Article 815 du code civil

«Nul n’est contraint de rester dans l’indivision» Une petite suggestion pour rendre les choses plus faciles, à un moment...

Ahem...

Mais pour contraindre à sortir de l'indivision ceux qui ne veulent pas en sortir vous devez en passer par le TGI (Tribunal de Grande Instance) ce qui ne peut pas se faire sans avocat. Donc des frais...

Pour contraindre ceux qui veulent gérer eux-mêmes les fonds de l'indivision alors que vous souhaitez que le gestionnaire soit indépendant, vous devez repasser au tribunal pour la nomination d'un mandataire. Nouveaux frais d'avocat et c'est vous qui êtes condamné à avancer les premiers frais réclamés par le mandataire.

Si vous n'avez pas encore réussi à liquider l'indivision au bout des deux ans de gestion du mandataire, ce qui est simplement fréquent puisque ceux qui ne souhaitaient pas sortir de l'indivision vous mettent systématiquement des bâtons dans les roues, se pose alors la question du renouvellement du mandat du mandataire. Si vous ne repassez pas encore devant le juge, il faut que les indivisaires soient d'accord. Et devinez quoi ? Ils ne sont toujours pas d'accord... Vous vous retrouvez alors sans gestionnaire. Personne pour recueillir les loyers, personne pour payer les taxes foncières, ni pour assurer le paiement des factures courantes.

Heu... Et pourquoi pas une nomination du mandataire pour 2 ans assortie d'une reconduction automatique si deux ans n'ont pas suffi pour sortir de l'indivision alors que le TGI l'a ordonné ? Ce qui éviterait de retourner devant le juge.

Parce que là, les frais, vraiment ras le bol...

 

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