DÉONTOLOGIE, LÉGITIME DÉFENSE, LBD: QUELLES LIMITES ?

"Le discours politique est destiné à donner aux mensonges l'accent de la vérité, à rendre le meurtre respectable et à donner l'apparence de la solidarité à un simple courant d'air." George Orwell

Malheureusement, ces dernières semaines ont été révélatrices de certains abus existant dans notre société actuelle. Intéressons nous au code de Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entré en vigueur le 1er Janvier 2014 et accessible ici : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

 Article R. 434-2 - Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.

Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l’honneur et dévouement.

Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d’elles. Ces dernières sont précisées au titre III du présent décret.

 Article R. 434-10 - Discernement

Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.

Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

Article R. 434-18 – Emploi de la force

Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut.

 

Le Flash-ball en France ou LBD40

Le Flash-Ball est placé dans la catégorie des "armes non létales" aux côtés des bâtons de défense télescopiques, du Taser et des bombes lacrymogènes. Le lanceur doit également « prévenir tous dommages collatéraux tels que les risques pour les personnes se trouvant à proximité ». Enfin, les zones « préférentielles de visée » sont le torse et les membres supérieurs et inférieurs ». La tête, elle, ne doit jamais être visée.

 A ce sujet le défenseur des droits Jacques Toubon préconisait dans un rapport commandé par Claude Bartolone en 2017 : l'interdiction de l'usage des flash-ball, dans le cadre du maintien de l'ordre, en raison de leur "dangerosité" et des "risques disproportionnés" qu’ils font courir.

Le Défenseur des droits pointe notamment l'usage des LBD. Prenant l'exemple du modèle LBD 40x46 qui équipe les forces de l'ordre, Jacques Toubon souligne que ses "caractéristiques (...) rendent son usage dangereux et problématique dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre".

Une arme non létale utilisée "avec moins de précaution" que les armes traditionnelles. Il est en effet, selon lui, "susceptible de blesser grièvement un manifestant, d'engager la responsabilité du tireur, et d'entraîner des réactions imprévisibles de la part des manifestants témoins d'une blessure grave occasionnée par des policiers à un manifestant, que le tir soit conforme ou non aux règles d'emploi". "Par ailleurs, le caractère 'non létal' des armes de force intermédiaire conduit en pratique les agents à les utiliser avec moins de précautions que les armes traditionnelles", souligne-t-il.

Les agents de la BAC, mis en cause. Ces armes "ne sont pas toujours utilisées conformément (aux) principes" de "gradation" et de "proportionnalité" qui doivent présider au maintien de l'ordre, ajoute-t-il, en soulignant que les dossiers qu'il est amené à traiter "mettent en cause majoritairement des agents des unités non spécialisées dans le maintien de l'ordre, telles que les BAC (brigades anticriminalité) et les compagnies de sécurisation et d'intervention"

 

La Notion de légitime défense

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet que la personne ne soit pas condamnée en justice pour cet acte qui est normalement puni par la loi.

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si 

les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'un proche.
  • L'attaque a entraîné une menace réelle et immédiate : les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.
  • L'attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n'est pas un cas de légitime défense,
  • L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés.
    Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.
  • La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
  • Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

 

L’état responsable ?

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL 5 JUILLET 2018 : Après avoir retenu que le Flash-Ball constitue bien une « arme dangereuse », la cour administrative d’appel de Nantes va définir le régime de responsabilité de la puissance publique selon que la victime est un tiers à l’opération de police ou si elle a été visée par celle-ci.

Elle estime que, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, « la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés ». Mais lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, « le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions. En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde ».

La cour retient que la faute de l’agent de police est bien à l’origine de la grave blessure à l’œil droit dont a été victime M. D… Le ministre de l’intérieur n’est donc pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre la faute des services de police et la blessure dont M. D… demandait réparation n’était pas direct et certain. Elle retient cependant que la participation de la victime à la manifestation « qui se maintenait, avec d’autres manifestants, à proximité de la brèche que les manifestants avaient pratiquée dans le grillage d’enceinte du rectorat, après avoir été repoussés par les forces de police à l’extérieur du parc qui entoure le bâtiment du rectorat », constitue une faute. Mais, compte tenu du caractère minime de cette faute, celle-ci n’était de nature à exonérer l’État de sa responsabilité qu’à hauteur de 10 %.

La responsabilité pour faute simple de l’État est donc reconnue et le recours du ministre de l’intérieur rejeté. M. D…, qui demandait d’augmenter l’indemnisation accordée par le tribunal au titre de divers chefs de préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents), voit celle-ci portée à 86 400 €.

