Addendum: les démarches sont a priori identiques pour les européennes...
#Municipales: quelles conditions de recours pour invalider l'élection?
Vous pensez que des infractions au Code électoral ont été commises dans le cadre de la communication pour la campagne des #municipales2014?
Voici quelques éléments qui nous ont été communiqués par le Bureau des élections pour déposer un recours...
Un contact: elections@interieur.gouv.fr
Bonne lecture!
Les Indignés du PAF
Extrait d'un mail du Bureau des élections (27 Mars 2014, 10h15)
D'après l'article L. 52-1 du code électoral et plus précisément son alinéa 2 : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.". Ces dispositions, applicables à l'ensemble des moyens de communication pouvant servir à une campagne promotionnelle, ne visent pas à interdire toute communication en période électorale puisque les candidats sortants conservent le droit d'informer leurs administrés sur les affaires les intéressant.
Il revient au seul juge électoral, saisi dans le cadre d'un contentieux post-électoral, d'apprécier si l'évènement ou la publication peut être qualifié d'action constitutive de propagande électorale, directe ou indirecte, en faveur des candidats (décision n°322469 du Conseil d'Etat en date du 3 juin 2009). Pour se faire, il vérifie un faisceau d'indices (contenu neutre et informatif, thème abordé, référence à l'élection à venir, ampleur de la diffusion, etc.) et apprécie in concreto les faits qui lui sont soumis. En effet, il résulte de la jurisprudence en la matière que l'atteinte portée aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ne conduit pas systématiquement à l'annulation de l'élection : le juge mesure l'impact de l'irrégularité sur la sincérité du scrutin eu égard à l'écart des voix entre les candidats, le caractère de manœuvre de nature à introduire un trouble dans l'esprit de l'électeur ou encore la rupture du principe d'égalité entre les candidats (décision n° 322304 du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2009 ; décision n°162439 de la section du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1996 "Elections cantonales Metz-III").
Décision n° 322304 du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2009: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E2E664960DA8DDBF4940F67A28A3F3CA.tpdjo16v_1?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869096&fastReqId=860260272&fastPos=13
Décision n°162439 de la section du Conseil d'Etat en date du 10 juin 1996: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007924016&fastReqId=653237493&fastPos=1
Exemples sur #Municipales2014 d'éléments qui peuvent poser questions:
"Christian Estrosi s'arrange avec le droit à l'image pour louer sa politique sécuritaire": http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/couacs/2014/03/21/25005-20140321ARTFIG00403-christian-estrosi-s-arrange-avec-le-droit-a-l-image-pour-louer-sa-politique-securitaire.php
"A Rennes où le directeur du TNB -Théâtre National de Bretagne- prend implicitement fait et cause pour la liste PS-PC-Radicaux de gauche dans un courrier envoyé à ses adhérents": http://www.lesechos.fr/economie-politique/regions/bretagne/0203384197226-municipales-polemique-a-rennes-apres-le-courrier-du-directeur-du-theatre-national-de-bretagne-658227.php):
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