Un petit fascicule de propagande éléctorale d'une centaine de pages de format 174//110 m/m, comporte cet avis apparemment péremptoire :
" le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. "
Quid des conditions de reproduction ou citation. À partir de quelle date, les élections étant passées, les textes de cette brochure, éditée en 1994, peuvent-ils être publiés sans autorisation, ni de l'auteur, ni de l'éditeur. ( en l'occurrence un parti politique ).
À vos plumes chers journalistes, et surtout chères contributrices et chers contributeurs, écrivains, écrivaines, juristes ! Par avance Merci !
Salut et Fraternité
ALLEZ SAVOIR