa mesure, à mettre en oeuvre les principes, les droits et les devoirs de l'humanité.
Comme la Déclaration de 1948 celle de 2015 n’a pas seulement pour vocation d’être affichée sur des murs, placée dans des bibliothèques et prise en compte par des mondes médiatiques, n’a pas seulement pour vocation d’être dans les cœurs et les esprits, elle a surtout pour vocation, à travers des moyens démocratiques, justes, écologiques et pacifiques, de contribuer à accompagner générations présentes et futures sur leurs routes d’humanité.
3-Les rapports droits de l’homme et droits de l’humanité
René Jean Dupuy écrit « Passer de l’homme aux groupes familial, régional, national, international résulte d’une progression quantitative, accéder à l’humanité suppose un saut qualitatif. Dès lors qu’il est franchi l’humanité doit elle-même jouir de droits faute de quoi les hommes perdraient les leurs. »
D’où cette question : droits de l’homme, droits des peuples, droits de l’humanité et aussi droits de la nature,
ne doivent-ils pas s’appuyer les uns sur les autres,
s’apprivoiser, se compléter, s’interpellerles uns par les autres
et finalement s’incliner les uns vers les autres ?
4-L’espérance de l’humanité
Dernière remarque relative à ce que n’est pas l’humanité et à ce qu’elle est.
L’humanité n’est pas une illusion fumeuse, une incantation magique, une représentation impossible, une nébuleuse floue, une étoile inaccessible, l’occasion d’un exercice de trémolos dans la voix, une fiction juridique, ou un gadget pour idéaliste.
L’humanité n’est pas une refuge à l’abri du présent, un aveu d’impuissance pour affronter le réel, une fuite des responsabilités, une forme d’appel à la bonne conscience, un mythe d’une communauté unanime, un immense cortège ne distinguant plus les bourreaux et les victimes, un souci de luxe des fins du monde loin des prises à la gorge des fins de mois, un lot de consolation distribué par les maitres aux esclaves ou le camouflage d’un gigantesque cimetière des rêves trahis et des espoirs déçus.
L’humanité c’est à la fois et tour à tourun héritage, un présent, une promesse. L’humanité s’incarne à travers le temps et les lieux.
Ce sont les vies de ceux et celles qui nous ont précédésà travers ces témoins d’humanité, connus et inconnus, luttant contre les forces de mort, c’est ce patrimoine culturel qu’ils nous laissent avec une immense chance , un grand bonheur de le découvrir, de le partager, de le transmettre.
Ce sont les vies de ceux et celles qui sont présents , ces générations vivantes qui, si elles arrivent à penser et à mettre en œuvre des moyens démocratiques, justes, écologiques et pacifiques, porteront un projet d’humanité, alors, oui , il les portera à son tour.
Ce sont les vies de ceux et celles quivont nous suivre et qui peuvent nous dire : notre confiance en vous nous la risquons à nouveau. Essayez d’aimer le monde avec les cœurs et les esprits, nous vous les prêtons, de ceux et celles qui vont arriver et puis laissez nous la liberté de devenir ce que nous voudrons être.
Pour résister à l’intolérable et construire un monde démocratique juste, écologique et pacifique, le souffle de ceux et celles qui nous ont précédés et celui de ceux et celles qui vont nous suivre peuvent contribuer à nous porter,
mais c’est notre souffle, celui des vivants que l’on attend.
Et c’est notre souffle qui nous attend.