 

Une violence assumée par certaines personnes dépositaires de l’autorité publique ?https://www.youtube.com/watch?

 

Les violences quelles qu’elles soient sont condamnables, en revanche leur légitimation par de la fatigue ou de l’énervement n’est pas acceptable de la part de personnes dépositaires de l’autorité publique. La loi du Talion, c’est-à-dire œil pour œil dent pour dent est à bannir. Comment justifiez-vous Monsieur le ministre de l’intérieur, le fait que des manifestants à terre se retrouvent lynchés par plusieurs fonctionnaires de police ? Est-ce une réponse adéquate ? Comment expliquer à une personne qui a perdu son œil, sa main, voir la vie comme dans le cas de cette femme touchée par les grenades de la Police, qu’elle est en réalité une simple victime collatérale ou alors qu’il ne fallait pas manifester. Comment expliquer qu’une personne a été blessé à l’œil par le biais d’une grenade de désencerclement ?

 LUC FERRY, philosophe, lui propose une solution radicale « Quand on voit des types qui tabassent à coups de pied un malheureux policier par terre, qu’ils se servent de leurs armes une bonne fois ! Ça suffit, ces espèces de nervis, ces espèces de salopards d’extrême droite et extrême gauche ou des quartiers qui viennent taper des policiers. […] On a la quatrième armée du monde, elle est capable de mettre fin à ces saloperies »

Quelque peu inappropriée pour un philosophe. En 2017 dans le quotidien belge la Libre.be au sujet de la campagne de françois FILLON et du problème moral qui pouvait en ressortir dû au fait que ce dernier avait fait campagne sur l’éthique, L’ancien ministre nous expliquait que « La morale en politique, c’est bien mais, quitte à vous choquer, je vous avouerai que ce n’est pas forcément l’essentiel. Si vous devez subir une opération, qu’est-ce que vous préférez : un bon chirurgien qui aime l’argent, ou un chirurgien bon qui ne pense qu’à le donner aux autres ? Evidemment il y a des limites à l’immoralité mais, en l’occurrence, n’exagérons rien, Fillon a fait ce que des centaines de députés ont fait avant lui : il a employé des membres de sa famille, ce qui est légal en France. Et si on les soupçonne de ne pas avoir vraiment travaillé, certes, ce n’est pas brillant, mais il n’y a pas non plus mort d’homme »

C’est peut-être cela qui explique que L’ancien ministre de l’Education nationale, Luc Ferry, ne siègera pas à l’Académie française, au terme d’un vote sans appel du jeudi 31 Janvier 2019.

 

L’irresponsabilité du conseil d’état ?

Le conseil d’état a décidé le 1 février 2019 de confirmer l’utilisation du LBD lors des manifestations. Une décision irresponsable dans le contexte actuel.

Le Conseil d'État a « constaté que l'usage du LBD avait, dans la période récente, provoqué des blessures, parfois très graves, sans qu'il soit possible d'affirmer que toutes les victimes se trouvaient dans les situations visées par le code de la sécurité intérieure, seules à même de justifier une telle utilisation». De fait, la plus haute juridiction administrative a répondu que « contrairement à ce que les demandeurs affirmaient, l'organisation des opérations de maintien de l'ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d'usage, strictes» de ces armes dites de «force intermédiaire»

Par ailleurs, pour le juge des référés, « l’impossibilité d'exclure la reproduction » de certains «actes de violences et de destruction» observés lors des précédents rassemblements «rend nécessaire de permettre aux forces de l'ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d'usage».

https://www.youtube.com/watch?v=0B60dNjQkeY

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/02/01/97001-20190201FILWWW00059-le-lbd-fondamental-au-maintien-de-l-ordre-pour-nuez.php

 

Pour conclure, ces derniers jours ont donné naissance à une polémique autour de la cagnotte crée par Renaud Muselier. Un syndicat de police attaque le président LR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, assurant que l’argent de la cagnotte ne sera pas versé aux forces de l’ordre, annonce LCI. Renaud Muselier a lui aussi porté plainte, pour diffamation. Sans vouloir rentrer dans l’intimité de cette cagnotte je m’interroge qu’une personne ayant été adjoint au Maire de la Ville de Marseille de 1995 à 2008, conseiller municipal de la ville de Marseille de 2008 à 2014 n’est pas eu la même sensibilité quant à la création d’une cagnotte pour les victimes de la rue d’Aubagne à la suite de l’effondrement d’immeubles dans une ville qu’il connaissait plutôt bien.

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