Le procureur reçoit mes plaintes au pénal mais ne les enregistre jamais : la loi ?

Validation du message au Président de la République

 Madame, Monsieur,

Afin de confirmer l’envoi à la Présidence de la République, vous devez cliquer sur le lien suivant : […]

Sans confirmation de votre part, le message posté sur le site sera effacé sous 72 heures.

L’outil Écrire au Président 

Présidence de la République

Voici, pour votre information, le contenu du message que vous avez saisi (validation impérative via le lien ci-dessus) :

Votre identité : Monsieur Lucien JEWCZUK

Votre message :

Photo ci-dessus (le tribunal judiciaire de Nice) : le procureur de la République a toujours reçu toutes mes plaintes pour illégalités, abus, erreurs, fautes, délits, crimes médicaux, pharmaceutiques, etc., privation illégale de ma liberté en service dit libre cinq semaines en psychiatrie du 01/12/2023 au 11/01/2024 au Centre hospitalier Sainte-Marie de 06000 Nice, etc. mais n'a jamais enregistré aucune de celles-ci malgré mes réclamations de 2023 à ce jour en 2025.

LE PROCUREUR REÇOIT MES PLAINTES AU PÉNAL MAIS NE LES ENREGISTRE JAMAIS : LA LOI ?

En vertu de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales, peu importe le mode de dépôt. Cela inclut les plaintes reçues par Internet.

Une fois la plainte reçue, le procureur de la République doit procéder à l'examen de celle-ci et décider des suites à donner. Il peut, par exemple, ordonner des investigations préliminaires pour vérifier la véracité des faits dénoncés. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction, il peut décider d'engager des poursuites.

Il est également important de noter que le plaignant doit recevoir un récépissé de dépôt de plainte, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique. Ce récépissé est délivré immédiatement après le dépôt de la plainte, qu'elle soit faite en personne ou par voie électronique.
Le procureur doit traiter la plainte reçue par Internet avec la même rigueur que celle reçue par voie postale, en respectant les procédures établies par le Code de procédure pénale. 

Le 19 septembre 2025,

Lucien JEWCZUK