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Billet de blog 1 déc. 2009

Droit d'Initiative Citoyenne

Aujourd'hui 1er décembre, le traité de Lisbonne entre en vigueur et avec lui, le Droit d'Initiative Citoyenne. Sauf que celui-ci n'est toujours pas précisément défini. M'étant intéressé à la question, il y a quelques semaines, je suis plongé dans les archives du parlemnent européen et j'en ai extrait le résumé ci-dessous.

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Aujourd'hui 1er décembre, le traité de Lisbonne entre en vigueur et avec lui, le Droit d'Initiative Citoyenne. Sauf que celui-ci n'est toujours pas précisément défini. M'étant intéressé à la question, il y a quelques semaines, je suis plongé dans les archives du parlemnent européen et j'en ai extrait le résumé ci-dessous.

Avant qu'une première initiative citoyenne puissent être enregistrée, il faut d'abord que la Commission Européenne rédige une procédure, puis qu'elle la propose au vote du Parlement Européen. Ensuite chaque État devra retranscrire cette procédure dans sa propre législation, et créer effectivement les structures et/ou institutions nécessaires !

Avec beaucoup de chance, il sera possible d'exercer son droit d'initiative populaire dans 2 ou 3 ans !

Procédure

Cela n'a pas empêché nos parlementaires de réfléchir à une procédure pour exercer ce droit. Il faut bien noter qu'il ne s'agit que d'une recommandation du Parlement à destination de la Commission. La procédure finale peut être nettement différente. D'ailleurs en début de l'annexe, la procédure est décrite comme étant composée de 5 phases. Mais dans le descriptif détaillé de chacune des phases, elles ne sont plus que 4 !


Conditions

  • une proposition d'adoption d'un acte juridique de l'Union
  • soutien d'au moins 1/4 des États (actuellement 7)
  • soutien d'au moins 1/500 de la population dans chacun de ces États (à titre d'exemple; DE: 164936, FR: 130148, HU: 19862, PL: 77002, MT: 808)
  • Le nombre de soutiens doit être d'au moins un million dans l'ensemble de l'Union (sauf erreur de ma part ne sont comptabilisés que les soutiens en provenance de pays ayant passé le seuil des 1/500)

Informations par soutien

  • le nom
  • la date de naissance
  • l'adresse
  • la nationalité
  • la signature personnelle (éventuellement électronique)
  • une déclaration sur l'honneur de la personne signataire, indiquant qu'elle n'a pas déjà apporté précédemment son soutien à la même initiative citoyenne
  • une déclaration de la personne signataire indiquant qu'elle a été informée de la possibilité de révoquer son soutien

Sources

FR: Mise en œuvre de l'initiative citoyenne (Annexe)

DE: Umsetzung der Bürgerinitiative (Anlage)

 

N'étant pas un spécialiste du droit, ce résumé ne reflète que ma compréhension du texte. Si vous notez des erreurs, ou que vous ayez d'autres informations, les commentaires sont ouverts :-)

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