L'Etat vend son école 7 jours après la mort de Charlie

Techniquement tout commence avec la vente des agents de l'éducation nationale aux collectivités territoriales, Régions ou Départements. Cette réforme est profonde et va au delà du traumatisme des personnels, qui au final s'y sont retrouvés car les collectivités territoriales protègent mieux et payent mieux ces agents. Ne serait ce que la médecine du travail à laquelle ils ont maintenant droit, les autres personnels fonctionnaires nationaux jamais. Bien sûr le socle est d'abord les lois de décentralisation des années 80 et la soi disant autonomie des établissements du second degré, la loi sur la refondation de l'école ayant enfoncé le peu qu'il restait de perception de l'école comme service public d'état, merci Peillon.

Mais cette importante pierre mise dans le jardin du service public d'état de l'éducation nationale par Raffarin et de Robien a abouti à donner aux collectivités une autorité hiérarchique sur des personnels dans les EPLE (établissements public locaux d'enseignement). Quelques Dix ans après grâce aux nouvelles gouvernances infligées par Sarkozy se profile la vente complète du peu qui reste de l'école par le biais des contrats tripartites.

Cette notion de 'contrat' complètement biaisée car les EPLE restent liés statutairement à l'éducation nationale et donc n'ont pas comme n'importe quel citoyen ou personne morale la possibilité de refuser ce 'contrat', ces contrats sont censés évaluer les établissements à un temps T grâce à une analyse des indicateurs fournis par l'institution, établir un diagnostic en gros, et identifier des marges de manoeuvre pour essayer de faire mieux pour les élèves.

Ces contrats d'objectifs, très inégaux sur l'ensemble du territoire puisque laissés à l'impulsion des Académies, rapportaient quelque menus moyens aux établissements et représentaient pour les personnels de direction la possiblité de regrouper les équipes autour de la notion de service public d'éducation et d'un 'faire mieux' pour les élèves.

Malchance, ils sont maintenant suivis d'un 'dialogue de gestion et de performance' qui est en fait une manière de passer sur le grill un établissement scolaire par le biais de l'évaluation (dissimulée) des personnels et des équipes. Cet audit qui ne pratique que la logique du chiffre et méconnait le travail de terrain, la bienveillance, les notions de climat, de valeurs, de sens, est en fait la porte ouverte à ce qui va suivre : le tripartite.

Le tripartite fait rentrer en jeu la collectivité territoriale dans le jeu de ces contrats avec toutes les portes ouvertes imaginables. Mais prenons les choses au début.

L'état, sous prétexte d'un contrat, met en place les logiques d'évaluation et de performance dans la lisibilité de l'établissement. Il oblige les personnels par la pression des chiffres à compléter cet audit de l'établissement et à se prononcer sur ses priorités à moyen terme (3 à 4 ans). Ce contrat pose ainsi les stratégies et cela sert à établir les lettres de mission des personnels de direction qui travailleront donc dans les lignes ainsi définies. Avec la notion de résultat le personnel de direction devient ainsi simple exécutant d'un contrat, très encadré dans les termes par l'état. Nous avons ainsi les deux premiers acteurs : l'état qui exige / l'EPLE soi disant autonome mais dont les acteurs fonctionnaires d'état ne peuvent pas faire autrement que faire et faire faire.

Parallèlement depuis maintenant dix ans l'Etat met sur ces EPLE la pression financière en sortant le fléchage des crédits d'état des crédits pour les établissement (RCBC) : en gros baisse des subventions pour payer les ouvrages scolaires, pas d'investissement sur les ENT, baisse des fonds sociaux. En quelques années l'Etat met ainsi à genoux les collèges et le ligote aux départements qui, par bienveillance, donnent la pièce pour payer carnets de correpondance ou ouvrages scolaires, ordinateurs etc.... en disant bien qu'ils sont grands princes. Gauche comme droite.

En 2015, le gouvernement de gauche finalise ce travail en disant qu'il est logique pour les collectivités territoriales de rentrer dans les contrats d'objectifs en tant que signataire puisque :

1- les CT ont une autorité hiérarchique sur certains agents - ils revendiquent que les Gestionnaires, d'ailleurs, viennent sous contrôle des  collectivités territoriales. Après tout les gestionnaires travaillent sur l'argent des CT et ont autorité sur les personnels de la CT dans l'établissement...

2- elles payent (important) une part importante de fonctionnement du fait d'un désinvestissement de l'état, de la Réforme bugétaire, de la LOLF, et des divers changements mineurs mais qui accumulés ont introduit le sentiment que l'état n'existait plus dans les établissements scolaires. Cela a pris 15 ans mais c'est fait.

3- Les CT contribuent depuis de nombreuses années au fonctionnement de l'éducatif et de l'ouverture culturelle dans les collèges et les régions (appels à projets, paiement des bus etc...) avec des visées bien sûr de pur développement local.

4- elles sont présentes en Conseils d'administration (exécutif) - avec les communes.

5- Elles ont la main sur beaucoup de choses : Paiement des CIO- formation professionnelle (plateaux techniques en LP) - Greta - transport scolaire - contribution aux cycles sportifs - éducatif - demi pension - cartes scolaires et aides sociales par les bourses d'équipements ou aides à l'achat de manuels.

 Il est donc temps (d'après l'état)

Les contrats tripartites sont lancés avec une définition des objectifs pédagogiques aussi avec les collectivités territoriales. " Il n'a pas vocation à afficher de façon systématique des moyens. En revanche, il doit permettre à chaque établissement de connaître les mécanismes selon lesquels l'État et la collectivité de rattachement attribuent des ressources et de mobiliser les moyens dont dispose l'établissement pour atteindre les objectifs fixés, qu'il s'agisse des moyens de l'État ou des moyens délégués par la collectivité territoriale, en emplois et en crédits."

"La négociation des contrats d'objectifs tripartites pourra être engagée selon le calendrier propre à chaque académie, par vagues, au plus tard à la rentrée scolaire 2015.

Le déploiement du dispositif pourra s'effectuer par département, par bassin ou par groupe d'établissements en fonction de la taille de l'académie et selon les priorités définies en commun entre les autorités académiques et les collectivités territoriales. Il peut, en effet, y avoir un intérêt à contractualiser avec des établissements qui en expriment prioritairement le besoin ou à s'engager dans la démarche à expiration de contrats d'objectifs antérieurs.

La méthodologie exposée en annexe pourra être une base de discussion avec les collectivités territoriales et enrichir le dialogue local. Elle a été élaborée avec le concours des organisations de personnels et les associations d'élus locaux (association des régions de France, assemblée des départements de France).

 Fait le 14 janvier 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

 Texte entier : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=85299

Le 14 janvier 2015 signe la mort de l'école publique, une semaine après celle de Charlie

Alors que les Français appelent à un sursaut de l'école, et malgré les déclarations télévisuelles...

Qu'en fera le front national à l'heure ou se pose la question du vivre ensemble, du respect de chaque individu dans ce pays, à l'heure ou les valeurs sont laminées par les extrémismes et le retour des bruns ? A croire que l'histoire s'emballe... vivement la loi NOTRe (qui va finir de tout mettre par terre).

Bonne lecture....

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